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FDESR 62

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Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a souhaité mercredi 30 janvier 2013 que le découpage des cantons que va entraîner la mise en place du scrutin paritaire dans les départements - avec un binôme homme-femme dans chaque canton -, tienne compte des particularités locales.


“Je souhaite que le découpage tienne compte des conditions des bassins de vie des zones côtières, des vallées en montagne”, a déclaré le ministre en présentant devant la commission des lois de l’Assemblée nationale son projet de loi, rejeté en première lecture au Sénat.

Ce redécoupage des cantons est nécessaire puisque le nombre de conseillers généraux, qui seront appelés conseillers départementaux, ne changera pas, a souligné le ministre en rappelant que l’actuel découpage date du Consulat.


L’écart de population entre deux cantons dans un même département sera de plus ou moins 20 %, a-t-il ajouté, précisant que cet écart avait été préconisé par le Conseil d’Etat. “J’aurais préféré un écart plus large, mais je souhaite ne pas prendre de risques sur ce point”, a dit Manuel Valls.

Il a rappelé que le scrutin binominal paritaire a été préconisé en octobre, en clôture des états généraux de la démocratie locale, par François Hollande, qui avait alors souhaité un mode de scrutin qui conjugue “ancrage territorial et parité”.


L’exécutif des régions et des départements sera également paritaire, a-t-il souligné.

Le texte prévoit par ailleurs d’abaisser le seuil du scrutin de liste pour les municipales de 3 500 habitants à 1 000.


Au Sénat, où la gauche est majoritaire, mais pas le PS seul, le projet de loi avait été rejeté, les communistes, qui réclament la proportionnelle, s’étant abstenus tandis que le RDSE (à majorité radicaux de gauche), pourtant partenaire de la majorité gouvernementale, n’a pas pris part au vote.


En séance à partir du 18 février - L’Assemblée nationale qui débattra le texte à partir du 18 février devrait l’approuver, le gouvernement y disposant d’une large majorité.
Il reviendra ensuite au Sénat pour une deuxième lecture.

 

 

 

Lagazette.fr

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Dans la foulée du texte sur les normes, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur le statut de l'élu, dans une version proche de celle élaborée en commission. Certains auraient toutefois aimé que l'on aille plus loin, remettant en question le principe de gratuité des mandats électifs.

Et de deux ! Après avoir fait preuve d'un grand consensus, le 28 janvier, en examinant une proposition de loi sur la limitation des normes (lire notre article du 29 janvier), les sénateurs ont adopté à l'unanimité, dans la nuit du 29 au 30 janvier, une proposition de loi améliorant les garanties dont disposent les élus dans l'exercice de leur mandat. Les deux textes avaient été élaborés à la demande du président du Sénat, Jean-Pierre Bel, suite aux Etats généraux de la démocratie territoriale organisés en septembre et début octobre 2012.
Le 23 janvier, la commission des lois du Sénat avait d'emblée élargi la portée de cette proposition de loi sur le statut de l'élu préparée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, en particulier en matière de crédits d'heures et de formation élus locaux (lire notre article du 24 janvier). Considérant qu'ils étaient ainsi allés assez loin pour le moment, les sénateurs n'ont donc, lors de l'examen du texte en séance, le 29 janvier, approuvé que peu de dispositions nouvelles.


Le texte représente "toute une série de petits pas (...) qui n'entraîne pas de révolution dans le landerneau électif", a estimé le rapporteur, Bernard Saugey. "Mais nous avançons, et c'est bien là l'essentiel !", a-t-il immédiatement ajouté. Par ces mots, le sénateur de l'Isère résumait une position partagée par bon nombre de ses collègues. Mais pas tous. Certains, en particulier au sein du groupe RDSE, ont regretté que le texte n'opère que des "retouches", ou se contente d'un "léger progrès".


Toujours parmi les élus de ce groupe, mais aussi au sein de l'UMP, des élus ont appelé à la fin de la gratuité des mandats électifs édictée en 1831. Il y a un an, Philippe Dallier (UMP) avait souhaité, dans un rapport, que le pas soit franchi (lire notre article du 17 février 2012). Ce 29 janvier, il a mis de nouveau le sujet en débat. "Le principe de la gratuité reste une bizarrerie. Les Français veulent des élus jeunes, qui se consacrent à plein temps à leur mandat, et refusent de saisir que celui qui, comme moi, devient maire à 32 ans, sacrifie sa carrière professionnelle", a-t-il fait valoir.


