Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

FDESR 62

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >>

Articles avec #bonnes questions

Aux termes des articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral, les jeunes qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou auront dix-huit ans avant la prochaine clôture ou avant un scrutin général organisé à son terme normal au-delà de cette date, sont inscrits d'office sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, sous réserve toutefois qu'ils aient été recensés auprès de leur mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (ex journée d'appel de préparation à la défense). L'Insee propose leur inscription aux commissions administratives, sur la base du fichier de recensement du ministère de la défense nationale. Doivent se faire recenser non seulement les jeunes Français de naissance à partir du jour de leurs seize ans mais également les jeunes devenus Français entre seize et vingt cinq ans dans le mois qui suit l'acquisition de la nationalité française.


Dès lors qu'il s'est fait recenser, tout jeune rentrant dans la tranche d'âge visée par les articles L. 11-1 et L.11-2 précités est inscrit d'office sur les listes électorales, qu'il soit Français de naissance ou par acquisition. Seul un recensement au-delà des dix-huit ans de l'intéressé fait obstacle à son inscription d'office, qu'il s'agisse d'un jeune ayant acquis la nationalité française au-delà de ses dix-huit ans ou d'un jeune Français de naissance s'étant fait recenser tardivement.

 

Question N° : 40978

 


Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

Les élections municipales approchent et vous êtes candidat. Votre programme exige d’être exposé à vos concitoyens. Pour ce faire, quoi de mieux, pensez-vous, qu’une réunion publique ? Mais voilà, la salle communale que votre parti guignait vous est refusée par le maire. Que faire ?

La mise à disposition, par les communes, de locaux leur appartenant au bénéfice de partis politiques est régie par l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Il en résulte ceci : d’abord, seul le maire (et non le conseil municipal) est compétent pour fixer la réglementation générale applicable en matière de prêt de locaux communaux et pour prendre les décisions individuelles liées aux demandes dont il est saisi. Ensuite, le conseil municipal peut (ce n’est qu’une faculté) déterminer les tarifs pouvant être réclamés aux bénéficiaires. Enfin, en la matière, le maire n’est en droit de justifier son refus que par l’un (ou plusieurs) des trois motifs suivants : un trouble à l’ordre public, les nécessités tirées de l’administration des propriétés communales et le fonctionnement des services. Précisons, au passage, que le prêt de salles publiques ne contrevient pas aux règles de financement des campagnes électorales (Cons. const. 13 février 1998, AN Val d’Oise).

Recourir au référé-liberté

Cela dit, le seul recours potentiellement efficace contre un refus de prêt de salle est le référé-liberté présenté devant le Tribunal administratif (CJA, art. L.521-2). Cette procédure est jugée (par un juge unique) dans un délai moyen de cinq jours. Elle permet, le cas échéant, d’obtenir la suspension de la décision de refus, assortie, éventuellement, d’une injonction (possiblement sous astreinte) de mettre un local à la disposition du parti demandeur.

Pour cela, celui-ci devra démontrer, d’une part une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’autre part une extrême urgence.

Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

S’agissant du droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions, le juge administratif y voit clairement une liberté fondamentale (CE, ord. 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux (Iforel), req. n°249666, Lebon, p.311).

En outre, le juge considère qu’un refus de prêt de salle constitue, en soi, une atteinte grave au droit de réunion puisque, vérité d’évidence, il en interdit carrément l’usage. Pour autant, l’atteinte, fût-elle grave, à une liberté fondamentale n’est pas forcément illégale. Elle ne le sera qu’à la double condition de n’être justifiée par aucun motif d’intérêt général, et d’être disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. On retrouve ici les termes de l’article L.2144-3 du CGCT énumérant les seuls motifs légaux de refus : « nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».

Sous ce rapport, sont donc inévitablement censurés les refus de prêt de locaux municipaux fondés sur la seule personnalité du demandeur : ainsi des refus fondés exclusivement sur le caractère politique de l’association demanderesse (CE 30 avril 1997, Cne Monsoult, req. n°157115 ; CE 15 mars 1996, Cavin, req. n° 137376), ou de son caractère cultuelle (TA Paris, ord. 13 mai 2004, Assoc. cultuelle des témoins de Jéhovah de France, req. n°0411210/9).

