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FDESR 62

formation 15 novembre

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Invitée de BFMTV le 3 novembre, Najat Vallaud-Belkacem, ministre du droit des femmes et porte-parole du Gouvernement, a insisté sur la nécessité de poursuivre la politique mise en place par le Président de la République et le Gouvernement. 

 

Interrogée sur le plateau de BFM Politiques, Najat Vallaud-Belkacem a affirmé qu'il n'était pas question de changer de ligne politique. 

C'est avec la persévérance et la détermination qui sont celles du Président de la République que nous arriverons à obtenir des résultats.

La ministre a également redit la détermination de François Hollande et du Gouvernement à inverser la courbe du chômage. Elle a exprimé toute sa confiance dans la méthode employée pour y arriver. 
 

Je suis persuadée que c'est la façon dont nous avons tenu et agi depuis 18 mois qui va nous permettre d'arriver à cette inversion d'ici la fin de l'année. J'y crois de façon durable.

 

 

 

 

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Les collectivités territoriales pourront désormais engager des actions en justice contre des médias, un droit que leur ouvre une décision annoncée vendredi 25 octobre par le Conseil constitutionnel.


Les juges du Palais Royal avaient été saisis d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) par la commune du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) qui s’était estimée diffamée par l’article d’un hebdomadaire sur un scandale immobilier.
Mais cette municipalité n’avait pu engager directement d’action en justice, à cause de l’article 47 de cette loi historique sur la presse, qui réserve au seul ministère public la possibilité de le faire en cas d’infraction de presse.


La même loi énonce une série d’exceptions (personnes s’estimant diffamées, associations, institutions…). Mais les « corps constitués » (dont les collectivités locales) n’y figurent pas.

Article 16 de la DDHC - La commune « soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe du droit à un recours effectif, le principe d’égalité et le principe de la libre administration des collectivités territoriales », relève le Conseil constitutionnel dans un communiqué.


La haute juridiction présidée par Jean-Louis Debré lui a donné raison. Elle a jugé que « la restriction ainsi apportée » aux droits des collectivités locales « méconnaît les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789″ (« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution »).
Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet ce vendredi 25 octobre.

 

 

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La communication électorale est très encadrée en période électorale. Ainsi, il a été jugé que l’éditorial d’un maire qui revêt un caractère polémique et relaie des thèmes de campagne constitue un acte de propagande (C. constit. 21 nov. 2002 AN Oise 5e circ. n° 2002-2672).


Le Conseil d’Etat avait lui-même jugé, en 2009, qu’une tribune libre publiée dans le bulletin municipal, en vertu du droit d’expression accordé aux conseillers d’opposition, pouvait constituer un don prohibé, s’il avait un contenu à caractère électoral (CE 3 juillet 2009, El. munic. de Montreuil-sous-Bois, n°322430).


Mais, par un arrêt plus récent (CE, 7 mai 2012, El. cant. de Saint-Cloud, n°353536), le Conseil d’Etat a modéré la portée de sa jurisprudence. 

Il érige le principe suivant lequel la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés par l’opposition, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Il en déduit que si de tels articles sont susceptibles d’être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l’article L.52-8 du Code électoral (CE, 7 mai 2012, précité).


Les tribunes de l’opposition ne semblent donc pas constitutives d’un danger au regard des dispositions du Code électoral à caractère financier, et il avait déjà été rappelé que la proximité d’une campagne dans le calendrier ne pouvait en tout état de cause pas justifier qu’elles fussent suspendues (TA Versailles, 9 mars 2007, n°0701552 ; TA Orléans, 5 janvier 2007, M. Bouveur, n° 0400702).


Cependant, en cas de contenu injurieux ou diffamatoire, les dispositions de la loi relative à la liberté de la presse du 29 juillet 1881 s’appliquent et le directeur de la publication est susceptible d’être poursuivi devant le juge pénal pour avoir publié un contenu même si, selon le juge administratif, il n’est pas censé en contrôler le contenu.

 

 


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Casse-tête pour les communicants de toutes les communes, l’inscription sur les listes électorales donne lieu à des campagnes récurrentes. Qui se suivent, se ressemblent (ou pas), appellent à l’esprit civique ou invoquent les réseaux sociaux … Découvrez le cru municipal et européen 2013 qui compte quelques trouvailles qui dépassent l'incantation à la citoyenneté.

