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Notes, argumentaires et communiqués

Mercredi 2 octobre 2013 3 02 /10 /Oct /2013 16:02
- Publié dans : Notes, argumentaires et communiqués

Inscription sur les listes électorales, le mode d’emploi

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Pour pouvoir voter, inscrivez-vous sur les listes électorales !


Si vous ne relevez pas d’une procédure d’inscription d’office, vous devez vous être inscrit sur les listes électorales de votre commune avant le 31 décembre pour pouvoir voter en 2014.


Qui peut être électeur ?

Les conditions sont les suivantes :
• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
• être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
• jouir de ses droits civils et politiques.


À noter : Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie pour vérifier son inscription. Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d’inscription d’office doivent déposer elles-mêmes une demande d’inscription.


Où s’inscrire ?
• Soit à la mairie de son domicile (ou de sa résidence : dans ce dernier cas, il faut y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois),
• Soit à la mairie d’une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
• Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.


Comment s’inscrire ?
• Soit par Internet dans de nombreuses communes

• Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées
• Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d’inscription et les pièces exigées


Documents à fournir 
• une carte nationale d’identité ou un passeport, en cours de validité.
• un justificatif de domicile avec nom et prénom, datant de moins de trois mois : une facture de consommation d’électricité ou de gaz ou votre avis d’impôt sur les revenus


IMPORTANT: Dans le cas d’un hébergement ou si la personne habite chez ses parents : fournir une attestation des parents ou de l’hébergeant (sur papier libre), certifiant qu’il habite chez eux ainsi qu’un justificatif de domicile des parents.

 



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Vendredi 13 septembre 2013 5 13 /09 /Sep /2013 11:47
- Publié dans : Notes, argumentaires et communiqués

Au moment où les contribuables locaux doivent s'acquitter de leur taxe foncière et vont recevoir leur avis de taxe d'habitation, le gouvernement prévoit d'inscrire dans le collectif budgétaire de fin d'année les principes et les modalités de la révision des valeurs locatives d'habitation. Il vient de le confirmer aux représentants des associations d'élus locaux, avec lesquels il a ouvert une concertation sur le sujet. L'opération n'aurait d'effet qu'à partir de 2018.


L'engagement figurait dans le "pacte de confiance et de responsabilité" élaboré à l'issue de la conférence des finances locales du 16 juillet dernier. Le gouvernement a lancé, le 11 septembre, la concertation avec les élus locaux sur la révision des valeurs locatives des 33 millions de locaux d'habitation. A la grande satisfaction des associations d'élus locaux, qui s'accordent avec le gouvernement sur l'obsolescence des bases de la fiscalité locale, non revues depuis 1970.


Dans un communiqué, les ministres concernés affirment que le gouvernement "souhaite remettre de la justice dans le système fiscal local et rendre de l'autonomie aux communes, intercommunalités et départements".


Les grands principes de la réforme seraient inscrits dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en novembre prochain. Ils seraient proches de la méthode utilisée pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels lancée l'an dernier. "Il s'agirait, précise le gouvernement, de rapprocher les bases d'imposition des locaux d'habitation de la réalité du marché, de simplifier le mode de calcul des valeurs locatives, de prévoir un dispositif de mise à jour permanent et de conférer un rôle plus central aux collectivités territoriales". Autant d'orientations qui conviennent a priori aux associations d'élus locaux.


Le chantier s'annonce long et parfois compliqué. "Toute la difficulté va être dans la définition des secteurs et sous-secteurs d'évaluation", indique-t-on à l'Assemblée des communautés de France (ADCF). Où l'on s'interroge : "Quelle granulométrie va-t-on être en mesure de respecter ? Comment seront pris en compte les phénomènes de micro-marchés ?" Ces problèmes n'ont pas encore été abordés. La question du traitement des valeurs locatives des logements sociaux, qui a été l'un des points d'achoppement de la tentative de révision abandonnée en 1992, n'a pas non plus encore été mise sur la table.

"Des transferts de fiscalité entre contribuables"

Jean-Pierre Balligand, président délégué de l'Association des petites villes de France (APVF) a insisté pour que la réforme soit abordée dans le cadre de l'intercommunalité. Il part du constat du "caractère profondément inégalitaire de la fiscalité locale touchant les petites villes-centres par rapport aux petites villes environnantes qui disposent néanmoins maintenant des mêmes services via l'intercommunalité".


