Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

FDESR 62

Le député socialiste, président du conseil général de Seine-Saint-Denis, accuse le gouvernement de «populisme».

 

LE FIGARO. - Pourquoi le PS, favorable à une réforme des collectivités locales, s'oppose-t-il à celle que présente le gouvernement ?

Claude BARTOLONE. - Nous étions prêts à discuter d'une telle réforme. C'est bien pour cela que Pierre Mauroy a participé au comité Balladur. Jusqu'au moment où il s'est rendu compte que, sous couvert de consultation démocratique, il n'était question que de recentralisation. Et qu'au-delà de l'opprobre jeté sur les élus locaux, il n'était question que de suppression de services publics.229957574_5934f4be1f.jpg


Quels services publics sont menacés ?

L'État ne prend pas en charge la totalité des prestations que les départements assurent en son nom, comme l'allocation pour les personnes âgées, celle pour les handicapés ou le RMI-RSA. Les deux tiers de notre budget sont consacrés à des dépenses relevant de la solidarité nationale. En Seine-Saint-Denis, l'État nous verse 169 millions d'euros de moins que le coût de ces prestations que nous assurons en son nom ! Les départements vont être contraints de revenir sur des politiques en faveur de la culture, du sport et de la cohésion sociale, et de rogner sur leurs investissements, avec les conséquences que cela aura sur l'emploi et la santé des PME. Avec cette réforme, le gouvernement prépare une République low-cost.


N'y a-t-il pas une source d'économie possible dans la réduction par deux du nombre d'élus départementaux et régionaux ?

Quels accents de populisme insupportables de la part du gouvernement. Il est toujours facile, en période de crise, de livrer les élus locaux en pâture à l'opinion publique. C'est oublier un peu vite que l'endettement des collectivités locales ne représente que 20% de l'endettement public, contre 80% pour l'État ! En Seine-Saint-Denis, diviser par deux le nombre de conseillers généraux représente une économie, tout compris, de 0,1%.


Pourquoi le mode de scrutin du conseiller territorial, qui doit favoriser l'UMP comme le PS, ne vous satisfait-il pas ?

Mais tout simplement parce qu'il menace le pluralisme en France. Si Nicolas Sarkozy a fait le vide autour de l'UMP au point qu'il ne dispose plus de réserve de voix pour un second tour, tant pis pour lui. Mais je n'irai pas voir nos partenaires pour leur expliquer que la loi d'airain du scrutin à un tour les oblige à disparaître. Sans compter qu'avec ce mode de scrutin, on peut être élu dans un canton avec 60% des voix et dans d'autres avec moins de 30 ! Soyons sérieux.


Selon Dominique Perben, les députés ont une vision plus réformatrice que les sénateurs…

Faut-il comprendre que les députés de la majorité sont plus godillots que les sénateurs ? Les sénateurs ont selon moi bien compris quel exercice de recentralisation était à l'œuvre et quelles menaces portaient sur les investissements des départements et des régions, en particulier dans les zones rurales, où beaucoup de communes ont besoin d'être aidées.

 

