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FDESR 62

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Les collectivités territoriales pourront désormais engager des actions en justice contre des médias, un droit que leur ouvre une décision annoncée vendredi 25 octobre par le Conseil constitutionnel.


Les juges du Palais Royal avaient été saisis d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) par la commune du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) qui s’était estimée diffamée par l’article d’un hebdomadaire sur un scandale immobilier.
Mais cette municipalité n’avait pu engager directement d’action en justice, à cause de l’article 47 de cette loi historique sur la presse, qui réserve au seul ministère public la possibilité de le faire en cas d’infraction de presse.


La même loi énonce une série d’exceptions (personnes s’estimant diffamées, associations, institutions…). Mais les « corps constitués » (dont les collectivités locales) n’y figurent pas.

Article 16 de la DDHC - La commune « soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe du droit à un recours effectif, le principe d’égalité et le principe de la libre administration des collectivités territoriales », relève le Conseil constitutionnel dans un communiqué.


La haute juridiction présidée par Jean-Louis Debré lui a donné raison. Elle a jugé que « la restriction ainsi apportée » aux droits des collectivités locales « méconnaît les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789″ (« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution »).
Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet ce vendredi 25 octobre.

 

 

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Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

La communication électorale est très encadrée en période électorale. Ainsi, il a été jugé que l’éditorial d’un maire qui revêt un caractère polémique et relaie des thèmes de campagne constitue un acte de propagande (C. constit. 21 nov. 2002 AN Oise 5e circ. n° 2002-2672).


Le Conseil d’Etat avait lui-même jugé, en 2009, qu’une tribune libre publiée dans le bulletin municipal, en vertu du droit d’expression accordé aux conseillers d’opposition, pouvait constituer un don prohibé, s’il avait un contenu à caractère électoral (CE 3 juillet 2009, El. munic. de Montreuil-sous-Bois, n°322430).


Mais, par un arrêt plus récent (CE, 7 mai 2012, El. cant. de Saint-Cloud, n°353536), le Conseil d’Etat a modéré la portée de sa jurisprudence. 

Il érige le principe suivant lequel la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés par l’opposition, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Il en déduit que si de tels articles sont susceptibles d’être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l’article L.52-8 du Code électoral (CE, 7 mai 2012, précité).


Les tribunes de l’opposition ne semblent donc pas constitutives d’un danger au regard des dispositions du Code électoral à caractère financier, et il avait déjà été rappelé que la proximité d’une campagne dans le calendrier ne pouvait en tout état de cause pas justifier qu’elles fussent suspendues (TA Versailles, 9 mars 2007, n°0701552 ; TA Orléans, 5 janvier 2007, M. Bouveur, n° 0400702).


Cependant, en cas de contenu injurieux ou diffamatoire, les dispositions de la loi relative à la liberté de la presse du 29 juillet 1881 s’appliquent et le directeur de la publication est susceptible d’être poursuivi devant le juge pénal pour avoir publié un contenu même si, selon le juge administratif, il n’est pas censé en contrôler le contenu.

 

 


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Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

Casse-tête pour les communicants de toutes les communes, l’inscription sur les listes électorales donne lieu à des campagnes récurrentes. Qui se suivent, se ressemblent (ou pas), appellent à l’esprit civique ou invoquent les réseaux sociaux … Découvrez le cru municipal et européen 2013 qui compte quelques trouvailles qui dépassent l'incantation à la citoyenneté.

 

 

 

 

Parmi les campagnes « classiques », certaines font figurer la carte électorale en bonne place comme à Sceaux, et d’autres n’oublient pas de rappeler les deux rendez-vous électoraux de 2014 - municipales et européennes - comme celles de Le Haillan et Grenoble.  - See more at: http://capcom.cap-com.org/content/tout-commence-par-linscription-mais-comment-le-dire?utm_source=R%C3%A9seau+Cap%27Com&utm_campaign=e52830c91d-N_364_Tout_commence_par_l_inscription&utm_medium=email&utm_term=0_144d1e3a0f-e52830c91d-53249757#sthash.fTMN78Gm.dpuf

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parmi les campagnes « classiques », certaines font figurer la carte électorale en bonne place comme à Sceaux, et d’autres n’oublient pas de rappeler les deux rendez-vous électoraux de 2014 - municipales et européennes - comme celles de Le Haillan et Grenoble

Enfin des campagnes plus "morales" en appellent au citoyen responsable avec des slogans comme « L’abstention affaiblit notre ville » à Stains et une mention spéciale pour celle de Gennevilliers qui invoque la culture républicaine exaltée dans l'art et et en appelle à Delacroix.

