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FDESR 62

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Les cantines scolaires ne sont pas tenues de respecter les obligations alimentaires religieuses. Par contre, les mairies ne peuvent refuser l'accès des enfants handicapés ou souffrant de problèmes de santé.

« Il n’existe pas de texte législatif ou réglementaire imposant aux communes un aménagement des repas en fonction des convictions philosophiques ou religieuses des parents. » Le rapport du Défenseur des droits portant sur « L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire », présenté le 28 mars, est clair: rien n’impose aux maires de prévoir des repas hallal ou casher.  Le rapport recommande simplement aux mairies qui s’en tiennent au principe de neutralité religieuse d’en informer les parents au moment de l’inscription et de communiquer les menus à l’avance.


Ce rapport découle des nombreuses alertes portant sur des cas de refus d’accès à la cantine reçues par le Défenseur des droits. Un recueil de témoignages, lancé en 2012, fait remonter deux thématiques principales :


- les conditions d’accès imposées en fonction de la disponibilité des parents, de la santé ou du handicap des enfants;
- le service rendu par les cantines par rapport à la santé de l’enfant, aux obligations de sécurité alimentaire ou au respect du principe de neutralité religieuse.
Deux autres thèmes émergent: les tarifications et facturations et les sanctions.


Conditions d’accès

Certes, la restauration scolaire est un service public facultatif. Mais, une fois créé, le maire n’a plus la liberté de traiter différemment les usagers placés dans une situation comparable. Il est donc impossible de refuser des enfants sur le critère de la disponibilité ou de la professions de leurs parents, de l’âge des enfants, du lieu de résidence.

La seule façon de limiter l’accès est de démontrer l’insuffisante capacité des cantines ou le manque de personnel d’encadrement, qui peuvent justifier cette limitation. Les communes peuvent alors tenir compte de la situation objective des usagers. Mais une objectivité bien difficile à établir. 


Accès des enfants handicapés ou souffrant de troubles de santé

Les activités périscolaires relèvent du droit à l’éducation, « garanti à chacun » selon le code de l’éducation. L’accès à la cantine ne peut donc être refusé à des enfants handicapés ou ayant des problèmes de santé. Pour faciliter l’exercice de ce droit, le Défenseur rappelle qu’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) peut être attribué sur le temps périscolaire, ce que les parents comme les maisons départementales de personnes handicapées (MDPH) méconnaissent.

En ce qui concerne les enfants allergiques, l’argument de la sécurité est souvent avancé pour refuser l’inscription à la cantine. Est-il légitime? Dans la pratique, la situation s’apprécie au cas par cas. La circulaire du 8 septembre 2003 définie les aménagements à mettre en place.  Si l’accueil est impossible, il faut organiser au niveau local une aide aux familles.


Convictions religieuses ou philosophiques

La question religieuse n’apparaît pas comme prioritaire dans les témoignages reçus par le Défenseur des droits. Il s’agit simplement, en général, de demandes de repas sans viande, rarement de menus hallal.

Il n’existe aucune obligation de proposer des menus tenant compte des interdits alimentaires. Il en va de même d’ailleurs des repas végétariens ou végétaliens. Le refus de proposer ces menus ne peut donc être considéré comme une discrimination. Pourtant, les tensions sont fréquentes.


Pour éviter les litiges, le rapport conseille aux mairies qui s’en tiennent au principe de neutralité religieuse d’en informer les parents lors de l’inscription à la cantine et de communiquer les menus quelques jours à l’avance.

Tarification et facturation


La tarification différenciée est autorisée par le juge administratif. Afin d’éviter de porter préjudice aux familles les plus démunies, il est conseillé d’encaisser les chèques dans des délais raisonnables.


Quant à la facturation, la remise des factures aux enfants dans des enveloppes non cachetées est inadaptée : selon le rapport, elle peut stigmatiser les enfants les plus pauvres et poser des problèmes d’impayés si les enfants perdent les enveloppes. Il vaut donc mieux envoyer les factures par la poste ou les remettre en main propre aux parents.