Sans minimiser les difficultés, Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'Association des maires de France (AMF) se veut assez optimiste : "Il existe beaucoup moins de types de logements que de types de locaux professionnels. Les opérations peuvent bien se passer." Il ajoute qu'il faudra toutefois que l'administration dispose des "moyens nécessaires".
Le gouvernement lancerait dès l'année prochaine une expérimentation dans un nombre de départements qui n'est pas encore arrêté. La direction générale des finances publiques en envisage trois, un chiffre que l'AMF a demandé de porter à cinq, afin d'obtenir des résultats plus robustes. Le bilan de l'expérimentation révélera l'ampleur des effets de l'opération. Si la réforme doit être conduite à niveau de fiscalité inchangé globalement, elle entraînera toutefois de nombreuses hausses et baisses d'impôts pour les contribuables. Avant même l'expérimentation, la mise en place d'un lissage sur plusieurs années des évolutions de fiscalité paraît donc incontournable. "L'acceptation sociale de la réforme fait partie des sujets que nous aurons à traiter", confirme l'ADCF.


Après l'expérimentation, débutera, en 2016, la campagne de recueil des informations sur les logements. Le gouvernement veut parvenir à prendre en compte les nouvelles valeurs locatives dans les rôles d'imposition à partir de 2018. Mais, compte tenu de l'ampleur du chantier, certains pensent que cette échéance pourrait être reculée.

 

Localtis.info


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Lundi 2 septembre 2013 1 02 /09 /Sep /2013 09:28
- Publié dans : Notes, argumentaires et communiqués

La promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité territoriale est interdite six mois avant les élections municipales, en l'occurrence à partir du 1er septembre

.

Depuis le dimanche 1er septembre, « les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité » sont interdites sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (Article L52-1 du Code électoral). L’équipe sortante ne peut donc pas profiter des moyens de la collectivité pour sa campagne.

Interdictions : un champ très large


Cette interdiction est très large. Elle porte non seulement sur actions menées par la commune, mais aussi sur celles menées par l’équipe majoritaire d’une autre collectivité dont le candidat fait partie. Par exemple, l’action d’une intercommunalité ou d’une région. Quasiment tous les supports de communication sont concernés, des supports papiers classiques (brochures, plaquettes, etc.) aux blogs et sites internet, en passant par les discours, les cartes de vœux, etc.


Communication « ordinaire » et informations objectives
Toute communication institutionnelle est-elle pour autant interdite ? Non. A condition de ne rien changer à la communication habituelle de la collectivité. Ainsi, le bilan traditionnel de la politique culturelle  est-il possible, s’il ne met pas en avant de façon inhabituelle l’action du maire sortant et candidat dans ce domaine.


Présenter un bilan est autorisé. Présenter un bilan avantageux ne l’est pas. L’information doit être objective. En revanche, le maire peut présenter un bilan avantageux de son action, à condition que ce bilan soit pris en charge  financièrement par le candidat et inscrit sur son compte de campagne.


Durant cette même période, le candidat ne peut pas faire de publicité électorale dans la presse, même sans contrepartie financière. En revanche, il peut s’exprimer librement dans la presse, à condition de ne pas porter atteinte à la probité ou l’honnêteté d’un autre candidat.

 

 



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Mercredi 28 août 2013 3 28 /08 /Août /2013 11:51
- Publié dans : Notes, argumentaires et communiqués

 

En vertu de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné «à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.».


Distinction selon le type d’acte - Il convient de distinguer les actes de portée individuelle, qui font l’objet d’une notification à l’administré concerné, des actes de portée générale qui doivent être portés à la connaissance de l’ensemble des administrés par voie de publication ou d’affichage. Or, les arrêtés accordant ou abrogeant des délégations ont une portée générale dans la mesure où ils ont pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et, par là même, les modalités d’organisation du service. Au regard de ces éléments, un arrêté par lequel le maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint, sur le fondement de l’article L.2122-18 du CGCT, revêt un caractère réglementaire et doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d’affichage (CE, 26 septembre 2008, req. n°294021 ; CE, 21 juillet 1995, req. n°117690 ; CAA Douai, 4 mars 2004, req. n°02DA00332).

 

 

Lagazette.fr


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Mercredi 28 août 2013 3 28 /08 /Août /2013 09:38
- Publié dans : Notes, argumentaires et communiqués

Le juge rappelle que la méconnaissance de l’interdiction d’utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse dans les trois mois précédant l’élection résultant du premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral constitue une irrégularité susceptible d’altérer la sincérité du scrutin et de justifier, en fonction de son incidence sur les résultats, l’annulation de l’élection.