Le Figaro.fr

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

L'AMF vient de mettre en ligne une note de synthèse sur la suppression de la taxe professionnelle.
Le gouvernement a présenté au Parlement, cet automne, son projet de suppression de la taxe professionnelle, avec comme objectifs:
- de favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier celle des industries - et l’attractivité du territoire,
- d’assurer une compensation intégrale aux collectivités, tout en maintenant le lien entre les collectivités locales et les entreprises,
- de moderniser la fiscalité locale, en la spécialisant et en la simplifiant,
- de respecter le principe constitutionnel d’autonomie financière.
Après les travaux réalisés en commun par l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France, le Bureau de l’AMF ainsi que les instances des différentes associations représentant les maires et les présidents de communautés, avaient demandé à plusieurs reprises:
- que le bloc communes-communautés - ou pour le moins les communautés - perçoivent également une part de la cotisation sur la valeur ajoutée, répartie en fonction de critères à déterminer (et que les départements puissent par exemple bénéficier en contrepartie d’une fraction de la CSG),
- que le lien fiscal entre territoires et entreprises soit maintenu, de même que l’équilibre global entre les impôts ménages et économiques,
- que soit saisie cette occasion pour mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation,
- que la réforme de la taxe professionnelle soit la première étape d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale.
Le texte définitif adopté dans la loi de finances comprend les avancées obtenues par les associations de bloc local et comporte sept articles (2, 3, 4, 76, 77, 78 et 79), présentés dans la note de synthèse sous une forme proche de la structure figurant dans le projet de loi de finances initial:
préambule: présentation des 3 futurs rapports et des adaptations de la loi qui devront en découler,


- volet 1: la nouvelle contribution économique territoriale (CET), son plafonnement, et la cotisation foncière des entreprises (CFE),


- volet 2: la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),


- volet 3: l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),


- volet 4: les nouvelles règles d’affectation des ressources fiscales,


- volet 5: les règles de liens et de plafonnement de taux et la participation de la CET au plafonnement de la valeur ajoutée,


- volet 6: le transfert d’impôts d’État vers les collectivités locales,


- volet 7: la compensation-relais 2010, les taux de référence 2010 et la future péréquation,


- volet 8: les dispositions transitoires: régime des délibérations fiscales à compter de 2010, date limite de vote des budgets primitifs en 2010 et 2011,


- volet 9: les dispositions diverses: allocations compensatrices, suppression du prélèvement France Télécom, impositions levées par les établissements publics fonciers et les syndicats à contributions fiscalisées,


- volet 10: la « légistique ».

Pour accéder à la note de synthèse, voir lien ci-dessous.


Liens complémentaires :
http://www.amf.asso.fr/_gabarit/?DOC_N_ID=9847&TYPE_ACTU=3


Maire Info

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Taxe Professionnelle

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

percheron
Albert Facon, député du Pas-de-Calais, évoque sa relation avec Daniel Percheron, président du Conseil régional.



 

 

 

Jean-Claude Leroy, député d'une circonscription rurale du Pas-de-Calais, évoque la question de la désertification médicale et les apports du Conseil régional pour y remédier.



Alain Cacheux, député du Nord, parle de la politique de la ville dans le Nord-Pas de Calais.



Alain cacheux
envoyé par laregionnpdcquonaime.




Bernard Derosier, député et président du Conseil général du Nord, parle des effets de la réforme des collectivités voulue par le gouvernement et invite tous les habitants du Nord-Pas de Calais à voter les 14 et 21 mars.



Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - L'action des élus

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

La majorité a répliqué avec prudence aux vives attaques de la gauche, le 20 janvier au Sénat, au deuxième jour de l'examen à hauts risques du projet de loi sur la réforme des collectivités instaurant notamment un nouvel élu, le conseiller territorial.


L’examen du premier article, ne devrait pas commencer avant jeudi 21 janvier après-midi, la séance de mercredi après-midi ayant été écourtée pour la traditionnelle cérémonie des voeux du président du Sénat, Gérard Larcher (UMP).


L’article 1 instaure le conseiller territorial qui remplacera en 2014 les conseillers généraux et les conseillers régionaux. L’opposition est très hostile à la création de ce nouvel élu. Elle estime qu’il s’agit du prélude à la fusion des départements et des régions et donc à la disparition des départements.


Sénateurs PS et du groupe CRC-SPG (communistes et parti de gauche) ont longuement défendu une motion référendaire, qui a été rejetée par l’ensemble de la majorité UMP-Union centriste par 182 voix contre 146.


Le président du groupe PS, Jean-Pierre Bel, a estimé que la réforme « éminemment politique et profondément idéologique », « marque une même volonté: remettre en cause la décentralisation entamée par la gauche en 1982″.