 

 

 

 

Parmi les campagnes « classiques », certaines font figurer la carte électorale en bonne place comme à Sceaux, et d’autres n’oublient pas de rappeler les deux rendez-vous électoraux de 2014 - municipales et européennes - comme celles de Le Haillan et Grenoble.  - See more at: http://capcom.cap-com.org/content/tout-commence-par-linscription-mais-comment-le-dire?utm_source=R%C3%A9seau+Cap%27Com&utm_campaign=e52830c91d-N_364_Tout_commence_par_l_inscription&utm_medium=email&utm_term=0_144d1e3a0f-e52830c91d-53249757#sthash.fTMN78Gm.dpuf

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parmi les campagnes « classiques », certaines font figurer la carte électorale en bonne place comme à Sceaux, et d’autres n’oublient pas de rappeler les deux rendez-vous électoraux de 2014 - municipales et européennes - comme celles de Le Haillan et Grenoble

Enfin des campagnes plus "morales" en appellent au citoyen responsable avec des slogans comme « L’abstention affaiblit notre ville » à Stains et une mention spéciale pour celle de Gennevilliers qui invoque la culture républicaine exaltée dans l'art et et en appelle à Delacroix.

- See more at: http://capcom.cap-com.org/content/tout-commence-par-linscription-mais-comment-le-dire?utm_source=R%C3%A9seau+Cap%27Com&utm_campaign=e52830c91d-N_364_Tout_commence_par_l_inscription&utm_medium=email&utm_term=0_144d1e3a0f-e52830c91d-53249757#sthash.fTMN78Gm.dpuf

Parmi les campagnes « classiques », certaines font figurer la carte électorale en bonne place comme à Sceaux, et d’autres n’oublient pas de rappeler les deux rendez-vous électoraux de 2014 - municipales et européennes - comme celles de Le Haillan et Grenoble

Enfin des campagnes plus "morales" en appellent au citoyen responsable avec des slogans comme « L’abstention affaiblit notre ville » à Stains et une mention spéciale pour celle de Gennevilliers qui invoque la culture républicaine exaltée dans l'art et et en appelle à Delacroix.

Tendance plutôt nouvelle par rapport à 2008, certaines collectivités inscrivent l’acte citoyen dans la culture numérique en reprenant les codes de Facebook à Noisy-le-Grand ou en comparant la communauté des électeurs au 1er réseau social de France à Châlon-sur Saône.

Une façon d’attirer vers les urnes les jeunes, à l’instar de la campagne jevote.fr. Récurrente à la demande de plusieurs de ses 400 collectivités adhérentes, l’ANACEJ relance cette campagne en direction des jeunes majeurs dont la première vague est un appel à l’inscription sur les listes électorales. En 2012, les 7000 affiches et 35 000 flyers étaient partis à la vitesse du vent …

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Casse-tête pour les communicants de toutes les communes, l’inscription sur les listes électorales donne lieu à des campagnes récurrentes. Qui se suivent, se ressemblent (ou pas), appellent à l’esprit civique ou invoquent les réseaux sociaux … Découvrez le cru municipal et européen 2013 qui compte quelques trouvailles qui dépassent l'incantation à la citoyenneté. - See more at: http://capcom.cap-com.org/content/tout-commence-par-linscription-mais-comment-le-dire?utm_source=R%C3%A9seau+Cap%27Com&utm_campaign=e52830c91d-N_364_Tout_commence_par_l_inscription&utm_medium=email&utm_term=0_144d1e3a0f-e52830c91d-53249757#sthash.fTMN78Gm.dpuf
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Agir. Réagir. Accomplir.

 

 

 

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La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, renforce le régime des inéligibilités et des incompatibilités et modifie notamment l’article L.237-1 du Code électoral.


Désormais, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice de tout emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. L’incompatibilité de l’emploi de salarié dans une commune membre d’un EPCI avec le mandat de conseiller communautaire n’affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection.


En conséquence, le salarié d’une commune, quelle que soit la fonction qu’il exerce au sein de celle-ci, peut être élu conseiller municipal d’une autre commune membre du même EPCI. En revanche, dans le cas où il serait élu également conseiller communautaire, il devra, afin de faire cesser l’incompatibilité, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, quelles que soient les fonctions exercées dans cette commune.

 

 

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FDESR 62

La FDESR 62 est le porte-parole de l’ensemble des élus socialistes et des élus locaux républicains qui ont choisi de se réunir dans un même mouvement.

48 rue François Gauthier

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