Le Défenseur demande en outre à ce que les impayés ne soient pas signalés à la direction ni à l’équipe d’animation de l’école mais plutôt d’en informer le CCAS.

Enfin, lorsqu’un enfant handicapé doit être inscrit dans une école d’une autre commune, les surcoûts, dont ceux de la cantine, devraient être pris en charge par la commune d’origine.

Sanctions


Les sanctions pour impayés posent des problèmes: le règlement intérieur ne les prévoit pas toujours, des exclusions sont prononcées sans dialogue avec les parents.

Lors d’un impayé, le Défenseur des droits recommande d’envoyer une première lettre de relance, puis une deuxième avertissant d’une convocation vers les CCAS en cas de non réponse. Si au CCAS aucune solution n’est trouvée, la commune peut émettre un titre exécutoire et décider alors  d’une exclusion de la cantine.

Une façon de prévenir les impayés est de mettre en place un système d’abonnement avec possibilité de fréquentation ponctuelle.


Les sanctions pour mauvais comportement sont parfois disproportionnées. Le règlement intérieur peut prévoir certaines sanctions pour certains types de comportement dont la répétition peut entraîner une exclusion temporaire. Plusieurs exclusions temporaires pouvant déboucher sur une exclusion définitive. La procédure d’exclusion doit faire l’objet d’un formalisme particulier car elle doit être motivée. Les parents doivent pouvoir présenter leurs observations.


Le défenseur recommande d’harmoniser le régime des sanctions à la cantine avec celui prévu par le code de l’éducation afin de limiter la perte de repères par les enfants.

 

 

 

 


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Soulagement au sein des associations de collaborateurs de cabinet. A un an des élections municipales de mars 2014, le Parlement a élargi les cas d’inéligibilité des collaborateurs d’élus, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral. Avant de revenir en partie, le 27 mars, sur les dispositions votées en première lecture. Un feuilleton à rebondissement.

L’article L.231 du code électoral  prévoit que « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois » les « directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional » et « le directeur de cabinet du président de l’assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse ».


En première lecture, le 26 février, les députés ont voté un amendement étendant la règle d’inéligibilité posée par l’article L.231 du code électoral aux personnes exerçant ces fonctions au sein « d’un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics », d’une part. De l’autre, le texte appliquait cette règle non plus seulement au directeur de cabinet mais aussi au « chef de cabinet du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ».


En deuxième lecture, le 14 mars, les sénateurs ont durci la règle d’inéligibilité. D’une part, en étendant son application aux « fonctions de membres du cabinet du président, du président de l’assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale », autrement dit à l’ensemble des membres des cabinets. De l’autre, en étendant de six mois à « un an » le délai de prise en compte des fonctions rendant inéligibles aux élections municipales. Ce qui aurait obligé les intéressés à démissionner fin mars pour pouvoir se présenter aux prochaines élections municipales.


Soulagement
Le 27 mars, sur proposition de Pascal Popelin, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, les députés ont finalement adopté un amendement, en deuxième lecture , qui restreint le régime d’inéligibilité aux seuls « directeur de cabinet, directeur-adjoints de cabinet ou chef de cabinet ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif », en excluant du dispositif les membres de cabinet du maire.

Les députés ont également supprimé le nouveau délai d’inéligibilité aux élections municipales, ce qui permettra aux membres de cabinet de se présenter en 2014 sous réserve de démissionner six mois avant la tenue du scrutin.


Les associations représentatives COLLCAB, DIRCAB et ARCCOL sont soulagées, tout en déplorant la « suspicion » à l’égard des collaborateurs de cabinet. « Pourquoi confisquer la citoyenneté de serviteurs émérites ? »  se sont-elles interrogées dans un communiqué commun.


Les explications de vote et le vote par scrutin public sur ces deux textes auront lieu mardi 2 avril à 16h15.Les députés devraient adopter le projet de loi en deuxième lecture le 2 avril. En cas d’accord en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs adopteront définitivement le projet de texte respectivement les 8 et 15 avril. En cas de désaccord, l’Assemblée nationale aura le dernier mot, le 17 avril.

