L'AMF vient de mettre en ligne une note de synthèse sur la suppression de la taxe professionnelle.
Le gouvernement a présenté au Parlement, cet automne, son projet de suppression de la taxe professionnelle, avec comme objectifs:
- de favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier celle des industries - et l’attractivité du territoire,
- d’assurer une compensation intégrale aux collectivités, tout en maintenant le lien entre les collectivités locales et les entreprises,
- de moderniser la fiscalité locale, en la spécialisant et en la simplifiant,
- de respecter le principe constitutionnel d’autonomie financière.
Après les travaux réalisés en commun par l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France, le Bureau de l’AMF ainsi que les instances des différentes associations représentant les maires et les présidents de communautés, avaient demandé à plusieurs reprises:
- que le bloc communes-communautés - ou pour le moins les communautés - perçoivent également une part de la cotisation sur la valeur ajoutée, répartie en fonction de critères à déterminer (et que les départements puissent par exemple bénéficier en contrepartie d’une fraction de la CSG),
- que le lien fiscal entre territoires et entreprises soit maintenu, de même que l’équilibre global entre les impôts ménages et économiques,
- que soit saisie cette occasion pour mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation,
- que la réforme de la taxe professionnelle soit la première étape d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale.
Le texte définitif adopté dans la loi de finances comprend les avancées obtenues par les associations de bloc local et comporte sept articles (2, 3, 4, 76, 77, 78 et 79), présentés dans la note de synthèse sous une forme proche de la structure figurant dans le projet de loi de finances initial:
préambule: présentation des 3 futurs rapports et des adaptations de la loi qui devront en découler,

- volet 1: la nouvelle contribution économique territoriale (CET), son plafonnement, et la cotisation foncière des entreprises (CFE),

- volet 2: la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),

- volet 3: l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),

- volet 4: les nouvelles règles d’affectation des ressources fiscales,

- volet 5: les règles de liens et de plafonnement de taux et la participation de la CET au plafonnement de la valeur ajoutée,

- volet 6: le transfert d’impôts d’État vers les collectivités locales,

- volet 7: la compensation-relais 2010, les taux de référence 2010 et la future péréquation,

- volet 8: les dispositions transitoires: régime des délibérations fiscales à compter de 2010, date limite de vote des budgets primitifs en 2010 et 2011,

- volet 9: les dispositions diverses: allocations compensatrices, suppression du prélèvement France Télécom, impositions levées par les établissements publics fonciers et les syndicats à contributions fiscalisées,

- volet 10: la « légistique ».

Pour accéder à la note de synthèse, voir lien ci-dessous.

Selon les premières estimations, les grands gagnants de la suppression de la taxe professionnelle seraient les territoires essentiellement résidentiels. Mais attention, l'avantage qu'ils prennent sur les autres devra se confirmer, notamment après la révision des valeurs locatives. Une journée organisée par l'Assemblée des communautés de France en a témoigné.

Le gouvernement garantit que la suppression de la taxe professionnelle ne fera "aucun perdant" parmi les collectivités territoriales, "ni en 2010, ni en 2011". "Photographiquement, il n'y a pas de perdants," acquiesce Nicolas Portier, délégué général de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), qui organisait, le 13 janvier à Paris, une journée sur la réforme et ses conséquences.

Après 2011, en revanche, la situation sera différente. En ce qui concerne les communautés - la remarque doit être valable pour les communes - certaines auront, à l'avenir, moins de recettes de nature fiscale qu'avant la réforme et, en plus, des ressources en principe moins dynamiques. Ces "perdants" sont essentiellement les territoires qui accueillent des industries lourdes. Comme la communauté urbaine de Dunkerque, qui "va perdre plus de 60% de sa masse fiscale et obtiendra en retour des compensations". Des communautés comme celles du Grand Lyon, de Grenoble, Salon-Étang de Berre Durance, où l'industrie représente une proportion importante des bases fiscales, vont également être très impactées.
D'autres communautés, majoritaires en nombre, vont tirer leur épingle du jeu, "parce que la taxe d'habitation et la future cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont bien réparties géographiquement", explique-t-on à l'ADCF. Parmi ces intercommunalités, il y aura aussi des "supergagnants". Ce sont des territoires essentiellement résidentiels ou touristiques, comme la communauté de la Riviera française qui regroupe les communes de Menton et des environs. Celle-ci va voir ses recettes fiscales grimper de près de 50%, "bien sûr avant écrêtement" (au titre du Fonds national de garantie), précise Nicolas Portier.

"Variable d'ajustement"

