Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

FDESR 62

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 20 > >>

Articles avec #dossier reforme territoriale

2753359801_302e29528a.jpgDans la nuit du 16 au 17 novembre, la majorité du Sénat a voté l’abrogation du Conseiller territorial mis en place dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales par la loi du 16 décembre 2010. La nouvelle majorité sénatoriale se devait de porter ce projet emblématique de façon unie et rassemblée comme elle l’a fait cette nuit face à une opposition virulente, qui a pratiqué toutes formes de l’obstruction.


La révision du texte du gouvernement de décembre 2010 est très attendue par l’ensemble des élus locaux. Ils l’ont clairement fait comprendre à l’occasion des élections sénatoriales de cet automne.


Une première étape, pragmatique, a été adoptée vendredi 4 novembre à travers la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur, qui répondait aux problèmes des élus liés à la réforme de l’intercommunalité.


Le texte présenté cette nuit permet, lui, la suppression de cet élu hybride que serait le conseiller territorial, une institutionnalisation du cumul des mandats, défavorable à la parité, et ne permettant aucune économie pour les citoyens.


Cette proposition laisse toute sa place au débat à venir des Etats Généraux de la démocratie locale organisés par le Sénat, qui serviront de base à la troisième étape de la décentralisation afin de restaurer un pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales.

 

François REBSAMEN , président du Groupe socialiste du Sénat


Gaëtan GORCE , Rapporteur de la proposition de Loi relative à l'abrogation du conseiller territorial


Jean-Pierre SUEUR , Président de la Commission des Lois


Et l’ensemble des sénateurs socialistes

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

4173978629_6fde3d9c34.jpgLe Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit de mercredi à jeudi, une proposition de loi de la nouvelle majorité de gauche abrogeant le conseiller territorial, mesure phare de la réforme des collectivités que le gouvernement avait fait adopter par le Parlement en 2010. La séance s’est terminée à 5h15 du matin, une heure exceptionnelle.


Les conseillers territoriaux doivent siéger à partir de 2014 à la fois dans les assemblées régionales et départementales, remplaçant les actuels conseillers régionaux et généraux.

Le texte, contenant un article unique relatif à l'abrogation du conseiller territorial, a été adopté par 179 voix contre 136. Pour continuer son parcours parlementaire, il faut qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée, ce qui est peu probable.


Les sénateurs de l'Union centriste et républicaine (UCR) n'ont pas pris part au scrutin, à l'exception de trois qui ont voté pour. Le groupe UMP a voté contre, sauf Alain Fouché et Louis Pinton qui se sont abstenus.


Selon l'exposé des motifs de ce texte présenté par des élus PS, EELV et communistes, "les articles concernant la création des conseillers territoriaux (...) ont été les plus discutés de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales".


"Leur adoption fut obtenue, en première lecture au Sénat, grâce au vote d'un amendement sur le mode d'élection du conseiller territorial qui devait selon ce texte assurer la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel, ainsi que la parité".

"Mais, dès son passage à l'Assemblée nationale, les députés s'empressèrent d'annuler cet amendement et de définir un autre mode de scrutin qui devint uninominal à deux tours, exclusivement. Ainsi les engagements pris par le gouvernement devant le Sénat ne furent pas tenus", ajoutent les sénateurs de gauche.


A l'époque chef de file des sénateurs PS, Jean-Pierre Bel, aujourd'hui président du Sénat, avait prôné en décembre 2010, peu après l'adoption de la réforme par le Parlement, la suppression de "ce monstre à deux têtes".

 

 

PUBLIC SENAT

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

Sénat 2
© Sénat

La majorité de gauche au Sénat a adopté le 4 novembre 2011, en première lecture, une proposition de loi qui modifie radicalement le volet de la réforme territoriale sur le regroupement des communes. Mais le gouvernement n'entend pas céder et qualifie ce texte de "mauvais service rendu à la cause de l'intercommunalité".

La majorité des sénateurs centristes a voté avec la gauche (PS, PCF, écologistes et radicaux de gauche) le texte qui confie l'achèvement de la carte de l'intercommunalité aux élus locaux, à la place des préfets. L'UMP a voté contre.

Cette proposition "serait un recul considérable pour la décentralisation, un mauvais service rendu à la cause de l'intercommunalité et aux libertés locales", a jugé le ministre des Collectivités Philippe Richert.


Redonner la main aux élus

La proposition de loi (PPL) du président de la commission des lois  du Sénat, Jean-Pierre Sueur (PS), reporte l'achèvement du processus de regroupement au 31 décembre 2013 (date butoir initiale : le 31 décembre 2011).

Elle étend aussi les prérogatives des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) composées d'élus en leur permettant d'élaborer et d'adopter les périmètres du regroupement des communes.

