Oui. Conformément aux dispositions de l’article L.2123-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout employeur de prendre en considération les autorisations d’absence et les crédits d’heures des élus locaux prévus par les articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 du même code pour arrêter ses décisions concernant, notamment, la rémunération des salariés bénéficiaires de ces mesures.

 L’article L.2123-7 du CGCT prévoit que le temps correspondant à ces absences est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.

 Dans le cadre des autorisations d’absence, l’employeur n’est cependant pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu pour l’exercice de son mandat. Dans le cadre des crédits d’heures, ce temps d’absence n’est pas payé par l’employeur.

Toutefois, les élus qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction peuvent obtenir une compensation de leurs pertes de salaire dans la limite annuelle de 72 heures à 1,5 Smic horaire.

 Conformément aux dispositions de l’article L 3314-1 du Code du travail, les modalités du calcul de l’intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail.

L’article L.3314-5 précise que la répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères. Seules sont assimilées, dans le cadre de cet article, à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité, d’adoption, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

 Enfin, les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement n’ont pas le caractère d’élément de rémunération pour l’application de la législation du travail (article L.3312-4 du Code du travail).

En conséquence, le temps d’absence des salariés élus locaux, dans le cadre de leur mandat électif, peut entraîner une réduction de l’intéressement, comme dans le cas des salariés à temps partiel, sans méconnaitre l’interdiction posée en matière de rémunération par l’article  L. 2123-8 du CGCT.

En application du 6e de l’article L.231 du Code électoral, ne sont pas éligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux exerçant ou ayant exercé depuis moins de six mois leurs fonctions dans le ressort de la commune.

C’est à la fois l’importance et la régularité de l’activité au service de la commune, ainsi que le contrôle exercé par la commune qui caractérisent la situation de l’entrepreneur de services publics municipaux. A ainsi été considéré comme tel, et par conséquent inéligible, l’administrateur d’une société titulaire d’une délégation de service public de la commune pour la gestion d’une structure d’accueil d’enfants, alors même qu’il n’était pas rémunéré à ce titre, qu’il ne détenait qu’une seule action du capital et n’exerçait pas d’autres responsabilités au sein de cette société (Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, « élections municipales de Val-d’Isère», req. n° 235004).

A cet égard, la passation d’une DSP en vue de l’exploitation d’un parc des expositions assurant la promotion globale d’une commune suffit à faire relever des dispositions de l’article L.231 précité le président de la chambre de commerce et d’industrie, et à le rendre ainsi inéligible au mandat de conseiller municipal, au regard de son rôle prédominant au sein de la CCI.

Aux termes de l’article L.236 du Code électoral, tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve inéligible est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet. La démission ne peut toutefois être prononcée qu’autant que l’intéressé demeure frappé d’une inéligibilité entraînant son exclusion du conseil municipal. Ainsi, le préfet n’a pas à déclarer démissionnaire d’office un conseiller ayant exercé, postérieurement à son élection, des fonctions d’entrepreneur de services municipaux et qui a, par la suite, démissionné de ses fonctions (CE, 8 janvier 1992, « Preel »).

Le développement du véhicule électrique et des infrastructures de recharge qui lui sont nécessaires repose sur la mobilisation et l’engagement de tous : collectivités locales, fournisseurs et distributeurs d’énergie, enseignes de la grande distribution, distributeurs de carburant, sociétés d’autoroutes et de parkings, fabricants de matériel de recharge et des constructeurs automobile.

Une enveloppe de 50 millions d’euros. L’ensemble des acteurs ont été réunis autour du lancement de la mission « Hirtzman », en présence du commissariat général à l’investissement qui consacre, dans le programme d’investissements d’avenir (PIA), une enveloppe de 50 millions d’euros pour financer les projets de déploiement de bornes de recharge.  

Les projets de déploiement à grande échelle portés par des agglomérations de plus de 200 000 habitants ou par une région seront dorénavant éligibles aux fonds du PIA, tout comme ceux des grandes surfaces, des sociétés de parkings ou d’autoroutes, pendant une durée limitée.

Les opérations soutenues dans le cadre du PIA, sous forme de subventions, peuvent ainsi bénéficier :

– d’un taux de soutien de 50 % du coût d’investissement dans le cas des infrastructures de recharge installées sur la voie publique, hors concession, en alimentation normale ou accélérée ;

– d’un taux de soutien de 30 % du coût d’investissement dans le cas des infrastructures de recharge rapide installées sur la voie publique ou dans des stations services ouvertes au public.

Un tarif préférentiel. L’appel à manifestations d’intérêt porté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est ouvert jusqu’au 16 décembre 2013. Le ministre du Redressement productif, celui de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, et le ministre délégué chargé des Transports, de la mer et de la pêche souhaitent également la mise en place d’un tarif préférentiel sur les péages autoroutiers et pour le stationnement des véhicules électriques.

Enfin, le Groupement pour l’itinérance des recharges électriques de véhicules, associant ERDF, la Caisse des dépôts, PSA et Renault, a signé le 3 octobre 2012, sous l’égide des trois ministres, un protocole d’accord en vue d’harmoniser le répertoire géographique des sites de recharge et la géolocalisation des bornes.

Non. L’alinéa 2 de l’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que : «Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.»

Dès lors, à l’instar de ce qui est prévu pour les dons à l’alinéa 1 de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 qui énonce que les dons sont consentis par des personnes physiques dûment identifiées, les indemnités d’élus doivent être directement versées par les élus concernés et non via une personne morale telle que la collectivité territoriale au sein de laquelle ils sont élus.