De plus, le caractère irrégulier d’une telle dépense fait obstacle à ce qu’elle puisse faire l’objet d’un remboursement de la part de l’Etat.


En revanche, cette méconnaissance ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté cette dépense faite en vue de l’élection.

 

 

Lagazette.fr


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Samedi 25 mai 2013 6 25 /05 /Mai /2013 10:09
- Publié dans : Notes, argumentaires et communiqués

Un arrêt du 19 avril 2013 a été l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler sa jurisprudence s'agissant des informations devant être mentionnées par le pouvoir adjudicateur dans la lettre de rejet d'une offre. La Haute Juridiction souligne par ailleurs que l'inexactitude d'un motif ne peut constituer un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence susceptible d'annuler la procédure de passation d'un marché.


Une commune avait lancé une procédure d'attribution d'un marché pour la fourniture et la pose d'équipements ludiques pour les aires communales de jeux. Saisi par une société évincée, le juge des référés annule la procédure de passation, en se fondant sur l'illégalité du motif de rejet de l'offre de cette société. La commune forme alors un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat devait d'abord déterminer si la personne publique avait méconnu ou non les dispositions de l'article 80 I du Code des marchés publics (CMP). Cet article prévoit que, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur est tenu d'aviser du rejet de leurs candidatures les candidats non retenus et de leur en indiquer les motifs.
Ce n'est pas la première fois que le Conseil d'Etat précise le contenu minimum obligatoire des courriers de rejet des offres (CE, 18 déc. 2012, Métropole Nice Côte d'Azur, n°363342 ; CE, 18 déc. 2012, Département de la Guadeloupe, n°362532 ; CE, 15 fév. 2013, n° 363854, Société SFR). Rappelant ainsi sa jurisprudence antérieure sur le sujet, le Conseil d'Etat a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 80 du CMP devait être écarté, le courrier de rejet précisant "le classement de celle-ci, les notes qui lui avait été attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier". Ainsi, un courrier notifié en application de l'article 80 I doit au minimum comporter le nom de l'attributaire du marché, le rang de classement du candidat dont l'offre est rejetée, les motifs de rejet de son offre ainsi que les motifs de choix de l'attributaire.


Le Conseil d'Etat s'est ensuite prononcé sur l'inexactitude d'un motif dans le courrier de rejet qui pourrait ou non constituer un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence. A cette question, les juges du Palais Royal répondent par la négative. En effet, la lettre de rejet comportait une erreur sur le délai d'intervention de la société attributaire dans le cadre du service après-vente et mentionnait que la société retenue pouvait intervenir dans un délai fixé entre 24 et 48 heures, alors que son acte d'engagement indiquait un délai plus long. "L'inexactitude de cette information ne saurait constituer un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence de nature à entacher l'illégalité de la procédure de passation du marché", estime la Haute Cour. Ainsi, l'arrêt écarte la possibilité, pour un candidat évincé, de se prévaloir d'une telle erreur dans le courrier de rejet dans le cadre d'un référé précontractuel.


Références : Conseil d'Etat, 19 avril 2013, n°365617; Conseil d'Etat, 18 décembre 2012,Métropole Nice Côte d'Azur, n°363342; Conseil d'Etat, 18 décembre 2012, Département de la Guadeloupe,n°362532; Conseil d'Etat, 15 février 2013, Société SFR, n° 363854  

 

 

 

Localtis.info


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Mardi 12 février 2013 2 12 /02 /Fév /2013 10:39
- Publié dans : Notes, argumentaires et communiqués

Les fonctionnaires et les agents non-titulaires bénéficient à leur tour du congé de solidarité familiale, qui permet d'accompagner un proche en fin de vie. Il peut prendre la forme d'une période continue, de périodes fractionnées ou de travail à temps partiel, dans la limite de 6 mois.


Deux décrets précisant les modalités pour bénéficier de ce congé sont parus le 20 janvier au Journal officiel. Les trois versants de la fonction publique sont concernés.


·         + Le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983


·         + Le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non-titulaires des trois versants de la fonction publique


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Mardi 12 février 2013 2 12 /02 /Fév /2013 10:18
- Publié dans : Notes, argumentaires et communiqués

Le Conseil d’Etat précise les règles relatives au caractère définitif de la décision d’un maire de démissionner et les conséquences pratiques d’une telle décision.


La décision d’un maire de démissionner est soumise aux dispositions de l’article L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales.