 

 


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La Gazette rend public ce jeudi 28 mars 2013 un sondage Harris Interactive exclusif sur les attentes des citoyens et leur regard sur les communes et les maires, à un an des municipales. Ces derniers seraient des acteurs politiques plutôt appréciés, même si la confiance est en baisse.


64 % des personnes interrogées  ont une bonne opinion de leur édile, et 61 % indiquent faire confiance aux élus de leur commune pour prendre de bonnes décisions.

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

64 % ont une bonne opinion - Le maire est aussi un acteur politique bien identifié. Et 78 % des Français interrogés estiment que la personnalité des candidats joue beaucoup ou assez dans le vote.

76 % sont aussi très ou plutôt attachés à leur commune. Et le sentiment d’attachement croît avec la taille de la commune.


Pas assez proches des préoccupations - Mais la confiance a baissé de 4 points en un an, et seuls 43 % des Français interrogés ont le sentiment que leur maire est proche de leurs préoccupations.

Ils ont aussi plutôt le sentiment que leur commune est sur une « mauvaise pente ».



Les domaines d’action où les Français interrogés se déclarent en revanche satisfaits sont l’entretien des écoles et les services périscolaires, ainsi que les activités sportives (à 76 %), et les services et actions sociales envers les familles de même que l’animation et les activités culturelles (à 72 %).

Concernant les élections de l’an prochain, 83 % des personnes interrogées répondent que le bilan des maires constitue un élément qui pèse « beaucoup » ou « assez » dans le choix de vote – la réponse est « beaucoup » pour 50 %.


L’enquête révèle aussi que les enjeux locaux pèsent plus sur le vote pour les électeurs de gauche, alors que les électeurs FN « nationalisent » le scrutin.



Priorités à assigner - Parmi les priorités à assigner aux équipes municipales, les répondants citent en premier la promotion du développement économique et de l’emploi, puis la sécurité des biens et des personnes, et enfin les dépenses de la municipalité.

Enfin, 86 % estiment que la gestion des dépenses de la municipalité doit constituer un élément prioritaire, et 41 % le qualifient même de « tout à fait prioritaire » pour les équipes municipales au cours des prochaines années.

 

 

 


Etude Harris Interactive. Les Français et les municipales

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De très grandes disparités entre les régions


Voici les principaux enseignements de ce sondage :

- A l’échelle nationale, avant son intervention télévisée, la popularité de François Hollande s’élève à seulement 35% de bonnes opinions.

- Cette popularité au niveau national, cache de très grandes disparités au niveau régional. La popularité du Président de la République varie de plus ou moins 16 points selon les régions : elle s’élève à seulement 25% de bonnes opinions en Alsace, mais à 41% dans le Limousin.

- Dans le détail :

  • Sa popularité est supérieure à la moyenne (de 37% à 41% de bonnes opinions) dans le grand Sud-Ouest (Poitou-Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Limousin et Auvergne), en Bretagne et Basse-Normandie ainsi que dans le Nord-Pas-de-Calais.

  • Sa popularité est inférieure à la moyenne (de 25% à 33% de bonnes opinions) dans le Nord-Est (Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Picardie, Alsace) et en Provence-Alpes-Côte-D’azur.

  • Sa popularité se situe dans la moyenne (de 34% à 36%) dans les régions entre ces deux zones, sur un axe en diagonal Nord-Ouest / Sud-Est, comprenant la Haute-Normandie, les Pays-de-la-Loire, l’Ile-de-France, le Centre, la Bourgogne et Rhône-Alpes.

- Cette géographie de la popularité de Francois Hollande correspond assez précisément à la géographie électorale du 2nd tour de l’élection présidentielle. Un siècle exactement après la publication du Tableau politique de la France de l’Ouest sous la Troisième République d’André Siegfried, ouvrage fondateur de la géographie électorale, cette matière reste bel et bien d’actualité.


Sondage réalisé :

  • . du 25 février 2013 au 05 mars 2013

 

 

 

 

Le sondage
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