De même, souvent invoqués par l’administration, les risques que présenterait pour l’ordre public telle réunion politique sont très rarement reconnus par le juge du référé-liberté. Dans l’écrasante majorité des cas, le juge estime, en effet, que la tenue d’une telle réunion « ne présente pas pour l’ordre public de dangers auxquels les autorités de police ne seraient pas en mesure de faire face par des mesures appropriées » (CE, ord. 19 août 2002 préc.).

Quant aux motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services, ils semblent, a priori, malaisés à invoquer. Car, sauf à démontrer que la collectivité ne dispose réellement d’aucun local (salles de réunion, salles des fêtes, gymnases, etc.) dans lequel une réunion publique ne puisse se tenir (sans être exclu, le cas doit, tout de même, être fort rare…), ou bien encore que la réunion envisagée perturberait par trop le fonctionnement des services (on pense à l’hypothèse où le demandeur exigerait une salle déjà occupée par les engins et matériels des services techniques), l’exécutif local aura grand-peine à placer son refus sur ces terrains-là.

Ainsi, en 2002, lorsque le Président de la communauté d’agglomération d’Annecy a refusé d’accueillir dans cette commune l’université d’été du Front National dans un centre de congrès situé dans un parc dépendant de cette communauté dans le souci de maintenir ouvert au public le parc en question, le Conseil d’Etat n’est pas entré dans ses vues. Deux raisons motivèrent le juge : d’une part « le parc ne constitue qu’une partie modeste des espaces verts auxquels le public peut accéder à Annecy ; d’autre part (…), il ne ressort pas des pièces du dossier que la tenue de l’université d’été du FN serait incompatible avec le maintien de son ouverture au public » (CE, ord. 19 août 2002 préc.)

Atteinte à une liberté

Seconde condition au succès d’un référé-liberté : démontrer la nécessité de prendre une mesure de sauvegarde de la liberté mise en cause à très bref délai. Il ressort de la jurisprudence qu’une situation d’ « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » paraît commander de plein droit le prononcé immédiat d’une mesure de sauvegarde. L’urgence est, pour ainsi dire, comprise dans l’atteinte grave et manifestement illégale à une telle liberté.

S’agissant précisément du droit de réunion, l’urgence sera aisément reconnue si quelques jours à peine séparent le jour où le juge statue et la date prévue de la réunion publique.

En résumé, si les partis politiques ne possèdent pas de droit absolu à obtenir le local qu’ils sollicitent du maire, celui-ci doit être en mesure de démontrer – le cas échéant, devant le juge – que son choix d’exclure ledit local de la location est justifié par l’administration du domaine municipal, le fonctionnement des services ou le maintien de l’ordre public.

Lagazette.fr





Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par ses articles 36 à 50, réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes afin d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Le décret portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes a été publié le 31 janvier 2012.


La réforme comprend notamment une évolution majeure dans la répartition des compétences en matière de publicité, puisque désormais c’est l’existence d’un règlement local de publicité sur le territoire communal ou intercommunal qui détermine l’autorité compétente en matière de police de la publicité. Ainsi, seuls les préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de réglementation locale et, lorsqu’il en existe une, seuls les maires sont compétents au nom de la commune.


Rationalisation des politiques publiques - Cette modification est issue de la volonté du législateur de clarifier et simplifier l’organisation des compétences en matière d’instruction et de police de la publicité. En effet, avant la réforme, les maires et les préfets de département étaient compétents simultanément, au nom de l’Etat, en matière de police de l’affichage.

Le partage de cette compétence, d’une part, était peu lisible, d’autre part, ne mettait ni l’Etat ni les maires en face de leurs responsabilités. Ainsi, cette simplification et clarification des procédures offre un meilleur service aux professionnels et aux citoyens, et répond à un besoin de rationalisation des politiques publiques. Les conséquences de cette nouvelle répartition des compétences sont effectivement importantes pour les services de l’Etat. Les préfets ont été informés des enjeux de la mise en œuvre de cette réforme et une circulaire d’application précisant l’impact sur l’organisation de leurs services sera prochainement publiée.


Règlement local de publicité - Par ailleurs, cette nouvelle répartition des compétences n’exclut pas pour les collectivités et les services de l’Etat d’engager ou de poursuivre une collaboration pour le contrôle de l’affichage publicitaire dans la limite des périmètres définis par la loi. Ainsi, les infractions peuvent être constatées par les services municipaux et le procès-verbal transmis au préfet afin qu’il poursuive la procédure.