Passer de l'indemnité à la rémunération supposerait de "tout remettre à plat, regarder toutes les conséquences en termes de cotisations sociales ou d'impôt sur le revenu...", a pointé la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Fonction publique et de la Décentralisation. Devant les fortes réticences suscitées par sa proposition, le sénateur de Seine-Saint-Denis a retiré son amendement.

Indemnités des maires

Malgré tout, la proposition de loi aménage le régime des indemnités des élus locaux. Dans sa version établie par la commission des lois, elle permettait aux maires des communes de plus de 1.000 habitants et de moins de 3.500 habitants d'obtenir automatiquement des indemnités de fonction au taux maximum (alors qu'aujourd'hui, le conseil municipal peut décider d'une attribution inférieure au plafond). En séance, ces dispositions ont évolué du fait de l'adoption d'un amendement du gouvernement. Celui-ci prévoit l'attribution automatique de l'indemnité au taux maximal à tous les maires. Mais, d'après l'amendement, "dans toutes les communes, y compris celles de moins de 3.500 habitants, le maire pourra choisir de diminuer son indemnité, voire d'y renoncer". Dans ce cas, une délibération du conseil municipal sera nécessaire.


Parmi les nouvelles dispositions, l'une d'elles limite les risques de poursuites judiciaires pour prise illégale d'intérêts à l'égard des élus siégeant dans les associations ou organismes parapublics. La jurisprudence de la Cour de cassation fait peser une épée de Damoclès sur tous ces élus, estiment les sénateurs.


Depuis plus de dix ans, la "maison des collectivités" a été à l'origine de plusieurs initiatives pour améliorer le statut de l'élu. Les textes n'ont toutefois jamais franchi les portes de l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont donc logiquement souhaité que les députés examinent rapidement la proposition de loi "Sueur-Gourault".


Jean-Pierre Bel a salué cette réponse aux "attentes exprimées par des dizaines de milliers d'élus locaux lors des Etats généraux de la démocratie territoriale", considérant que les deux propositions de loi - normes et élus - "contribueront à mieux servir l'intérêt général en libérant les collectivités locales de contraintes inutiles et en améliorant les conditions d'exercice de leur mandat par les élus locaux."

 

 

 

Localtis.info

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L'ensemble des comptes de campagne des 9 candidats à l'élection présidentielle de 2012 ont été publiés au Journal officiel, à l'exception de ceux de Nicolas Sarkozy. Ils permettent de définir le montant du remboursement forfaitaire de leurs dépenses dû par l'État.


Consulter le J. O.

 

 


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Actuellement dans l'hémicycle, la droite et l'extrême-droite remettent en question le choix des Français de mai 2012 en dénonçant le refus du gouvernement de tenir un référendum. Décryptage constitutionnel d'une demande irrecevable.

  • Répondant à Henri Guaino lors de la première journée de débat sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe à l'Assemblée nationale, Corinne Narassiguin a énoncé le principe constitutionnel suivant:

L’article 11 de la Constitution prévoit que des projets de loi portant sur certains domaines peuvent être soumis aux électeurs par voie de référendum. Comme vous le savez, les questions de société n’en font pas partie. [...] Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe relève donc de la compétence du Parlement.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

  • S'il est fait référence aux «politiques sociales de la Nation», le mariage relève lui de la politique civile. Cette acception a été confirmée par la droite elle-même puisque Jacques Toubon, ancien Garde des Sceaux du gouvernement Juppé, lors des débats de 1995 sur la révision constitutionnelle de l'article 11, avait énoncé devant l'hémicyle le principe suivant:

En limitant l'extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le gouvernement a choisi d'exclure les sujets touchant à la souveraineté, comme la défense et la justice, ou ce qu'il est convenu d'appeler les questions de société avec les libertés publiques ou le droit pénal.

Un référendum sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe serait donc inconstitutionnel. Il s'agit d'une manœuvre populiste de la droite destinée, une fois de plus, à opposer les Français.

 

 

 


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Vincent Peillon - Lettre à tous les maires de France by

                            

 

 

 

 

 

 

Publication Jo Decret Rythmes by

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La FDESR 62 est le porte-parole de l’ensemble des élus socialistes et des élus locaux républicains qui ont choisi de se réunir dans un même mouvement.

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