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FDESR 62

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Published by FDESR 62 - - L'action du Gouvernement

 

En vertu de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné «à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.».


Distinction selon le type d’acte - Il convient de distinguer les actes de portée individuelle, qui font l’objet d’une notification à l’administré concerné, des actes de portée générale qui doivent être portés à la connaissance de l’ensemble des administrés par voie de publication ou d’affichage. Or, les arrêtés accordant ou abrogeant des délégations ont une portée générale dans la mesure où ils ont pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et, par là même, les modalités d’organisation du service. Au regard de ces éléments, un arrêté par lequel le maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint, sur le fondement de l’article L.2122-18 du CGCT, revêt un caractère réglementaire et doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d’affichage (CE, 26 septembre 2008, req. n°294021 ; CE, 21 juillet 1995, req. n°117690 ; CAA Douai, 4 mars 2004, req. n°02DA00332).

 

 

Lagazette.fr

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Published by FDESR 62 - - Notes - argumentaires et communiqués

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Published by FDESR 62 - - La vie de la Fédé

Un an après sa double victoire de la présidentielle et des législatives, le Parti Socialiste voit aujourd’hui son image se dégrader auprès de l’ensemble des Français et s’éroder auprès de sa base de sympathisants. Alors que son image était en amélioration constante depuis 2009 et que les effets néfastes du congrès de Reims de novembre 2008 avaient progressivement été effacés, ce mouvement de reconquête de l’opinion subit ainsi un véritable coup d’arrêt plus d’une année après l’élection de François Hollande.

Cette dégradation concerne l’ensemble des dimensions testées. L’attitude à adopter par rapport au gouvernement est certes toujours un exercice délicat pour une formation majoritaire mais les Français semblent assez sévères concernant le Parti Socialiste aujourd’hui. Seules 44% des personnes interrogées jugent que le mouvement soutient suffisamment le gouvernement, soit un résultat en baisse de 23 points par rapport à août 2012. Le discours tenu est également sujet à critiques. Les Français semblent en effet regretter un manque de lisibilité du projet pour le pays et une insuffisante prise en compte de leurs préoccupations. Alors que dans la foulée de l’élection présidentielle, 55% des interviewés jugeaient que le parti de la Rue de Solferino était proche de leurs préoccupations, ils ne sont plus que 30% aujourd’hui à le penser (soit le plus bas niveau depuis 2005). De la même façon, ils ne sont plus que 28% à estimer qu’il a un projet pour la France, soit une baisse de 25 points par rapport à août dernier. Il semble donc que le Parti Socialiste ne remplace aux yeux des Français ni le rôle de « laboratoire d’idées » pour préparer les prochaines échéances, ni sa fonction de soutien du gouvernement.

Dans ce contexte, le personnel politique socialiste est également remis en question, ce qui explique en partie la défiance exprimée à l’égard du mouvement. Seul un quart des personnes interrogées (24%) reconnaît la qualité des personnalités à la tête du parti dirigé par Harlem Désir, soit une proportion en baisse de 30 points par rapport à août 2012, et largement inférieure à ce que nous avons mesuré en décembre 2008 à la suite du congrès de Reims qui avait vu le parti se déchirer entre « aubrystes » et partisans de Ségolène Royal (34% à l’époque contre 24% aujourd’hui).

La dégradation de l’image du Parti Socialiste est moins brutale auprès de ses sympathisants, mais la baisse enregistrée au sujet de qualité de ses dirigeants apparaît néanmoins préoccupante. Ainsi, deux tiers des sympathisants du Parti Socialiste jugent que les dirigeants du mouvement sont de qualité, soit un résultat en recul de 17 points par rapport à août 2012, contre des baisses comprises entre 5 et 11 points pour les autres traits d’image testés.
Concernant la feuille de route du parti majoritaire, les priorités qui lui sont assignées s’alignent sur les préoccupations actuelles des Français à l’instar des résultats observés lors des vagues précédentes. Ainsi, deux tiers des personnes interrogées jugent que le Parti devrait faire en priorité des propositions pour lutter contre le chômage (67%, +3). En seconde position, la lutte contre la dette et les déficits publics apparaît à un niveau inférieur, évoquée par 40% des interviewés (-1), devançant nettement la lutte contre la délinquance (27%, -5) dans une actualité pourtant marquée par des violences urbaines. La protection de l’environnement est de son côté mentionnée de manière marginale (8%, -3).

La hiérarchie des priorités assignées au Parti Socialiste diffère quelque peu auprès de ses sympathisants. Si la lutte contre le chômage constitue le sujet majeur sur lequel le mouvement doit agir (72% de citations) selon les sympathisants, la lutte contre la dette et les déficits publics, qui constitue pourtant un des chantiers prioritaires du gouvernement, est moins citée que dans l’ensemble de la population. Elle figure en seconde position ex aequo avec la lutte contre la pauvreté et l’exclusion (34% de citations), qui, elle, recueille douze points de plus qu’auprès du grand public et constitue bien une thématique interpellant davantage l’électorat du Parti Socialiste. Ce dernier se montre également plus mobilisé que la moyenne sur la défense des services publics (quatrième priorité avec 17% de citations, soit six points de plus que dans l’ensemble de la population), mais beaucoup moins focalisé sur la lutte contre la délinquance (13% contre 27% en moyenne).
Echantillon de 1005 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

La représentativité de l'échantillon a été assurée par la méthode des quotas (sexe, âge, catégorie socio-professionnelle) après stratification par région et catégorie d'agglomération. Les interviews ont eu lieu par questionnaire auto-administré en ligne (CAWI - Computer Assisted Web Interviewing) du 6 au 8 août 2013.

 

 

 


AVEC:  DIMANCHE OUEST-France

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Published by FDESR 62 - - Vu dans l'actualité

Le juge rappelle que la méconnaissance de l’interdiction d’utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse dans les trois mois précédant l’élection résultant du premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral constitue une irrégularité susceptible d’altérer la sincérité du scrutin et de justifier, en fonction de son incidence sur les résultats, l’annulation de l’élection.


De plus, le caractère irrégulier d’une telle dépense fait obstacle à ce qu’elle puisse faire l’objet d’un remboursement de la part de l’Etat.


En revanche, cette méconnaissance ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté cette dépense faite en vue de l’élection.

 

 

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