« C’est un signe supplémentaire du démantèlement de l’Etat » a lancé M. Bel pour défendre sa motion référendaire. Il a rendu hommage « aux 560.000 élus locaux, dont l’immense majorité est bénévole » et qui « font vivre la démocratie ».


Les conseillers territoriaux « mettent à mal trois principes constitutionnels, le fait que chaque collectivité dispose d’une assemblée élue, le principe de parité et le principe d’une représentation pluraliste », a renchéri la présidente du groupe CRC-SPG, Nicole Borvo Cohen-Seat, co-signataire de la motion.


Le président UMP de la commission des Lois, Jean-Jacques Hyest, est alors monté au créneau pour répondre à M. Bel, accusant la gauche de « propagande politique absolument inadmissible ».


Il a évoqué des « citoyens désinformés par des propagandes absolument gigantesques opérées par certains départements avec des fonds publics, des fonds des contribuables », soulevant les protestations sur les rangs de l’opposition.


Le sénateur PS des Bouches-du-Rhône, Roland Povinelli, a alors provoqué un incident en interrompant M. Hyest, geste rare au Sénat. « C’est faux, vous n’avez pas le droit de dire des mensonges, je ne peux pas laisser dire cela. Vous êtes des godillots », a-t-il lancé, avant d’être sermonné par Catherine Tasca (PS) qui présidait la séance.


Une telle motion « signifierait interdire au Sénat de débattre d’une loi fondamentale pour les collectivités », a répondu Brice Hortefeux (Intérieur) qui a également attaqué les élus de l’opposition.


« Personne ne sera dupe de ce jeu de rôle » où « vous prenez la pose des défenseurs de la décentralisation », leur a-t-il dit.


Le ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, Michel Mercier, ancien sénateur et président du groupe centriste, a ensuite apaisé la Haute-Assemblée en clôturant la discussion générale par un discours conciliateur.


Il a défendu pied à pied le conseiller territorial « un élu puissant que « nous voulons enraciner sur les territoires », mais évoqué son « souci du dialogue, d’ouverture ». Il a assuré que « jamais le gouvernement n’a voulu autant soutenir la décentralisation » et que « la réformer, l’adapter lui donnera demain plus de vie ».




La Gazette.fr


Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

Découvrez la version longue du grand entretien avec François Hollande, paru ce lundi dans La Tribune.

512092946_292a11a2a3.jpgLa Tribune - Nicolas Sarkozy se rend la semaine prochaine à Davos. Il veut faire la leçon aux dirigeants d'entreprise sur les rémunérations, les bonus...


François Hollande - En matière de discours, voire de diatribe, Nicolas Sarkozy est un concurrent tout à fait exceptionnel. Peut-être dira-t-il qu'il n'aime pas les riches à Davos ? Plus sérieusement, ce n'est pas la morale qui est en jeu, mais les mécanismes qui permettent de la faire respecter. Les pouvoirs publics doivent faire en sorte que la responsabilité se diffuse dans les établissements financiers.


- Ce qui a été fait est insuffisant ?

- La dissuasion n'a pas été suffisante puisqu'on a appris qu'on n'avait jamais distribué autant de bonus qu'en 2009, en pleine crise. Et que les patrons du CAC 40 avaient certes réduit une partie de leur rémunération mais touchaient en moyenne plus de 300 fois le smic. Quant aux administrateurs des entreprises du CAC 40, ils se sont attribués, en plus de leurs salaires et stock-options, 55.000 euros en moyenne de jetons de présence.

- Alors que les députés britanniques auditionnaient sans ménagement les patrons des banques nationalisées, notamment sur leurs salaires, on a appris que leur ancien Premier ministre travailliste, Tony Blair, gagnait aujourd'hui comme consultant plus de 15 millions d'euros par an. Qu'est ce qui est le plus choquant ?