Cette procédure a provoqué la colère d'élus dans de nombreux départements, contribuant, pour certains, au basculement du Sénat à gauche.


La contre-offensive de Philippe Richert

"Cette proposition de loi consiste à détricoter la loi de réforme des collectivités territoriales, alors que cette réforme est attendue par nos concitoyens, qu'elle est essentielle pour nos territoires, qu'elle est demandée par de nombreux élus de droite comme de gauche", a déclaré  M. Richert.

"De nombreux départements, sans doute plus de la moitié, sont en mesure d'achever la procédure avant la fin de l'année", a estimé le ministre. "Cette PPL réduit à néant un travail déjà bien avancé sur le terrain alors que nous avons promis des ajustements pour les départements qui risquent de ne pas être prêts au 31 décembre", a-t-il ajouté.

"Il y avait pourtant dans ce texte des éléments sur lesquels nous pouvions travailler en commun", a-t-il aussi regretté, reprochant à la nouvelle majorité sénatoriale de "gâcher l'occasion d'aboutir à un texte consensuel", alors que l'achévement de l'intercommunalité est souhaité par toutes les associations d'élus.

Le gouvernement a également critiqué la nouvelle majorité de gauche pour avoir utilisé une "niche" (séance d'initiative parlementaire) limitée à 4 heures pour présenter un texte qui a nécessité plus de 12 heures de débat.


Un vote qui parvient à point nommé

Le vote de cette PPL survient a quelques jours de l'ouverture du plus important rassemblement d'élus de France, le Congrès des maires, organisé par l'Association des maires de France (AMF) du 22 au 24 octobre.

Le président de l'AMF, Jacques Pélissard (UMP), a déposé une PPL devant l'Assemblée nationale reculant au 31 mars 2012 l'adoption des SDCI. Il demande également la création de syndicats pour les compétences scolaires et sociales.

Il sollicite aussi de différer l'application des dispositifs limitant les effectifs des nouveaux conseils communautaires à compter des prochaines élections municipales.

Le texte PS préserve les syndicats intercommunaux existants, notamment scolaires et proroge le mandat des élus intercommunaux.

 

 

Courrier des Maires.fr

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

Les sénateurs socialistes vont demander mercredi soir 12 octobre 2011 l'inscription à l'ordre du jour du Sénat, le 2 novembre, de deux propositions de loi, dont l'une inclut la suppression du conseiller territorial, a annoncé François Rebsamen, président du groupe PS au Sénat.

« Nous voulons envoyer très vite un message aux élus locaux : nous voulons la suppression du conseiller territorial », qui doit remplacer le conseiller général et le conseiller régional en 2014 aux termes de la réforme des collectivités locales de 2010, a annoncé M. Rebsamen devant la presse.


La demande de suppression du conseiller territorial se fera sous la forme d’un amendement à une proposition de loi du socialiste Jean-Pierre Sueur, déposée le 19 septembre sur le bureau du Sénat.


L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition – relative aux mandats des délégués intercommunaux – « va nous permettre de rouvrir le débat sur la réforme territoriale », a ajouté François Rebsamen.


Abrogation de la réforme – Les socialistes n’ont pas caché qu’ils voulaient l’abrogation de la réforme territoriale qui « doit être entièrement repensée », selon l’expression du président du Sénat, Jean-Pierre Bel.


Une des raisons de la victoire de la gauche aux dernières élections sénatoriales est le mécontentement des grands électeurs –donc des élus locaux– face à la réforme territoriale votée l’an dernier par la majorité.


La discussion de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur sera inscrite, mercredi soir, lors de la conférence des Présidents, à l’agenda du Sénat le 2 novembre prochain.

François Rebsamen a par ailleurs annoncé que les socialistes demanderaient l’inscription d’une autre proposition de loi rendant obligatoire la scolarisation des enfants dès trois ans.

 

 

Aller à la page d’accueil

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

Mercredi 6 juillet, l'Assemblée a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Le texte reproduit intégralement les dispositions de la loi annulée par le Conseil constitutionnel le 23 juin dernier et fixe donc la répartition des futurs conseillers territoriaux dans chaque département et dans chaque région.


À l’exception de cinq départements bénéficiant du plancher minimal de quinze sièges (Ariège, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Meuse, Lozère), ces ajustements permettent de ramener l’ensemble des départements dans un «tunnel» de plus ou moins 20%, répondant ainsi à l’exigence constitutionnelle prononcée le 9 décembre 2010, lors de la première censure du Conseil Constitutionnel.


Dans un nouveau tableau des effectifs par région et par département, le nombre total de conseillers territoriaux s’établirait à 3.493, au lieu de 3.496 dans la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, à comparer à un total de 5.657 conseillers régionaux et généraux (1.757 conseillers régionaux et des 3.900 conseillers généraux), soit une diminution de 38%.

Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.


Liens complémentaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/nbre_conseillers_territoriaux.asp

 

 

 

Retour au sommaire

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

Le Sénat a validé pour la troisième fois, le 4 juillet, le nombre et la répartition des conseillers territoriaux qui doivent remplacer à partir de 2014 les conseillers généraux et les conseillers régionaux dans le cadre de la réforme des collectivités.


Ce « tableau » a en effet été censuré deux fois par le Conseil constitutionnel, en décembre et le 23 juin, obligeant le gouvernement à le présenter à nouveau devant le parlement. Le vote a été acquis par 170 voix contre 155.


Inégalité démographique – Le 9 décembre les Sages avaient censuré, pour des raisons démographiques, ce tableau de répartition, qui était alors inclus dans le texte de la réforme territoriale. Ils avaient constaté que six départements « présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département ».


Il s’agissait de la Meuse, du Cantal, de l’Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie.

Nouvelle censure de procédure – Le gouvernement avait repris sa copie, mais choisi de la présenter d’abord à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, une procédure, selon les Sages, jugée contraire à la Constitution, qui stipule que « les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités sont soumis en premier lieu au Sénat ».


Le texte a donc été soumis lundi 4 juillet, en des termes identiques, en premier lieu aux sénateurs.


Le tableau adopté lundi compte un effectif total de 3.493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que celui qui avait été censuré une première fois.


Absence des centristes – La gauche PS, RDSE (à majorité PRG) et CRC-SPG (communiste et parti de gauche) ont de nouveau fustigé la création du conseiller territorial. Jean-Jacques Mirassou (PS, Haute-Garonne) s’est indigné qu’une « gestation aussi chaotique » qui « entache sérieusement la crédibilité » de « cette créature hybride que vous vous échinez à créer contre vents-et-marées ».


« Vous vouliez que votre loi soit votée d’abord à l’Assemblée pour peser sur le Sénat à la majorité plus réticente », s’est exclamée la présidente du CRC-SPG, Nicole Borvo Cohen-Seat.


Les centristes, dont beaucoup sont réservés face au conseiller territorial, ont préféré déserter l’hémicycle. « On ne ferait que répéter ce que nous avions dit les autres fois », a-t-on indiqué au groupe Union Centriste.


Pour l’UMP, Eric Doligé s’est félicité « d’une des grande innovation de la réforme territoriale que le Conseil Constitutionnel a validé sur le fond » ajoutant qu’en confirmant « l’échelon départemental elle permet de valoriser les conseillers de proximité » et met fin à des « superpositions qui n’ont aucun sens ».


Le projet de loi, présenté en urgence (une lecture par assemblée) sera examiné mercredi 6 juillet par l’Assemblée nationale qui devrait l’adopter définitivement.

 

 

Aller à la page d’accueil

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

Préfecture du Pas de Calais

Pierre de Bousquet, Préfet du Pas-de-Calais, a installé ce vendredi 29 avril la nouvelle Commission Départementale de la Coopération Intercommmunale (CDCI).


Durant cette séance, il a été procédé à l'élection du rapporteur général, des deux assesseurs et des membres de la commission restreinte. Ont ainsi été élus MM. Joël Duquesnoy, Daniel Fasquelle et Marcel Coffre respectivement rapporteur général, premier et deuxième assesseur.


Lors de cette première réunion, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) a été présenté devant les membres de la commission. Le débat a été ouvert et les élus ont fait part de leurs remarques concernant les propositions de regroupement inscrites au schéma.


Le schéma présenté aboutit à la réduction du nombre d'EPCI à fiscalité propre de 43 à 20 et du nombre de syndicats de 259 à 192.


Ce projet sera adressé dès la semaine prochaine aux collectivités et EPCI concernés, qui disposeront d'un délai de trois mois (soit avant fin juillet 2011) pour émettre leur avis. La CDCI disposera ensuite d'un délai de 4 mois pour se prononcer avec la possibilité de modifier le projet à la majorité des 2/3 de ses membres. L'arrêté préfectoral fixant le schéma doit être pris avant le 31 décembre 2011.

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

La partie "découpage électoral" de la réforme territoriale, censurée en décembre par le Conseil constitutionnel, a été adoptée le 13 avril 2011 en commission à l'Assemblée nationale. Avec un nouveau tableau de répartition des conseillers territoriaux.

"Il s'agit de répondre directement aux observations du Conseil constitutionnel", a expliqué le député UMP Dominique Perben, rapporteur du projet, devant la commission des lois.

Les Sages avaient censuré la répartition des conseillers territoriaux initialement prévue pour six départements français: Meuse, Cantal, Aude, Haute-Garonne, Mayenne et Savoie.

