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FDESR 62

Un bilan de mi mandat, même sans faire l’objet d’une publication périodique est un bulletin d’information générale dans lequel les conseillers de l’opposition doivent pouvoir s’exprimer.

Le maire de Clamart a refusé que des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale exercent leur droit d’expression dans un document intitulé «2001-2005 Bilan de mi-mandat, Clamart avance». Le bilan de mi-mandat de l’équipe municipale de la commune mis à la disposition du public présente les réalisations et la gestion du conseil municipal à la moitié de son mandat.

La cour administrative a considéré que ce document constitue dans ces conditions, et même que la commune n’envisage pas d’en faire une publication périodique, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Dès lors, la commune était tenue, de réserver dans ce bulletin un espace à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

Commentaire : Selon, l’article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales : «Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.»

 


Cour administrative d'appel de Versailles 3 juillet 2009 n°08VE01825

La Gazette des Communes

FDESR 62

La FDESR 62 est le porte-parole de l’ensemble des élus socialistes et des élus locaux républicains qui ont choisi de se réunir dans un même mouvement.

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