- See more at: http://capcom.cap-com.org/content/tout-commence-par-linscription-mais-comment-le-dire?utm_source=R%C3%A9seau+Cap%27Com&utm_campaign=e52830c91d-N_364_Tout_commence_par_l_inscription&utm_medium=email&utm_term=0_144d1e3a0f-e52830c91d-53249757#sthash.fTMN78Gm.dpuf

Parmi les campagnes « classiques », certaines font figurer la carte électorale en bonne place comme à Sceaux, et d’autres n’oublient pas de rappeler les deux rendez-vous électoraux de 2014 - municipales et européennes - comme celles de Le Haillan et Grenoble

Enfin des campagnes plus "morales" en appellent au citoyen responsable avec des slogans comme « L’abstention affaiblit notre ville » à Stains et une mention spéciale pour celle de Gennevilliers qui invoque la culture républicaine exaltée dans l'art et et en appelle à Delacroix.

Tendance plutôt nouvelle par rapport à 2008, certaines collectivités inscrivent l’acte citoyen dans la culture numérique en reprenant les codes de Facebook à Noisy-le-Grand ou en comparant la communauté des électeurs au 1er réseau social de France à Châlon-sur Saône.

Une façon d’attirer vers les urnes les jeunes, à l’instar de la campagne jevote.fr. Récurrente à la demande de plusieurs de ses 400 collectivités adhérentes, l’ANACEJ relance cette campagne en direction des jeunes majeurs dont la première vague est un appel à l’inscription sur les listes électorales. En 2012, les 7000 affiches et 35 000 flyers étaient partis à la vitesse du vent …

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Casse-tête pour les communicants de toutes les communes, l’inscription sur les listes électorales donne lieu à des campagnes récurrentes. Qui se suivent, se ressemblent (ou pas), appellent à l’esprit civique ou invoquent les réseaux sociaux … Découvrez le cru municipal et européen 2013 qui compte quelques trouvailles qui dépassent l'incantation à la citoyenneté. - See more at: http://capcom.cap-com.org/content/tout-commence-par-linscription-mais-comment-le-dire?utm_source=R%C3%A9seau+Cap%27Com&utm_campaign=e52830c91d-N_364_Tout_commence_par_l_inscription&utm_medium=email&utm_term=0_144d1e3a0f-e52830c91d-53249757#sthash.fTMN78Gm.dpuf
Casse-tête pour les communicants de toutes les communes, l’inscription sur les listes électorales donne lieu à des campagnes récurrentes. Qui se suivent, se ressemblent (ou pas), appellent à l’esprit civique ou invoquent les réseaux sociaux … Découvrez le cru municipal et européen 2013 qui compte quelques trouvailles qui dépassent l'incantation à la citoyenneté. - See more at: http://capcom.cap-com.org/content/tout-commence-par-linscription-mais-comment-le-dire?utm_source=R%C3%A9seau+Cap%27Com&utm_campaign=e52830c91d-N_364_Tout_commence_par_l_inscription&utm_medium=email&utm_term=0_144d1e3a0f-e52830c91d-53249757#sthash.fTMN78Gm.dpuf
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Published by FDESR 62 - - Vu dans l'actualité

 

Agir. Réagir. Accomplir.

 

 

 

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La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, renforce le régime des inéligibilités et des incompatibilités et modifie notamment l’article L.237-1 du Code électoral.


Désormais, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice de tout emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. L’incompatibilité de l’emploi de salarié dans une commune membre d’un EPCI avec le mandat de conseiller communautaire n’affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection.


En conséquence, le salarié d’une commune, quelle que soit la fonction qu’il exerce au sein de celle-ci, peut être élu conseiller municipal d’une autre commune membre du même EPCI. En revanche, dans le cas où il serait élu également conseiller communautaire, il devra, afin de faire cesser l’incompatibilité, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, quelles que soient les fonctions exercées dans cette commune.

 

 

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La mise à disposition ou la location de locaux communaux en vue de l’organisation de réunions politiques de candidats à une élection politique ne relève pas du domaine des autorisations d’occupation du domaine public. Dès lors les dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables à cette situation. En effet, les mairies ont la faculté de mettre à disposition d’un parti politique des locaux selon les conditions habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu’il s’agisse de lieux servant habituellement de bureaux de vote ou de tout autre local communal.


Aux termes de l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».


Il est à noter que les communes n’ont pas l’obligation de mettre à disposition des candidats des salles pour leurs réunions publiques. Le prêt de salles publiques pour la tenue de réunions est cependant possible, même à titre gratuit, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à l’article L.52-8 du Code électoral (Conseil constitutionnel du 13 février 1998, décision n°97-2201/2220 A.N., Val-d’Oise). Les collectivités concernées doivent, cependant, s’astreindre à respecter strictement le principe d’égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions.

 

 

 

 

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Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

Au sommaire de ce numéro :


Conseil européen et Europe du numérique, avec Catherine Trautmann ;
Espionnage par la NSA et protection des données personnelles, avec Sylvie Guillaume ;
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, avec Isabelle Thomas ;
Budgets, avec Jean-Louis Cottigny.

