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FDESR 62

L’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur

07Déc 2012


Auteur : Conseil d'Etat

Télécharger l'arrêt CE n°349510 [06/12/2012]

Un arrêt très important du Conseil d’Etat règle une question, qui n’était jusqu'ici pas tranchée, sur l’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur. L'arrêt précise notamment que  "la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; [que,] dès lors, en jugeant que cette fonction n’était pas inhérente à l’exercice du mandat de membre du conseil municipal et ne pouvait être regardée comme lui étant dévolue par les lois au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit ; [que,] par suite, le ministre de l’intérieur est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;" (CE, n°349510, 06/12/2012).


Paru sur le site AMF.

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La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat.


Le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat est réservé aux élus qui peuvent suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat.


Le droit à la suspension de l’activité professionnelle pour exercer un mandat local est réservé aux élus exerçant les fonctions exécutives suivantes : maire d’une commune d’au moins 1 000 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre satisfaisant au même critère de population regroupée, président de conseil général ou régional, président du conseil exécutif de l’assemblée de Corse, adjoint au maire dans les communes d’au moins 20 000 habitants, vice-président d’un EPCI à fiscalité propre et satisfaisant au même critère de population regroupée, vice-président de conseil général ou régional ayant reçu délégation de fonction de son président.


Les élus ont droit à cette allocation dès lors qu’ils sont inscrits à Pôle emploi ou s’ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient au titre de leur fonction élective. L’allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l’élu et l’ensemble de ses ressources perçues à l’issue du mandat.


L’allocation est versée par un fonds (fonds d’allocation des élus en fin de mandat), géré par la Caisse des dépôts. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle des collectivités dont les élus peuvent prétendre à l’allocation différentielle de fin de mandat.

Compte tenu des contraintes qu’il fait peser sur les employeurs et du coût qu’il entraîne pour les collectivités, le droit à la suspension de l’activité professionnelle n’est ouvert qu’aux élus qui exercent les responsabilités les plus importantes. Le gouvernement étudie la possibilité d’intégrer les maires des communes de moins de 1 000 habitants parmi les bénéficiaires, qui n’étaient pas inclus dans ce dispositif alors même qu’ils pouvaient suspendre leur activité professionnelle.

Cette mesure permettrait de rétablir une égalité de traitement entre tous les maires. Elle mettrait également en cohérence les dispositions qui concernent la suspension de l’activité professionnelle avec celles prévoyant le versement d’une allocation différentielle de fin de mandat.

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Au titre du pouvoir de police de circulation qui lui est conféré par l’article L.2213-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), le maire a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 km/h par l’article R.413-3 du Code de la route.


Ainsi, sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés, cette limite peut être relevée à 70 km/h (art. R.413-3 du Code de la route). De même, la création de zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre) entraîne l’application de nouvelles limites de vitesse réglementaires (respectivement 30 et 20 km/h),  conformément à l’article R.110-2 du code précité.


Enfin, des limitations plus restrictives que celles définies par le Code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l’autorité détentrice du pouvoir de police, dès lors que la sécurité de la circulation l’exige, conformément à l’article art. R.411-8 du Code de la route.


Ces mesures doivent être fondées sur un arrêté motivé pris par le maire après, le cas échéant, consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s’il s’agit d’une route à grande circulation, après avis conforme du préfet (ou avis simple s’agissant d’une limitation de vitesse ponctuelle prise en application de l’article R.411-8).


Leur opposabilité aux usagers est conditionnée à la mise en place d’une signalisation conforme aux dispositions de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et implantée dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié).

 


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