Dans la nuit du 16 au 17 novembre, la majorité du Sénat a voté l’abrogation du Conseiller territorial mis en place dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales par la loi du 16 décembre 2010. La nouvelle majorité sénatoriale se devait de porter ce projet emblématique de façon unie et rassemblée comme elle l’a fait cette nuit face à une opposition virulente, qui a pratiqué toutes formes de l’obstruction.

La révision du texte du gouvernement de décembre 2010 est très attendue par l’ensemble des élus locaux. Ils l’ont clairement fait comprendre à l’occasion des élections sénatoriales de cet automne.

Une première étape, pragmatique, a été adoptée vendredi 4 novembre à travers la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur, qui répondait aux problèmes des élus liés à la réforme de l’intercommunalité.

Le texte présenté cette nuit permet, lui, la suppression de cet élu hybride que serait le conseiller territorial, une institutionnalisation du cumul des mandats, défavorable à la parité, et ne permettant aucune économie pour les citoyens.

Cette proposition laisse toute sa place au débat à venir des Etats Généraux de la démocratie locale organisés par le Sénat, qui serviront de base à la troisième étape de la décentralisation afin de restaurer un pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales.

François REBSAMEN , président du Groupe socialiste du Sénat

Gaëtan GORCE , Rapporteur de la proposition de Loi relative à l'abrogation du conseiller territorial

Jean-Pierre SUEUR , Président de la Commission des Lois

Et l’ensemble des sénateurs socialistes

© Sénat

La majorité de gauche au Sénat a adopté le 4 novembre 2011, en première lecture, une proposition de loi qui modifie radicalement le volet de la réforme territoriale sur le regroupement des communes. Mais le gouvernement n'entend pas céder et qualifie ce texte de "mauvais service rendu à la cause de l'intercommunalité".

La majorité des sénateurs centristes a voté avec la gauche (PS, PCF, écologistes et radicaux de gauche) le texte qui confie l'achèvement de la carte de l'intercommunalité aux élus locaux, à la place des préfets. L'UMP a voté contre.

Cette proposition "serait un recul considérable pour la décentralisation, un mauvais service rendu à la cause de l'intercommunalité et aux libertés locales", a jugé le ministre des Collectivités Philippe Richert.


Redonner la main aux élus

La proposition de loi (PPL) du président de la commission des lois  du Sénat, Jean-Pierre Sueur (PS), reporte l'achèvement du processus de regroupement au 31 décembre 2013 (date butoir initiale : le 31 décembre 2011).

Elle étend aussi les prérogatives des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) composées d'élus en leur permettant d'élaborer et d'adopter les périmètres du regroupement des communes.

Cette procédure a provoqué la colère d'élus dans de nombreux départements, contribuant, pour certains, au basculement du Sénat à gauche.


La contre-offensive de Philippe Richert

"Cette proposition de loi consiste à détricoter la loi de réforme des collectivités territoriales, alors que cette réforme est attendue par nos concitoyens, qu'elle est essentielle pour nos territoires, qu'elle est demandée par de nombreux élus de droite comme de gauche", a déclaré  M. Richert.

"De nombreux départements, sans doute plus de la moitié, sont en mesure d'achever la procédure avant la fin de l'année", a estimé le ministre. "Cette PPL réduit à néant un travail déjà bien avancé sur le terrain alors que nous avons promis des ajustements pour les départements qui risquent de ne pas être prêts au 31 décembre", a-t-il ajouté.

"Il y avait pourtant dans ce texte des éléments sur lesquels nous pouvions travailler en commun", a-t-il aussi regretté, reprochant à la nouvelle majorité sénatoriale de "gâcher l'occasion d'aboutir à un texte consensuel", alors que l'achévement de l'intercommunalité est souhaité par toutes les associations d'élus.

Le gouvernement a également critiqué la nouvelle majorité de gauche pour avoir utilisé une "niche" (séance d'initiative parlementaire) limitée à 4 heures pour présenter un texte qui a nécessité plus de 12 heures de débat.


Un vote qui parvient à point nommé

Le vote de cette PPL survient a quelques jours de l'ouverture du plus important rassemblement d'élus de France, le Congrès des maires, organisé par l'Association des maires de France (AMF) du 22 au 24 octobre.

Le président de l'AMF, Jacques Pélissard (UMP), a déposé une PPL devant l'Assemblée nationale reculant au 31 mars 2012 l'adoption des SDCI. Il demande également la création de syndicats pour les compétences scolaires et sociales.

Il sollicite aussi de différer l'application des dispositifs limitant les effectifs des nouveaux conseils communautaires à compter des prochaines élections municipales.

Le texte PS préserve les syndicats intercommunaux existants, notamment scolaires et proroge le mandat des élus intercommunaux.

Courrier des Maires.fr

Mercredi 6 juillet, l'Assemblée a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Le texte reproduit intégralement les dispositions de la loi annulée par le Conseil constitutionnel le 23 juin dernier et fixe donc la répartition des futurs conseillers territoriaux dans chaque département et dans chaque région.

À l’exception de cinq départements bénéficiant du plancher minimal de quinze sièges (Ariège, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Meuse, Lozère), ces ajustements permettent de ramener l’ensemble des départements dans un «tunnel» de plus ou moins 20%, répondant ainsi à l’exigence constitutionnelle prononcée le 9 décembre 2010, lors de la première censure du Conseil Constitutionnel.

Dans un nouveau tableau des effectifs par région et par département, le nombre total de conseillers territoriaux s’établirait à 3.493, au lieu de 3.496 dans la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, à comparer à un total de 5.657 conseillers régionaux et généraux (1.757 conseillers régionaux et des 3.900 conseillers généraux), soit une diminution de 38%.

Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/nbre_conseillers_territoriaux.asp

Le 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel validait l'essentiel de la réforme des collectivités... mais rejetait le tableau de répartition des conseillers territoriaux, constatant que "six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département" : la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie. Et ce, alors qu'"aucun impératif d'intérêt général ne venait justifier ces écarts très importants de représentation". Il censurait ainsi l'article 6 (et le tableau qui y était annexé) de ce qui allait devenir la loi du 16 décembre 2010.

Conséquence : un nouveau texte fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a dû être préparé. Un projet de loi que le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, a présenté ce 9 mars en Conseil des ministres (voir téléchargements ci-contre). En sachant, donc, que "dans seize des dix-sept régions n'ayant fait l'objet d'aucune critique de la part du Conseil constitutionnel, les effectifs retenus dans le tableau censuré sont repris sans aucun changement". Avec, simplement, un petit ajustement en Guadeloupe " pour mieux tenir compte des réalités démographiques".

S'agissant des six régions dont font partie les départements où la répartition des sièges posait problème, de nouveaux effectifs de conseillers territoriaux ont été fixés et inscrits dans un nouveau tableau qui totalise 3.493 conseillers (soit 3 de moins que dans sa version précédente). Ceci au terme, visiblement, d'un travail de dentelle…
Désormais, le Cantal comptera 20 sièges au lieu de 21, l'Aude 26 sièges au lieu de 27, la Haute-Garonne 90 sièges au lieu de 89, la Mayenne 18 sièges au lieu de 19. La Meuse sera dotée de 15 sièges (au lieu de 19), tandis que les Vosges passeront de 27 à 25 conseillers et la Moselle de 51 à 53. En Rhône-Alpes enfin, on passera de 25 à 24 sièges pour la Savoie, de 33 à 34 sièges pour l'Ain et de 27 à 28 sièges pour l

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