En application de cet article, la démission d’un maire devient définitive à compter de la date à laquelle est portée à sa connaissance son acceptation par le préfet, quelle que soit la date à laquelle le préfet a entendu que la démission prenne effet.


Par conséquent, le Conseil d’Etat considère qu’à compter de cette date, il n’appartient plus au maire, mais à l’élu désigné sur le fondement de la loi pour le remplacer, d’exercer les attributions dévolues au maire.


Ainsi, le maire démissionnaire ne pouvait plus convoquer, comme il l’a fait, le conseil municipal en vue de l’élection du nouveau maire alors que sa démission n’était pas encore définitive.

Les opérations électorales qui se sont déroulées lors de ce conseil municipal convoqué par une autorité incompétente doivent donc être annulées.

 

 


Références

CE, 18 janvier 2013, req. n°360808


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Mardi 29 janvier 2013 2 29 /01 /Jan /2013 13:29
- Publié dans : Notes, argumentaires et communiqués

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Mardi 29 janvier 2013 2 29 /01 /Jan /2013 11:29
- Publié dans : Notes, argumentaires et communiqués

Le décret sur les rythmes scolaires a été publié au journal officiel le 26 janvier. Il est accompagné d’une lettre adressée aux maires par Vincent Peillon, datée du 24 janvier.


Dans un courrier de 4 pages, le ministre de l’Education assure aux élus prendre toute l’ampleur des bouleversements induits par la réforme des rythmes scolaires.


Le ministre reconnaît ainsi que la réforme des rythmes scolaires « impliquera pour vos services des transformations qui tiennent, notamment, à la restauration et aux transports scolaires ou encore à l’organisation du temps périscolaire. Ce sont des adaptations importantes et je mesure l’effort qu’elles représentent comme les questions qu’elles suscitent. »


Outre l’assouplissement des taux d’encadrement des enfants en périscolaire préparé par le ministère de la Jeunesse par décret, le ministre de l’Education annonce deux mesures pratiques pour en accompagner sa mise en œuvre :

  • les services académiques ont ordre de se mobiliser pour constituer des équipes d’appui, chargées d’accompagner les collectivités dans l’application de la réforme. A charge pour elles de « présenter le détail de la réforme et les procédures de décision », de répondre aux interrogations des élus, de « recenser les solutions, mutualiser les dispositifs existants » et de « nourrir le dialogue au niveau territorial pour construire, avec (les) services municipaux de les autres services de l’Etat (jeunesse et sports, politique de la ville, culture…), le projet d’organisation du temps scolaire et le projet éducatif territorial ».

  • un guide pratique de la réforme des rythmes scolaires sera prochainement adressé aux élus, complétant le dossier de presse de 19 pages téléchargeable sur le site internet du ministère.

Nouveaux rythmes scolaires

A compter de septembre 2013 pour les collectivités volontaires et de septembre 2014 pour toutes les autres, les temps de l’enfant s’organisent comme suit en maternelle et primaire :

  • une semaine de 24 heures de cours sur 4 jours et demi, incluant 3h30 le mercredi,
  • la journée de cours ne doit pas excéder 5h30,
  • la pause méridienne est de 1h30 au moins,
  • Chaque collectivité propose un projet d’organisation du temps au DASEN (directeur académique des services de l’éducation nationale), qui prend la décision finale. Il lui appartient d’accorder le samedi matin en lieu et place du mercredi, si le projet éducatif lui semble pertinent et le requiert.
  • Des activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints remplacent l’aide personnalisée. Elles sont organisées sur proposition du conseil des maîtres à l’inspecteur d’éducation nationale et peuvent être en liaison avec le projet éducatif territorial.

Les collectivités ont jusqu’au 31 mars pour se prononcer sur une application en septembre 2013 ou 2014. L’application en 2014 se fait par demande de dérogation auprès du DASEN.

Les communes décideront la gratuité ou pas des nouvelles activités 

Le caractère gratuit ou payant des activités périscolaires issues de la réforme des rythmes “dépendra des collectivités locales” et elles ne seront pas obligatoires, a indiqué vendredi 25 janvier André Laignel, premier vice-président de l’Association des Maires de France (AMF).

Le ministère de l’Education nationale a confirmé que “juridiquement le temps périscolaire n’est pas obligatoire. Les communes auront donc le choix de faire payer, même si elles sont encouragées à ne pas le faire, avec l’aide du fonds” de 250 millions d’euros annoncé par le Premier ministre pour aider celles qui mettront en place la réforme des rythmes scolaires dès septembre 2013.


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