La réforme des collectivités territoriales a été promulguée en décembre 2010 sans cet article 6. Les Sages jugeaient en effet que cet article, un tableau fixant le nombre d'élus par département, aurait dû prendre en compte, dans toute la France, le même ratio entre élus et population avec une marge de tolérance n'excédant pas 20%.

Le nombre d'élus pour la Guadeloupe, qui n'avait pas été censuré par le Conseil constitutionnel, a également été revu (à la hausse, de 43 à 45), afin "de tenir compte des particularités de cette région monodépartementale", a expliqué M. Perben.

Ce projet de loi "fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région" sera examiné en séance publique le 4 mai.

 


Pour en savoir plus
> Consultez, sur le site de l'Assemblée nationale, le tableau établi par la commission, et mis en ligne le 13 avril, en annexe au rapport n°3332 déposé le 13 avril 2011. (rapport non encore édité). 

 

Le Courrier des Maires

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

Le 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel validait l'essentiel de la réforme des collectivités... mais rejetait le tableau de répartition des conseillers territoriaux, constatant que "six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département" : la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie. Et ce, alors qu'"aucun impératif d'intérêt général ne venait justifier ces écarts très importants de représentation". Il censurait ainsi l'article 6 (et le tableau qui y était annexé) de ce qui allait devenir la loi du 16 décembre 2010.


Conséquence : un nouveau texte fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a dû être préparé. Un projet de loi que le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, a présenté ce 9 mars en Conseil des ministres (voir téléchargements ci-contre). En sachant, donc, que "dans seize des dix-sept régions n'ayant fait l'objet d'aucune critique de la part du Conseil constitutionnel, les effectifs retenus dans le tableau censuré sont repris sans aucun changement". Avec, simplement, un petit ajustement en Guadeloupe " pour mieux tenir compte des réalités démographiques".


S'agissant des six régions dont font partie les départements où la répartition des sièges posait problème, de nouveaux effectifs de conseillers territoriaux ont été fixés et inscrits dans un nouveau tableau qui totalise 3.493 conseillers (soit 3 de moins que dans sa version précédente). Ceci au terme, visiblement, d'un travail de dentelle…
Désormais, le Cantal comptera 20 sièges au lieu de 21, l'Aude 26 sièges au lieu de 27, la Haute-Garonne 90 sièges au lieu de 89, la Mayenne 18 sièges au lieu de 19. La Meuse sera dotée de 15 sièges (au lieu de 19), tandis que les Vosges passeront de 27 à 25 conseillers et la Moselle de 51 à 53. En Rhône-Alpes enfin, on passera de 25 à 24 sièges pour la Savoie, de 33 à 34 sièges pour l'Ain et de 27 à 28 sièges pour l

 

 

 

 

A télécharger

 

 

Localtis.info

 

 

 

 

 

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

Le tribunal administratif d’Amiens a reconnu le bien-fondé de la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le département de la Somme à propos des compensations d’Etat. Le conseil d’Etat devra se prononcer d’ici trois mois.

 

« Une première victoire ».


C’est en ces termes que le département de la Somme a commenté la décision du tribunal administratif d’Amiens, qui a reconnu, selon Christian Manable, président (PS) du conseil général, « le bien-fondé de notre question prioritaire de constitutionnalité, concernant la compensation du RSA et de l’APA ».


Pour la majorité du département, le recours en justice était le seul moyen de mettre un terme au fameux effet « ciseaux » auquel sont confrontées les finances de la collectivité : «Notre but est de faire reconnaître que les dispositifs de compensation des allocations sont désormais largement insuffisants et bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales », explique l’élu.


Le CE aura 3 mois pour rendre sa décision – A l’instar du recours engagé par le département de la Seine Saint-Denis, la requête de la Somme va donc être transmise au Conseil d’Etat, qui devra rendre sa décision sous trois mois.


En cas de décision favorable des sages, le dossier sera examiné par le conseil constitutionnel qui à son tour, disposera de trois mois pour statuer :


«C’est une avancée dans le combat que nous menons pour que l’Etat assume pleinement ses responsabilités (…) Nous poursuivons ce combat afin que les allocations individuelles de solidarité soient financées par la solidarité nationale, conformément aux principes de notre pacte républicain», poursuit Christian Manable.

Au total, le département de la Somme réclame quelque 100 millions d’euros à l’Etat au titre des transferts de charges.

 

 

La Gazette.fr

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 20 > >>
Haut

FDESR 62

La FDESR 62 est le porte-parole de l’ensemble des élus socialistes et des élus locaux républicains qui ont choisi de se réunir dans un même mouvement.

48 rue François Gauthier

62300 LENS

03 21 42 33 22

fdesr@nodnet.fr

Hébergé par Overblog