Le gain de fiscalité enregistré par certaines communautés sera d'autant plus important que leurs valeurs locatives sont fortes, et qu'en plus une part départementale de taxe d'habitation au taux élevé leur sera transférée, précise le délégué général de l'ADCF.
Jean-Pierre Balligand, député-maire de Vervins (Aisne) s'inquiète, lui, du niveau des ressources fiscales dont bénéficiera sa commune "après 2012". Elle percevra certes, dans un premier temps, un montant de ressources équivalent à celui d'aujourd'hui (un peu plus de 2 millions d'euros), mais seulement grâce au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui interviendra à hauteur de 136.000 euros. Une dotation budgétaire de 18.000 euros complétera le tout. Le problème ? "L'Etat n'a pas la capacité de garantir des dotations de compensation importantes. Je n'y crois pas", souligne-t-il. Sa crainte : que les dotations aux collectivités locales deviennent "la variable d'ajustement" du budget d'un Etat miné par les déficits. Les clauses de revoyure votées par le Sénat pour ajuster la réforme à la situation des collectivités ne vont rien changer à la donne, poursuit le député. "Ces clauses ne sont pas faites pour corriger les cadeaux faits aux entreprises", explique-t-il. "Elles sont prévues pour ajuster la ventilation des nouvelles ressources entre les collectivités." En clair : il n'y aura pas un centime de plus pour les collectivités locales dans leur ensemble.
Les élus dont les territoires sortent "gagnants" de la réforme ont des raisons de sourire. C'est le cas de Jean-Marc Nicole, président de la communauté d'agglomération Val-de-Bièvre. Les 45 millions d'euros de taxe professionnelle perçus par cette intercommunalité du sud de Paris vont être compensés en 2011 par 57 millions d'euros de ressources fiscales. Ce qui la conduira à reverser 12 millions d'euros au Fonds national de garantie.

Valeurs locatives

L'élu reste pourtant prudent. "Comment demain va être calculé le potentiel financier ? Comment la richesse va-t-elle être appréciée sur notre territoire ?", s'interroge-t-il, évoquant ainsi l'un des chantiers que lancera, cette année, le ministère de l'Intérieur. "Les communes membres de l'intercommunalité, qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) continueront-elles à percevoir ces ressources ?", poursuit Jean-Marc Nicole. "Ne demanderont-elles pas à la communauté l'application d'un mécanisme de solidarité que celle-ci ne pourra mettre en place à cause de l'écrêtement de ses ressources ?", conclut-il.
Autre sujet d'inquiétude pour le Val-de-Bièvre : la révision des valeurs locatives, autre chantier de 2010, qui devrait se traduire, sur ce territoire, par un "moins bon rendement fiscal" qu'aujourd'hui. De nombreux immeubles - souvent des logements sociaux – ont en effet conservé des valeurs locatives élevées, bien supérieures à ce qu'elles devraient être.
"Nous devons avoir une interrogation sur le dynamisme futur des valeurs locatives, dans une période de chute de la construction", ajoute Nicolas Portier, qui insiste sur le caractère aujourd'hui fondamental de ces données et l'"enjeu déterminant" de leur modernisation. "Avec les quelque 5 milliards d'euros de la part départementale de taxe d'habitation transférés aux communes et communautés, les assiettes fiscales de celles-ci seront très massivement concentrées sur les valeurs locatives." Soulignons, au passage, qu'avec cette nouvelle ressource, la fiscalité mixte - reposant à la fois sur les entreprises et les ménages - va de facto se généraliser. Un profond séisme pour l'intercommunalité.

Les simulations sur les effets de la suppression de la taxe professionnelle mises en ligne en fin de semaine dernière sur le site de Bercy étonnent certains élus. Comme ce président d'une communauté de communes du Puy-de-Dôme témoignant qu'il a "de la peine à y croire". "J'étais inquiet sur l'évolution de nos rentrées fiscales et nos ressources vont finalement être écrêtées", déclare-t-il.

Les simulations sont "des estimations" effectuées à partir de données concernant l'année 2008, rappelle Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale au ministère de l'Economie. "Prenez ça comme un premier ordre de grandeur et pas comme le nec plus ultra", avertit-elle.

Localtis.Info

Le 6 janvier à Cholet, lors de la présentation de ses voeux aux forces économiques de la nation, le Président de la République est revenu sur trois dossiers qui concernent les collectivités locales.

Concernant la suppression de la taxe professionnelle, il déclare assumer «la totale paternité» de cette réforme et a réaffirmé qu’il avait fait «le choix de l’industrialisation de notre pays». «Depuis 30 ans, tout le monde était d’accord pour dire que la taxe professionnelle était un impôt antiéconomique», a-t-il souligné avant de rappeler que «la France a perdu 500.000 emplois industriels sur les dix dernières années» et qu’il ne pouvait «assister les bras croisés à ce phénomène».

Le second sujet impliquant les collectivités locales porte sur «l’équilibre de nos finances publiques» qui sera abordé à la fin du mois de janvier lors de la conférence sur le déficit public à laquelle sont conviées les collectivités locales. Problème pour lequel il refuse «la solution de l’augmentation des impôts. Nous avons 40% de taux de prélèvements obligatoires, nous sommes parmi les pays où les impôts pèsent le plus lourd sur
l’activité».

Selon Nicolas Sarkozy, la solution à cette question est de «diminuer le poids de la dépense publique» qui représente «la moitié de notre richesse nationale, 10 points de PIB de plus que chez nos amis allemands». A cet égard, il a mis indirectement en cause la gestion des collectivités locales en disant «des choses qui ne vont pas faire plaisir» tout en soulignant qu’il était de son «devoir de les dire» et en soulignant, une nouvelle fois que «les effectifs de l’Etat ont augmenté de 14%, et ceux des collectivités locales de 74%». Ne pouvant «pas accepter que l’essentiel de la richesse que nous créons chaque année serve à financer les dépenses publiques», il a appelé à «dépenser moins et mieux, pour améliorer l’efficacité de nos services publics».

Enfin, il a indiqué qu’il «conduirait jusqu’au bout» la réforme des collectivités territoriales, qui va «diminuer par deux le nombre d’élus». Mais il s’agit de «mettre de la cohérence entre département et région».

Pour accéder au discours, voir lien ci-dessous.