 

- Je ne veux pas stigmatiser telle ou telle profession ... Je veux un système transparent d'imposition. Un même barème, progressif, sans bouclier, sans niches fiscales, qui permette à tout citoyen de savoir ce qu'il devra acquitter comme contribution. Je trouve aberrant par exemple qu'on invente un prélèvement sur les bonus, qui touche en fait les entreprises, alors même que les bénéficiaires des bonus vont être exonérés de tout impôt supplémentaire s'ils sont soumis au bouclier fiscal.

 

- En Allemagne, au sein du gouvernement, la CDU s'oppose à la poursuite des baisses d'impôts défendue par ses partenaires libéraux. Les Allemands sont, eux, majoritairement hostiles à ces baisses. Comment comptez-vous convaincre les Français que l'impôt est plus raisonnable que la dette ?

 

- Mais les Français l'ont parfaitement compris ! J'en veux pour preuve la remontée du taux d'épargne, à 17% du revenu disponible en 2009. C'est le signe qu'ils anticipent un risque de baisse de leurs revenus mais aussi qu'ils ont compris que la hausse de la dette publique et l'explosion des déficits se traduira inéluctablement par une augmentation des prélèvements fiscaux et sociaux. Les Allemands préfèrent, eux, payer un peu plus d'impôts et maintenir leur niveau de protection sociale et leur système d'indemnisation du chômage plutôt que de se livrer à une fuite en avant qui affaiblirait les ressorts de la consommation et donc les capacités de leur économie.2361410274_8a19196aae.jpg

 

- Qu'un gouvernement de droite défende cette ligne, cela vous surprend ?

 

- Au sein de ce gouvernement de droite, on voit bien la tension entre une fraction importante qui constate que les baisses d'impôt ne sont plus possibles et une autre qui, par dogmatisme, veut les poursuivre. Nicolas Sarkozy, s'il était allemand, serait au FDP !

 

 

- Après votre projet de réforme fiscale, vous présentez demain le deuxième volet de votre contrat de l'après-crise : le « pacte productif ». Quelles en sont les grandes lignes ?

 

- La France ne peut pas simplement être le pays du bien vivre, ce qui ne serait déjà pas mal et du bien consommer, ce qui serait souhaitable. Elle doit être aussi le pays du bien produire. Nous avons des emplois à créer, des territoires à faire vivre, des retraites à financer, un environnement à respecter. Pour réussir tout cela, il faut avoir une capacité de croissance qui ne soit pas seulement adossée sur l'industrie, et une croissance qui ne soit pas seulement quantitative. Comment parvenir à ce nouveau progrès ? D'abord en définissant les responsabilités respectives. Les entreprises doivent être incitées à faire ce qu'il y a de mieux pour leur intérêt particulier mais aussi ce qu'il y a de plus efficace pour l'intérêt général. Cela suppose de changer en profondeur notre système d'aide à l'économie. Il appartient ensuite à l'Etat de fixer les grands objectifs à moyen et long terme. Il est dommage qu'il ait fallu annoncer un grand emprunt pour redécouvrir la pertinence de la planification ! Je propose aussi un contrat entre l'Etat et les collectivités locales pour fixer les secteurs prioritaires.

Enfin, le niveau des déficits oblige à aller chercher des financements dans l'épargne des ménages, avec des produits financiers sécurisés affectés à la croissance durable. Suivons le modèle du livret A qui a permis de financer la politique du logement social.

 

- Comment la gauche peut-elle convaincre, dans une élection présidentielle, des Français qui se défient plus que jamais de la politique ?

