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FDESR 62

L’Assemblée nationale a adopté la réforme pénale luttant contre la récidive. 328 députés ont voté pour et 231 contre. Ce vote de la majorité est la preuve d’une adhésion sans faille à un projet pénal fondé sur l’efficacité plutôt que sur la politique du chiffre qui nous a menés à l’échec. Donner à la justice les moyens de réduire la récidive c’est rendre la sanction dissuasive et efficace en améliorant la réparation des victimes, en contrôlant les sortants de prisons et en individualisant les peines. C’est ce que fait cette loi.

 Que contient la loi votée ?

 La loi contient un volet compensation et protection des victimes qui étaient les grandes oubliées des réformes successives de la droite. Le texte du Gouvernement est bien loin des effets d’annonce du précédent pouvoir. Les moyens alloués à cette réforme pénale répondent concrètement aux inquiétudes exprimées par les agents de l’Etat et permettent à la France de se doter d’un vrai plan de protection des victimes.

 Une nouvelle peine est créée avec la contrainte pénale. Cette peine, qui ne se substitue pas à la prison, vient renforcer l’arsenal pénal existant afin de mieux contrôler les sortants de prison et ainsi mieux prévenir la récidive.

 Enfin, les peines automatiques (peines plancher, révocation des sursis simples) sont supprimées. Inefficaces contre la récidive, ces peines ont eu pour effet une augmentation de la population carcérale.

 La bataille attendue n’a pas eu lieu

 Le débat qui s’annonçait âpre s’est finalement déroulé dans le calme. La mobilisation de la droite s’est peu à peu étiolée au fil des débats qui ont duré trois jours (du mardi 3 au jeudi 5 juin). Très peu des 500 amendements de l’UMP ont été défendus faute d’orateurs pour les soutenir.

 La contrainte pénale a trouvé un consensus au sein de la majorité dans une forme améliorée. Un amendement socialiste voté en commission avait étendu la probation à tous les délits, comme c’est déjà le cas pour le sursis avec mise à l’épreuve qui est appliqué aux délits comme aux crimes depuis 1958. Le compris né dans l’hémicycle prévoit une application de la probation pour les délits punis d’une peine de prison égale ou inférieure à 5 ans jusqu’au 1er janvier 2017, le temps d’évaluer l’efficacité du dispositif. A l’issue de cette échéance, le dispositif pourra être étendu à tous les délits.

 La droite qui n’a eu de cesse de dénoncer  le « laxisme » de ce projet a été bien absente des débats. La majorité a fait la preuve d’un projet sérieux et efficace. Le rapporteur Dominique Raimbourg a renforcé la sévérité du contrôle du juge d’application des peines. Il sera désormais possible d’ordonner la géolocalisation et l’écoute des sortants de prison. 

Malgré quelques provocations de la droite

 Quelques provocations de la droite  ont donné lieu à des passes d’armes avec la majorité et la ministre Christiane Taubira. C’est ainsi que des élus UMP ont défendu des amendements instituant une justice privative comme solution à la surpopulation carcérale.

 Un autre épisode tendu a fait beaucoup de bruit. Des amendements UMP déposés puis retirés ont proposé de n’appliquer les peines de prison qu’aux délits commis avec violence physique. Interprété comme une tentative pour éviter la prison aux délinquants en « col blanc », cet épisode résonne étrangement avec les scandales financiers qui secouent le parti de l’ex-président de la République.

 Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 24 juin prochain.

 

Lire aussi : Réforme pénale : prévenir et punir plus efficacement la récidive (cliquer)

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Mardi 10 juin, le Premier secrétaire Jean-Christophe Cambadélis s'est rendu à Lille afin de rendre hommage à Pierre Mauroy, disparu il y a un an.

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Concernant les mesures de simplification, le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a fait part de la volonté du gouvernement d'accélérer la mise en oeuvre des mesures déjà décidées, élargir la simplification des démarches qui «polluent la vie des Français», mais aussi penser à ce que devra être l'Etat de demain.

Au sujet de la réforme territoriale, Thierry Mandon a précisé qu'il s'agissait de «bousculer l'organisation territoriale du pays», en transférant les compétences qui peuvent être assurées par les régions et non plus uniquement par l'État avec la volonté de faire mieux et moins cher, pour gagner en efficacité.

Il a rappelé que la réforme territoriale allait permettre l'ouverture d'un grand débat :

Des modifications pourront être apportées notamment grâce aux débats parlementaires.

Interrogé sur le Pacte de responsabilité, Thierry Mandon a également évoqué le Pacte de responsabilité, destiné à améliorer la compétitivité de l'économie. Aider les entreprises mais aussi les ménages car «la question de la demande est centrale pour l'économie française», «il faut trouver les terrains sur lesquels on peut redynamiser l'économie».

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Le secrétaire d'État chargé des Transports a tenu à rappeler la situation du ferroviaire qui connait une dette élevée à plus de 40 milliards d'euros avant d'alerter : «si rien n'est fait en 2025, nous serons à 80 milliards d'euros de dettes du ferroviaire.»

Les différentes orientations prises ces dernières années par la droite ont conduit «à l'effondrement du frêt ferroviaire», selon les mots de Frédéric Cuvillier

L'ambition de la réforme est donc notamment la réorganisation du système ferroviaire français :

Notre organisation doit être celle qui anticipe la mise en concurrence et qui prépare un pôle public ferroviaire où l’Etat est stratège, parce qu’il a complètement disparu l’Etat!

Et de nuancer : «certains souhaitaient qu’on anticipe la mise en concurrence, tant qu’il n’y a pas de robustesse du service public, il ne faut absolument pas anticiper quoi que ce soit.»

La modernisation de tous les réseaux qui assurent le maillage de la France sont indispensables :

Il faut réorienter l'investissement du ferroviaire sur cette nécessité du quotidien.

C'est notamment le cas avec le plan de renouvellement du réseau de 2,5 milliards d'euros, dans un souci de remettre à niveau la sécurité ferroviaire.

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La FDESR 62 est le porte-parole de l’ensemble des élus socialistes et des élus locaux républicains qui ont choisi de se réunir dans un même mouvement.

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