Toutefois, c’est bien par l’adoption d’un règlement local de publicité, qui a minima peut reprendre les prescriptions nationales tout en prévoyant des règles plus restrictives sur certains espaces, que le maire pourra recouvrer une responsabilité communale sur l’affichage publicitaire et donc exercer son pouvoir de police.

 

 

 

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre, au maximum, à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints.


Le CGCT prévoit également que, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. A compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, l'article L.2123-20-II du CGCT modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux , des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a mis fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux.

Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction sera reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Ce principe législatif n'est nullement en contradiction avec celui relatif à l'indemnisation de conseillers municipaux au sein de l'enveloppe indemnitaire maire-adjoints qui sera toujours possible conformément aux dispositions de l'article L.2123-24-1 II du CGCT.

 

 


Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

Les nuisances sonores commises dans une salle des fêtes peuvent engager la responsabilité, d’une part, des particuliers à l’origine des nuisances, d’autre part, de la commune en tant que propriétaire de la salle ou si une carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police est démontrée.


En premier lieu, il résulte de l’articulation des dispositions des articles 544 et 1 382 du Code civil que la responsabilité civile de l’occupant d’un lieu peut être engagée si celui-ci est à l’origine d’un trouble anormal de voisinage. Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s’applique à tout occupant d’un immeuble (Cass., 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-11279). La responsabilité civile d’un locataire pour trouble anormal de voisinage, et notamment de nuisances sonores, peut ainsi être engagée (CA de Paris, 16 juin 2005, n° 03/21061 ; CA de Paris, 17 novembre 2005, n° 04/14007 ; CA de Chambéry, 12 juin 2007, n° 06/01053).


Manque de diligences - Dans ces conditions, les riverains victimes de nuisances sonores peuvent intenter une action en responsabilité civile à l’encontre des locataires de la salle des fêtes à l’origine desdites nuisances. Le propriétaire de la salle des fêtes peut, par ailleurs, être jugé civilement responsable s’il s’avère qu’il n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour s’assurer que la location ne donnerait pas lieu à des troubles anormaux de voisinage alors qu’il connaissait les risques de nuisances sonores pouvant être causées par le locataire (Cass., 2civ., 31 mai 2000, n° 98-17532).


En second lieu, le pouvoir de police générale du maire, défini à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a notamment pour objet d’assurer la tranquillité publique en prévenant et réprimant les bruits et troubles de voisinage. Il appartient ainsi au maire de «prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants» (CE, 12 mars 1986, req. n° 52101 ; CE, 25 septembre 1987, req. n° 68501).


Persistance - La responsabilité administrative de la commune peut être engagée pour carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police s’il apparaît que celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à des nuisances sonores dont il connaissait l’existence (CAA de Douai, 14 mai 2008, req. n° 07DA01776 ; CAA de Bordeaux, 24 avril 2007, req. n° 04BX01568). Tel est le cas lorsque le maire n’a prescrit que tardivement l’installation d’un limiteur de décibels dans la salle polyvalente de la commune en dépit des plaintes répétées des riverains relatives aux nuisances sonores occasionnées par l’occupation de la salle (CAA de Nancy, 7 juin 2007, req. n° 06NC00055). Ainsi, la persistance de nuisances sonores occasionnées par les locataires de salles de réception peut justifier la fixation d’un horaire de fermeture par le maire (CAA de Versailles, 25 mai 2010, req. n° 09VE01280).


Enfin, «les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui», punis de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe en vertu de l’article R.623-2 du Code pénal, peuvent être constatés par procès verbal par les agents de police municipale et les gardes champêtres (article R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale).

 


Références

QE de Marie-Jo Zimmermann, n° 37806, JO de l’Assemblée nationale du 7 janvier 2014.

 

 


La Gazette.fr

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

Oui, deux époux peuvent parfaitement être candidats sur la même liste et siéger ensuite dans le même conseil municipal. La ville de Levallois-Perret (92) illustre cette situation, les deux conjoints étant même, respectivement, maire et premier adjoint au maire


Mais, si les liens du mariage ne sont pas visés par le Code électoral, les liens du sang, eux, font l’objet d’un encadrement : l’article L.238 du Code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 500 habitants, « le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux ».


Exceptions pour les élections par secteur
Une exception est prévue, par le même texte, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur : les ascendants, descendants, frères et sœurs peuvent y être membres d’un même conseil municipal à la condition qu’ils aient été élus dans des secteurs électoraux différents.