 

- De nouvelles contraintes pèsent sur la France. On ne peut pas laisser espérer que nous allons distribuer inconsidérément un argent que nous n'avons pas ou augmenter substantiellement les salaires alors que la compétition internationale fait rage. L'Etat n'est pas un tiroir-caisse. Il doit donner un sens, porter un projet qui soit celui d'une Nation confiante dans son destin. Capable aussi de préparer l'avenir : les retraites, la dette, la mutation de notre appareil productif. Et capable d'un rééquilibrage, pour créer un nouveau rapport entre capital et travail, entre les consommateurs, les salariés et leurs dirigeants. L'Etat doit garantir la prise en compte de l'intérêt général, contre les plus forts, et que la réussite ne soit pas une réalité pour quelques-uns mais une possibilité pour tous.

 

- Ce discours très mendésiste risque de déplaire à la gauche de la gauche.

 

- La crise est passée par là. Une partie de ce que je pouvais moi-même dire il y a trois ou quatre ans n'est plus d'actualité. Il ne s'agit plus de diriger un pays qui a une croissance de 3%, un commerce extérieur à l'équilibre, un déficit public à moins de 2% du PIB, un endettement inférieur à 60%. Ca c'était la France de Lionel Jospin. La France de Nicolas Sarkozy, connaît un endettement public qui risque d'atteindre 100% de la richesse nationale à la fin du quinquennat... Mais il faut veiller à ne pas tenir un discours qui serait uniquement celui de la rigueur, sans contrepartie. Si l'on demande aux Français de se mobiliser, c'est pour qu'ils y trouvent leur compte en terme d'emploi, de pouvoir d'achat, de garantie de leur protection sociale. Voilà le pacte qu'il faut nouer.

 

- Vous vous « préparez » à être le candidat des socialistes en 2012. Le fait de n'avoir jamais été ministre n'est-il pas un handicap ?

 

- J'ai été aux côtés de Lionel Jospin pendant cinq ans, en tant que premier secrétaire du PS. J'ai le sentiment que cela vaut bien quelques expériences ministérielles. Ce que veulent les Français, c'est être sûrs que celui ou celle qui aura la responsabilité principale est capable à la fois de relever les défis qui sont ceux d'un chef de l'Etat ou de gouvernement et de s'entourer, de rassembler. La faiblesse de Nicolas Sarkozy ne tient pas à son tempérament, à son énergie, mais à sa solitude, son improvisation, ses foucades, ses contradictions, qui le font alterner du libéral le plus échevelé au keynésien le plus dogmatique, selon que le discours a été écrit par Guéant ou Guaino. Pour la confrontation de 2012, c'est la crédibilité de Nicolas Sarkozy qu'il faudra mettre en cause, ce qui suppose d'en avoir une soi-même. Et puis il y a la méthode de gouvernement, qui devra être celle de la concorde plus que la discorde. Et enfin il faut une clarté dans la perspective.

 

1417026085_5e01936870.jpg- L'un des grands rendez-vous de l'année 2010 sera la réforme des retraites. Jugez-vous un consensus possible ?

 

- Cela dépend comment le débat est posé, engagé, concerté. Chacun reconnaît que l'allongement de la durée de la vie oblige à reposer les conditions du financement pérenne des retraites. Une fois qu'on a dit cela, qu'on a ajouté l'ampleur des déficits déjà constatés - plus de 8 milliards d'euros en 2009 - et pris en compte le déficit prévisionnel qui pourrait déséquilibrer les régimes de retraite, autour de 30 milliards d'euros d'ici cinq ans, il y a matière à débat pour trouver des solutions. Je pose trois principes : tout d'abord il ne peut pas être question de repousser l'âge du départ à la retraite, car ce sont les actifs qui ont commencé à travailler tôt qui en supporteraient les conséquences. Deuxième principe, il est inutile d'allonger la durée des cotisations tant qu'on n'a pas fait en sorte que les seniors puissent continuer à travailler et tant qu'on n'a pas conclu la négociation sur la pénibilité. Enfin, il ne faut pas écarter l'idée de ressources supplémentaires pour conforter le système, ce qui suppose d'élargir l'assiette des cotisations à toutes les formes de revenus, intéressement, participation, stock-options, retraites chapeau... Il faut aussi viser les placements les plus spéculatifs et enfin justifier un effort contributif pour les salariés comme pour les entreprises. Je suis également favorable à des compléments par des formules d'épargne collective, c'était l'idée du fonds de réserve des retraites. Mais la crise financière a démontré combien il serait périlleux de mettre des régimes de capitalisation à une place substantielle dans le financement des retraites, au risque de rendre imprévisibles les taux de pension des générations qui partiront à la retraite dans les vingt ou trente prochaines années.