 

 


 

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Published by FDESR 62 - - L'action des élus

Ces derniers jours, le sujet de l'écotaxe enflamme médias et opinion. Pourquoi ? Retour sur le chemin de cette écotaxe. 

 

Qu'est ce qui a amené le Premier minister Jean-Marc Ayrault à prendre la décision de suspendre la mise en place de l'écotaxe sur tout le territoire ? 

L'écotaxe a été décidée sous le précédent quinquennat

Suite au Grenelle I de l'environnement, le principe de l'écotaxe a été inscrit dans le projet de loi déposé en 2008

En décembre 2008, cette taxe est votée dans la loi de finances pour 2009. Dans le texte, plusieurs exemptions sont déjà prévues, notamment un abattement de 25% pour les territoires périphériques. 

Pour la mise en place technique de l'écotaxe, le précédent gouvernement, et particulièrement les anciens ministres de l'Environnement, du Budget, et de l'Économie, Nathalie Kosciuzko-Morizet, Valérie Pécresse et François Baroin, a signé en octobre 2011 un contrat avec un acteur privé, Ecomouv'

Ce contrat, d'une durée de 13 ans, prévoit que 250 millions de recettes par an serviront à la gestion de l'écotaxe par Ecomouv' et 900 millions de recettes iront à l'État et aux collectivités territoriales pour financer les infrastructures de transport. 

Le contrat étant signé, si l'écotaxe est remise en cause, cela impliquera que le gouvernement devra verser à Ecomouv' plus de 800 millions d'euros d'indemnités

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a déclaré à propos du contrat : 

Si on devait le délier, ça coûterait 800 millions d'euros, voilà ce qu'on nous a laissé, et voila pourquoi on ne peut pas revenir en arrière. 

2012 : la reprise en main de l'écotaxe par l'actuel gouvernement 

Le 6 mai 2012, un décret, imputable à la précédente majorité, et relatif au Mécanisme de répercussion de cette taxe est publié. Le système qu'il instaure est complexe et inapplicable puisqu'il vise une répercussion «au réel» de la taxe payée par le transporteur à chaque trajet. 

Ce décret a rencontré l'hostilité de tous les transporteurs et chargeurs. 

La loi du ministre des Transports Frédéric Cuvillier, votée le 28 mai 2013, permet un dispositif plus simple et plus réaliste que celui prévu dans le décret de 2012. 

Elle prévoit également deux exemptions : l'exonération pour la collecte de lait par camion citerne dans les fermes, et une réduction plus importante pour les régions périphériques, par exemple 50% pour la région Bretagne. 

En février 2013, suite à un retard pris par Ecomouv, le gouvernement reporte l'entrée en vigueur de la taxe au 1er octobre 2013. Le dispositif est alors testé sur le territoire, et en octobre 2013, tous les défauts ont été corrigés, permettant l'entrée en vigueur de l'écotaxe au 1er janvier 2014. 

Pour Stéphane Le Foll, en Bretagne, région rencontrant des difficultés économiques particulières, l'écotaxe a crystallisé les mécontentements. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé la suspension de l'écotaxe, afin de rendre possible un dialogue nouveau. 

Selon le ministre de l'Agriculture : 

Si on veut sortir la Bretagne de la situation dans laquelle on est, on en a les moyens à condition qu'on équilibre l'ensemble du dispositif : investissements d'un côté, financements de l'autre. Quelles sont les recettes ? L'écotaxe est un élément des recettes qu'on doit mobiliser pour réussir cette transition. 

>> Relire «L'écotaxe poids lourds en 4 points»


>> Relire «Suspension de l'écotaxe : "Le courage, c'est écouter, comprendre" (Jean-Marc Ayrault)»

 

 

 


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Published by FDESR 62 - - L'action des élus

 

Le Parti socialiste organise le 23 novembre au CNIT Place de la Défense à Paris, de 14h à 18h30, un grand Forum "le progrès face aux idéologies du déclin", en présence d'Harlem Désir, Premier secrétaire du Parti socialiste, et animé par Guillaume Bachelay, Secrétaire national à la coordination. 


Un lien d'inscription sera mis en ligne à partir du mercredi 29 octobre.

Une pièce d'identité vous sera demandée à l'entrée du Forum.

 
Informations pratiques :
Forum "Le progrès face aux idéologies du déclin"
Samedi 23 novembre 2013, de 14h à 18h30 au CNIT
Accueil : Salle Brillat-Savarin 1, niveau B
 
Comment s'y rendre ?
CNIT 2, place de la Défense, 92053 La Défense (voir le plan)
Metro la Défense (ligne 1), RER A (La Défense)

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FDESR 62

La FDESR 62 est le porte-parole de l’ensemble des élus socialistes et des élus locaux républicains qui ont choisi de se réunir dans un même mouvement.

48 rue François Gauthier

62300 LENS

03 21 42 33 22

fdesr@nodnet.fr

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