Lorsque les membres d’une même lignée ou d’une même fratrie se retrouvent en surnombre (notamment lorsqu’ils auront été candidats sur des listes différentes), l’ordre du tableau (avant élection du maire et des adjoints) décidera qui devra céder sa place.
Cet ordre est déterminé en fonction,

  • d’abord, de la date de nomination (le membre de la famille élu le plus tard doit s’effacer),
  • puis, si les élus ont été désignés le même jour, selon le nombre de suffrages obtenus (les membres d’une même liste sont réputés avoir recueilli le même nombre de suffrages),
  • enfin la priorité d’âge : à égalité de voix, le plus jeune membre doit abandonner son mandat.

 

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

L’appréciation souveraine qu’exerce le juge sur les faits et les circonstances de chaque affaire ne permet pas de tirer des conclusions générales sur l’issue d’une instance dans laquelle un élu municipal, président d’honneur d’une association, serait mis en cause pour prise illégale d’intérêt après avoir participé au vote de subventions en faveur de cette association.


L’article 432-12 du Code pénal définit la prise illégale d’intérêt comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». L’intérêt pris peut être d’ordre matériel ou moral, direct ou indirect.


Même sans profit - Dans sa décision n° 08-82068 du 22 octobre 2008, la Cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 qui condamnait quatre élus municipaux pour prise illégale d’intérêt parce qu’ils avaient participé aux délibérations et pris part aux votes attribuant des subventions aux associations municipales ou intercommunales qu’ils présidaient en leur qualité de maire, d’adjoint ou de conseiller, alors même qu’ils ne percevaient aucune rémunération pour leur activité au sein de ces associations et que l’association présidée par le maire servait un intérêt public, en l’occurrence l’insertion des jeunes de deux communes.


Le juge judiciaire considère que l’infraction peut être constituée même si l’auteur n’en tire pas profit, même si la collectivité ne subit pas de préjudice et même si l’intérêt pris ou conservé n’est pas en contradiction avec l’intérêt communal. Elle peut également être constituée quand bien même l’élu ne donnerait qu’un avis sur l’attribution de subventions sans participer à la décision finale (Cass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83615 ; Cass. crim., 9 février 2011, n° 10-82988).


Distinction honorifique - La qualité de président d’honneur d’une association est une distinction honorifique et symbolique. Elle n’implique pas, habituellement, une participation active dans l’organisation, le fonctionnement et l’activité de l’association, contrairement à la fonction de président dirigeant l’association.


Cette circonstance, si elle peut être de nature à atténuer l’existence d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, ne suffit pas, à elle seule, à écarter la possibilité d’une condamnation pour prise illégale d’intérêt, au vu de la jurisprudence actuelle.

 

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

Non. L’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que «tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité». Le Conseil d’État a en particulier jugé que les pouvoirs conférés à l’autorité communale par l’article L.1611-4 précité ne lui permettent pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction d’une demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association (CE, 28 mars 1997, Solana, n°182912). Il a considéré que la communication d’une telle liste à l’autorité communale méconnaît le principe de la liberté d’association, lequel a valeur constitutionnelle. Cette solution s’applique de la même façon en ce qui concerne la mise à disposition d’un équipement communal à une association.

 

 

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

Non. La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «règle par ses délibérations les affaires de la commune» (CE, 2 février 1991, req. n°84929).


Le droit d’agir pour le respect de la vie privée dans les conditions prévues à l’article 9 du Code civil «s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit» (Cour de cassation, 8 juillet 2004, n°03-13260; 14 décembre 1999, n°97-15756).


L’utilisation du nom d’une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n’est donc pas subordonnée au consentement des ayants droits. La commune peut toutefois prendre contact avec les ayants droits d’une personne décédée si elle souhaite recueillir leur avis préalablement à la délibération du conseil municipal.


Conforme à l’intérêt public local - En tout état de cause, la dénomination d’un lieu ou équipement public doit être conforme à l’intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, req. n°06MA01409).


La dénomination d’un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui «s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques» (CE, 27 juillet 2005, req. n°259806).

 

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >>
Haut

FDESR 62

La FDESR 62 est le porte-parole de l’ensemble des élus socialistes et des élus locaux républicains qui ont choisi de se réunir dans un même mouvement.

48 rue François Gauthier

62300 LENS

03 21 42 33 22

fdesr@nodnet.fr

Hébergé par Overblog