 

- Il semble peu probable que le gouvernement vous suive sur ce terrain...

 

- Pourquoi le gouvernement lui-même n'admettrait-il pas la justice, l'équité, la reconnaissance des différences de situations, le recours à des techniques fiscales? Sauf à imaginer qu'une nouvelle fois, comme il en a fait la démonstration depuis 2007 les plus nombreux devront faire l'effort tandis que les plus favorisés en seront dispensés. Une anecdote à ce propos : le dirigeant d'une banque - je tairais son nom - a bien su faire la leçon pour réformer les retraites de ses personnels. Ce qui ne l'a pas empêché de s'octroyer une retraite chapeau qui dépassait l'entendement.

 

- Dans l'industrie, les délocalisations se poursuivent. Partagez-vous l'idée, qu'il faudrait un peu de protectionnisme pour freiner ce mouvement ?

 

- Non. Nous avons su conjurer pendant la crise la menace protectionniste. Elle existe néanmoins à travers les fluctuations des monnaies. Le comportement de la Chine et des Etats-Unis ne peut pas être accepté. Et la zone euro qui est une zone de stabilité ne peut pas non plus être un ensemble, dont la monnaie ne refléterait pas l'état réel de l'économie et serait donc un facteur d'affaiblissement. J'ai été un partisan de la monnaie unique : elle a des avantages dans la période de tension que connaissent certains pays membres de l'Union mais elle doit être gérée, c'est la responsabilité de la Banque centrale, mais aussi des Etats, de façon à ce que nous puissions avoir une compétition loyale avec les autres zones. Faut-il, par exemple, introduire une taxe carbone aux frontières européennes ? Je pense que oui. Du moins, si elle permet de placer les entreprises européennes dans les mêmes conditions que les entreprises extra-européennes.

 

- Le marché automobile européen va sans doute rechuter en 2010. Les constructeurs tablent donc sur les marchés émergents pour garder la tête hors de l'eau. Si l'avenir est hors d'Europe, comprenez-vous qu'ils préfèrent produire ailleurs sur d'autres continents ?

 

- Ils l'ont déjà fait ! La pénétration des marchés des pays émergents et plus largement dans l'ensemble des pays concurrents était la condition pour pouvoir maintenir un flux d'exportation. Mais autant je peux admettre l'intérêt commercial d'une installation ou d'une coopération pour accéder à un marché, autant, alors que des aides directes et indirectes ont été accordés aux constructeurs, je ne peux pas admettre les délocalisations simplement pour abaisser le coût de la main d'œuvre, ce qui me paraît être le motif principal pour Renault.

 

- Le gouvernement travaille à une sorte de label Made in France. Vous y croyez ?

 

- Je me méfie des gadgets. Il faut une charte entre l'Etat et les entreprises et qui associerait aussi les collectivités locales. Pour faire en sorte que l'intervention publique soit intégrée dans des objectifs partagés : développement durable, formation professionnelle, travail des seniors, intégration, lutte contre les discriminations, parité salariale homme-femme. On parle à tout bout de champ d'identité nationale, pour moi, la Nation doit fixer non seulement ses valeurs mais aussi les principes sur lesquels elle fonde son avenir.

 

- Un récent sondage TNS Sofres pour le Cevipof montre que les Français se défient des politiques pour ce qui concerne la gestion du pays, mais qu'en revanche ils se sentent plutôt proches de leurs élus départementaux, régionaux, municipaux... Or la gauche, qui est majoritairement aux manettes dans les territoires, est jugée encore moins crédible que la droite pour gérer les affaires du pays. Comment expliquez-vous ce paradoxe ?

