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FDESR 62

La liste électorale

La tenue et la gestion de la liste électorale par la commune

En application des dispositions du code électoral (Articles L. 28, second alinéa, et R. 16, troisième alinéa), le maire, en tant qu’agent de l’État, est responsable de la tenue, de la gestion et de la révision annuelle de la liste électorale de la commune.

Pour assurer la mise à jour de la liste électorale, la commune peut, le cas échéant, transmettre la liste des personnes dont la carte d’électeur est revenue avec l’indication « N’habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI) aux services de la Poste pour vérification du changement d’adresse. Cette vérification ne peut porter sur l’intégralité de la liste électorale mais seulement au cas par cas .

L’utilisation de la liste électorale par le maire

À la fois dépositaire de la liste électorale en tant qu’agent de l’État, électeur et (parfois) candidat à sa réélection, le maire est dans une situation particulière s’agissant des diverses utilisations de la liste électorale.

À des fins de communication politique

Il n’y a évidemment aucun obstacle, que ce soit dans le code électoral ou dans la loi « informatique et libertés », à ce qu’un maire utilise la liste électorale en période électorale. Dans ce cas, le « maire candidat » doit veiller à s’appliquer à lui-même les règles de stricte égalité entre candidats (support de la copie, délai de traitement de sa demande, coût de la prestation pour la commune, le cas échéant) qu’il est chargé de faire respecter en tant qu’agent de l’État.

À des fins de communication municipale

De la même façon, et sous réserve des règles rappelées ci-dessous (encadrement des tris, information sur l’origine des informations utilisées…), un maire peut utiliser la liste électorale à des fins de communication institutionnelle ou municipale (vie de la commune, événements, etc.).

Les électeurs ne peuvent s’opposer à la transmission des informations les concernant aux personnes prenant copie de la liste électorale : il est donc important que ces dernières respectent les droits des personnes auxquelles elles s’adressent et les informent, notamment, de leur droit de s’opposer à figurer dans ce fichier de communication.

L’utilisation de la liste électorale par des tiers

Les conditions de communication de la liste

Le code électoral permet à tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique de prendre communication et copie de la liste électorale, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial (utilisation par une agence de publicité, par une entreprise commerciale ou par un agent immobilier en vue de démarches de prospection, par exemple).

Après avoir vérifié que le demandeur entre bien dans une des catégories prévue par la loi, les services municipaux peuvent donc délivrer copie de la liste électorale. Si cette délivrance est faite sur support informatique, cette facilité doit être offerte à tous les demandeurs et facturée de façon identique, si elle implique un coût pour la commune.
Source CNIL




Déclaration de candidature: une carte électorale délivrée en 2008 n'atteste pas que son titulaire est toujours inscrit sur la même liste électorale en 2009

 

Le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales précise, en réponse à une question écrite (1), que, lorsqu'une candidature est soumise à déclaration préalable par le Code électoral, la déclaration de candidature doit comprendre une attestation d'inscription sur les listes électorales.
L'article L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le préfet de se substituer au maire défaillant lorsque ce dernier agit en tant qu'agent de l'État. En l'occurrence, le Code électoral, dans ses articles L. 265 et R. 128, requiert du candidat à divers scrutins une attestation d'inscription sur les listes électorales de sa commune de résidence dans un délai de trente jours.
Mais, précise la sénatrice dans sa question, «si un candidat ne parvient pas à se faire délivrer ce document dans les délais prescrits, lui est-il possible de fournir une copie de sa carte électorale dans l'attente où le représentant de l'État y procède d'office après mise en demeure restée sans effet»?
Le ministère précise que l’attestation d'inscription sur les listes électorales vise à établir l'état civil du candidat, sa qualité d'électeur et, pour les élections locales, son attache avec la collectivité concernée. La carte électorale atteste de l'inscription sur une liste électorale au moment où elle est délivrée. Cependant, une carte délivrée en 2008 n'atteste pas que son titulaire est toujours inscrit sur la même liste électorale en 2009. Les dates des scrutins sont connues suffisamment à l'avance pour permettre aux candidats de constituer leur dossier de candidature.
En cas de difficulté majeure, le préfet peut, en application de l'article L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), procéder d'office, par lui-même ou par un délégué spécial, aux actes que le maire refuse ou néglige de faire. En outre, le maire qui refuserait de délivrer l'attestation requise à des adversaires politiques s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L. 2122-16 du CGCT (suspension d'un mois ou révocation).
Dans le cas où cette attestation ne pourrait être délivrée, le candidat peut également fournir, en application du I de l'article R. 109-2 du Code électoral pour les conseillers régionaux, et de l'article R. 128 du même code pour les conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants soit la copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doit être présenté), soit, si un candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, la carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité pour prouver sa nationalité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'il dispose de ses droits civils et politiques. En pratique, tant à l'occasion des élections législatives de juin 2007 que des élections municipales et cantonales de mars 2008, aucun cas de refus de délivrance n'a été signalé.

(1) Question écrite n° 02635. Réponse publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009.
Pour lire la question et sa réponse, voir lien ci-dessous.


Liens complémentaires :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102635  




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