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FDESR 62

L’information des élus minoritaires

Le droit à l’information des élus locaux a été consacré par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.


Le règlement intérieur des assemblées délibérantes

Les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, les conseils généraux et régionaux doivent établir un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation. Quant aux communes de moins d e3 500 habitants, elles peuvent en adopter un mais ce n’est pas obligatoire.

Son contenu est fixé librement par l’assemblée locale qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne. Toutefois, un règlement intérieur doit obligatoirement prévoir les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (DOB), les règles de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales et enfin les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales.


La convocation des conseillers municipaux

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la con,vocation est adressée trois jours francs au moins la réunion. En cas d’urgence, le délai de trois jours peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.

Dans les autres communes, le délai est de cinq jours francs avant le jour de la réunion. Il est de douze jours pour les conseils généraux et régionaux.

Dans tous les cas, le délai de convocation ne commence à courir que le lendemain du jour où les trois jours ou cinq jours sont passés.

La convocation comprend la liste des questions portées à l’ordre du jour. Elle comporte en outre, pour chacune de ces questions dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans les département et les régions, une note explicative de synthèse ou un rapport de présentation. Le non-respect du délai de convocation constitue une irrégularité absolue, c’est-à-dire que l’annulation peut être prononcée alors même que l’inobservation du délai aurait été sans influence sur la décision prise.


La possibilité de demander des réunions du conseil

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande lui en est faite par le tiers au moins des conseillers municipaux et plus (la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants).


Les questions orales

Les questions orales doivent permettre aux élus membres d’une assemblée locale de demander des explications à l’autorité exécutive sur les affaires relevant de la collectivité. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les conseils généraux et régionaux, la fréquence, les règles de présentation et d’examen des questions écrites sont fixées par le règlement intérieur.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, elles sont fixées par une délibération du conseil municipal.


Le débat d’orientation budgétaire

Depuis la loi du 6 février 1992, élaborée par le gouvernement d’Edith CRESSON, l’obligation d’organiser un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les départements a été étendue aux régions et aux communes et groupements de plus de 3 500 habitants. Rien n’empêche cependant une commune ou un groupement n’ayant pas franchi le seuil de 3 500 habitants de tenir un débat d’orientation budgétaire. Ce débat doit se tenir dans les deux mois précédents le vote du budget primitif. S’il se déroule avant, il est réputé n’être pas intervenu et la délibération d’adoption du budget peut être déférée devant les tribunaux et annulée.


Les missions d’information et d’évaluation

Pour les communes de 50 000 habitants et plus, les départements et les régions, un sixième des conseillers municipaux ou un cinquième des élus des autres collectivités peuvent demander la création de missions d’information et d’évaluation.


Le bulletin d’information des collectivités locales

Un espace pour l’expression de l’opposition doit être réservé dans les bulletins d’information générale des communes de 3 500 habitants et plus, des départements et des régions. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette disposition sont précisées par l’assemblée délibérante de la collectivité.

 

FDESR 62

La FDESR 62 est le porte-parole de l’ensemble des élus socialistes et des élus locaux républicains qui ont choisi de se réunir dans un même mouvement.

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