 

 

- L'intervention locale est jugée plus proche, plus cohérente et sans doute plus efficace et le citoyen pense qu'il peut la contrôler. Mais je ne me réjouis pas de la défiance qui touche la gestion nationale, d'abord parce qu'elle englobe toutes les familles politiques et ensuite parce qu'elle relève d'une vraie crise de la décision publique d'Etat dans un contexte européen et de mondialisation. Il faut que l'Etat ne soit pas seulement vécu dans sa fonction régalienne, mais qu'il soit regardé comme un facteur de clarté dans ses choix, d'anticipation dans les décisions, et de justice dans ses instruments.



La Tribune

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Vu dans l'actualité

Dans le cadre du processus de transposition en droit français de la directive « services », l’Assemblée nationale examinera en séance publique jeudi 21 janvier 2010 la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général confiées aux services sociaux et à la transposition de la directive « services », déposée le 9 décembre dernier par le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault.
 
Cette proposition de loi vise à sécuriser juridiquement le fonctionnement et le financement des services sociaux d’intérêt général, notamment en permettant de les exclure du champ d’application de la directive, comme l’ont déjà fait une majorité de pays européens.
 
La directive, telle qu’elle a été transposée en catimini par le gouvernement, ne permet pas de garantir la pérennité du secteur des services sociaux. A l’inverse, la proposition de loi socialiste permet de manière transparente de sortir du champ d’application des services sociaux tels que la petite enfance, le périscolaire ou encore la formation des demandeurs d’emploi.
 
L’application de cette directive aura des conséquences importantes sur l’équilibre économique et social de notre pays et mérite un débat clair et transparent sur le sens donné à nos services publics et sur les moyens d’action que se donnent l’Etat et les collectivités territoriales pour agir au service des citoyens.
 
Le Parti Socialiste dénonce l’attitude du gouvernement, qui en éparpillant les multiples textes d’application et en refusant de proposer un texte législatif cadre a dessaisi la représentation nationale d’une question éminemment politique, faisant ainsi passer ce débat par la petite porte, dans le dos des Français. Dans 25 des 27 Etats membres de l’Union, une loi générale de transposition a permis une discussion libre et transparente.
 
Le Parti socialiste demande au gouvernement de rendre public l’ensemble des documents techniques portant transposition de la directive et déplore que même les parlementaires n’en aient pas encore été destinataires.
 
Les socialistes réclament l’utilisation de l’ensemble des marges d’appréciation laissées à chaque Etat membre pour sécuriser leurs services sociaux. Ces protections avaient été incluses par le Parlement européen à l’initiative du groupe socialiste. La proposition de loi socialiste, examinée en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, permet de les mettre en oeuvre.
 
Derrière cette transposition, que le gouvernement présente comme un exercice technique, se joue le sort des services sociaux qui sont au cœur de notre modèle social.


                                                                   Communiqué du Bureau national

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - La vie du Parti

 

 

 

Retrouvez l'actualité de la campagne des régionales sur http://www.lesregionsquonaime.fr/

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Vu dans l'actualité

Face un texte recentralisateur qui porte atteinte à l'efficacité et au nombre des services publics locaux sur le territoire et conformément à l'article 11 de la Constitution, les Sénateurs socialistes, communistes et radicaux ont déposé aujourd'hui une motion pour demander au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de régression des collectivités territoriales.
Télécharger la version imprimable

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

FDESR 62

La FDESR 62 est le porte-parole de l’ensemble des élus socialistes et des élus locaux républicains qui ont choisi de se réunir dans un même mouvement.

48 rue François Gauthier

62300 LENS

03 21 42 33 22

fdesr@nodnet.fr

Hébergé par Overblog