Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

FDESR 62

 

 

 

 

Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises constitue le volet TPE-PME du grand chantier ouvert il y a un an et demi pour le redressement productif de notre pays. Il concerne directement les 770 000 entreprises du commerce ainsi que le million d’entreprises de l’artisanat qui existent en France et vise à sécuriser, simplifier et redynamiser ces milliers de petites structures qui irriguent notre tissu économique.

 

 

Mieux encadrer les loyers commerciaux 

 

Aujourd’hui, la loi ne protège pas suffisamment les commerçants des augmentations brutales de loyers. Un point d’indice permet normalement de modérer l’évolution des loyers commerciaux mais le bailleur peut trop facilement y déroger s’il considère que les facteurs locaux de commercialité  (nouvelle déserte de transport en commun, rénovation des infrastructures de commerce alentours…)  justifient une prise de valeur de son bien. Résultat, chaque année des commerçants doivent mettre la clef sous la porte à cause d’une augmentation imprévue. Le projet de loi prévoit de limiter à 10% par an ces augmentations. C’est un gage de stabilité pour lescommerçants qui seront à l’abri des variations excessives et qui, grâce à ce lissage, pourront mieux anticiper l’évolution de leur loyer.

 

Améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires 

 

Actuellement, si dans la majorité des cas un bail écrit est signé entre bailleur et commerçant, l’établissement d’un état des lieux est très rare. Pour éviter les conflits entre les deux parties, le projet de loi rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie. Le texte prévoit également qu’un inventaire des charges locatives revenant à chacune des parties soit annexé au bail. Une  liste des charges qui ne pourront pas être imputées au commerçant sera établie par décret.

 

Valoriser les savoirfaire des artisans 

 

Aujourd’hui, le terme d’artisan peut être utilisé sans conditions de qualification ou d’expérience par tout professionnel inscrit au répertoire des métiers. Il suffit, pour cela de signer une attestation sur l’honneur faisant l’inventaire de ses qualifications. Or, la notion d’artisanat doit rester un repère fiable pour le consommateur et un gage de qualité. Afin que le terme d’artisan ne puisse plus être usurpé, une vérification des diplômes, qualifications ou expériences sera désormais effectuée lors de l’inscription à la chambre des métiers. Ensuite, Le gouvernement permet aux corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale…) de vérifier les assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés.

 

Simplifier les régimes de l’entreprise individuelle 

 

Actuellement, des entreprises individuelles peuvent être crées sous une multitude de statuts  différents. Parmi ceux-ci, le statut d’auto-entrepreneur a permis à de nombreuses personnes de lancer un projet de création d'entreprise ou de compléter leur revenu par une activité d'appoint. Cette facilité doit être préservée. Toutefois, le statut d’auto-entrepreneur fait des jaloux. Les avantages fiscaux et sociaux dont il bénéficie sont dénoncés comme des distorsions de concurrence, notamment par les artisans.

 

Suite aux recommandations du député Laurent Grandguillaume, le projet de loi propose la mise en place d’un statut unique de la micro-entreprise qui fasse bénéficier à toutes les entreprises individuelles des avantages du régime d’auto-entrepreneur :

 

- a procédure de création d’entreprise dématérialisée ;

- les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Si l’entreprise ne réalise pas de chiffre d’affaire, elle ne paie donc pas de cotisations ;

- l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients.

 

En revanche, la mise en place du statut unique rendra les auto-entreprises redevables de certaines obligations auxquelles elles n’étaient jusqu’à présent pas soumises :

 

- le stage préalable à l’installation pour bien vérifier que les entrepreneurs ont les compétences et qualifications requises ;

- le paiement de la Contribution Foncière des Entreprises.

 

Ce statut unique de la micro-entreprise sera basé sur 2 régimes fiscaux. Le premier régime sera simplifié et correspondra au régime actuel de l’auto-entreprenariat avecdes cotisations sociales indexées au chiffre d'affaires. Le second régime correspondra au régime classique actuel et permettra de déduire les charges, d'amortir les équipements, en étant taxé sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d'affaires. Le passage d’un régime à l’autre ne se fera plus automatiquement en fonction d’un seuil de chiffre d’affaire mais à la discrétion de l’entrepreneur. Toutefois, plus le chiffre d’affaire sera important, plus les incitations fiscales pousseront les entreprises vers le régime classique.

 

Suppression des soldes flottants 

 

Les soldes flottants ont été créés par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, en vue de développer le commerce et de faire baisser les prix. Il s’agit de deux semaines de soldes que le commerçant peut choisir d’organiser librement sur l’année, en plus des deux périodes de soldes de cinq semaines fixées par décret ("soldes d’été" et "soldes d’hiver"). Selon un rapport remis au Gouvernement, les effets économiques des soldes flottants ont été quasi inexistants et ce système serait source de confusion pour le consommateur. Un amendement de Fabrice Verdier vise à supprimer le système des soldes flottants en allongeant toutefois d’une semaine les deux périodes traditionnelles afin de ne pas pénaliser les consommateurs.

 

Published by FDESR 62 - - L'action du Gouvernement

commentaires

FDESR 62

La FDESR 62 est le porte-parole de l’ensemble des élus socialistes et des élus locaux républicains qui ont choisi de se réunir dans un même mouvement.

48 rue François Gauthier

62300 LENS

03 21 42 33 22

fdesr@nodnet.fr

Hébergé par Overblog