Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

FDESR 62

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >>

logo ps

Le Conseil constitutionnel vient, sans ambiguïté, de déclarer contraires à la constitution les dispositions du code de procédure pénale organisant le régime de la garde à vue.
Pointant la banalisation du recours à cette procédure, l’accroissement considérable du nombre de fonctionnaires de police pouvant la prononcer, ainsi que le renforcement de l’importance de la phase de l’enquête policière dans la constitution des éléments sur lesquels une personne peut être condamnée, le Conseil juge que l’utilisation actuelle de la garde à vue ne respecte plus les garanties appropriées.
Le Conseil constate désormais un déséquilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche d’auteurs d’infractions d’une part, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, d’autre part.
Cette décision donne raison à tous ceux qui, depuis des mois, comme les Socialistes avec l’ensemble des professionnels de la justice et notamment les avocats, condamnent cette procédure et réclament une réforme profonde.
 
On peut s’étonner que le Conseil décide de prolonger durant un an ce régime qu’il déclare lui-même inconstitutionnel.
Ce délai n’est pas acceptable, et le Parlement devra être saisi dès la rentrée.
Les parlementaires socialistes déposeront une proposition de loi tirant les conséquences de cette décision et réformant cette procédure notamment quant à l’assistance de l’avocat lors des interrogatoires, le contrôle de la procédure par un juge du siège, l’énonce du droit de garder le silence, ainsi que sur l’ensemble des modalités permettant le respect des conditions de traitement des personnes gardées à vue.

 

 


Communiqué 
Marie Pierre de la Gontrie, Secrétaire nationale du Parti socialiste aux libertés publiques et à la justice

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - La vie du Parti

Est-il légal d'examiner en conseil municipal des rapports qui n'ont pas été étudiés en commission ?

OUI, cette situation est légale. La création de commissions municipales thématiques permanentes est facultative, à la différence des commissions d'appels d'offres, des commissions pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de plus de 5.000 habitants ou encore des commissions consultatives des services publics locaux dans les communes de plus de 10.000 habitants, dont la mise en place est, elle, obligatoire. Ainsi, l'article L.2121-22 du CGCT indique que le conseil municipal «peut former» des «commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres».

Les termes «peut former» prouvent qu'il s'agit là seulement d'une faculté pour le conseil municipal. Selon le Conseil d'Etat, le conseil municipal «peut, sans y être tenu par les dispositions de l'article L.2121-22 du CGCT, instituer en son sein» de telles commissions (CE, 18 mars 2005, Mme D., n°262961). De surcroît, dans l'hypothèse où le conseil municipal aurait décidé la création de telles commissions, il peut librement fixer la durée de leur mandat, sans que cette durée corresponde nécessairement à celle du mandat de conseiller municipal. La seule contrainte consiste dans l'obligation ­faite au conseil municipal, dans les communes de plus de 3.500 habitants, de respecter « le principe de la représentation proportionnelle» dans les commissions qu'il crée.

Philippe Bluteau, avocat à la Cour

 

Le Courrier des maires

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

Le Président de la République, épaulé par la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, multiplie les sorties médiatiques pour glorifier son action en faveur des universités et des laboratoires de recherche. A chaque discours, des chiffres toujours plus impressionnants sont annoncés par le chef de l'Etat. Ce n'est malheureusement pas le seul domaine dans lequel Nicolas Sarkozy s'arrange avec la réalité, et les contre-vérités qu'il a exprimées ce 26 juillet lors de la Conférence internationale sur la physique des hautes énergies sont particulièrement choquantes.


A travers le grand emprunt et le plan campus, le gouvernement affirme avoir débloqué plus de 20 milliards d'euros pour l'Enseignement supérieur et la Recherche. Les universités et les laboratoires n'en verront que les intérêts puisque cette somme n'est pas une dotation mais est, pour l'essentiel "placée". Concrètement, le gouvernement ne débloque que 967 millions d'euros par an, somme très insuffisante pour atteindre l'objectif des 3% de PIB consacrés à la Recherche, ou ne serait-ce que pour suivre la croissance du PIB. En manipulant les chiffres, le gouvernement tente de camoufler son renoncement. Les chiffres de l'OCDE montre en effet que la part de Recherche dans le PIB français diminue constamment depuis 2002, et la politique de rigueur du gouvernement aggrave cette tendance et sous-équipe la France pour l'avenir.


Le Parti Socialiste demande une augmentation réelle et effective des budgets mis au service de la formation, de la recherche et de l'innovation. Par ailleurs, le Parti Socialiste invite le gouvernement à faire toute la lumière sur les véritables choix en matière d'Enseignement supérieur et de Recherche pour les années à venir.

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - L'action des élus

LEFAIT.jpgComme tout ce qui se décide en France depuis 3 ans,  et qui semble relever d’un dogme intangible, la réforme des retraites sur laquelle s’arc-boute le pouvoir,  apparaît à tout observateur de bonne foi comme un nouveau monument d’injustice et d’inefficacité.

Ils ont beau pilonner l’opinion publique avec des assertions grossièrement spécieuses et  inexactes relevant plus du bourrage de crânes que de l’information, jamais ceux qui nous gouvernent ne parviendront à persuader nos compatriotes que leur volonté réformatrice est guidée par cet esprit d’équité qu’impose tout remaniement de notre pacte social républicain.

Car qui croira que cette réforme, pourtant hautement nécessaire, répartit harmonieusement la charge et les efforts quand son coût financier repose à 85 % sur les travailleurs et le reste sur les entreprises et le capital ?

Qui acceptera de bon gré, dans les classes moyennes pressurées à l’extrême, de se contraindre un peu plus dans sa vie de tous les jours quand il constatera que le bouclier fiscal est maintenu contre vents et marées et que notre système d’imposition reste l’un des plus iniques au monde ?

D’autant qu’à l’injustice du mode de financement, par ailleurs très insuffisant pour résoudre le problème à long terme, s’ajoutent des mesures qui tournent délibérément le dos à la plus élémentaire logique.

Comment expliquer autrement que par le souci permanent d’épargner les riches,  dans ce climat de complicité et de connivence des puissants qui ronge notre démocratie, dans cette décision de repousser de 65 à 67 ans la possibilité de prendre sa retraite à taux plein ? Ce qui aura pour principal effet de pénaliser d’abord les femmes qui ont  eu  très souvent  une carrière hachée et de nombreuses périodes d’inactivité contrainte ?

Comment ne pas voir un égoïsme insensé dans la volonté réaffirmée par le Gouvernement de ne traiter la pénibilité de certains métiers qu’au cas par cas,  et sous le seul aspect médical,  alors qu’il est largement prouvé qu’un ouvrier a en moyenne 7 ans de moins d’espérance de vie qu’un cadre?

En réalité, ce pouvoir veut passer cette réforme en force et à la hussarde, pour en faire un élément emblématique d’un quinquennat qui se révèlera désastreux à tous points de vue, tout en consolidant scandaleusement les privilèges les plus criants d’une caste pour laquelle, plus que jamais, l’argent est roi !

Il faut une réforme des retraites pour sauver le régime par répartition !

Mais il faut avoir le courage de faire contribuer chacun selon ses vraies capacités financières,  et tout autant les revenus du capital, les stocks options et autre bonus,  que ceux du travail.

Il faut aussi faire en sorte que la pérennité du système soit assurée bien au-delà de 2018, en modulant également la durée de cotisation en fonction de  l’allongement de la durée de la vie, mais à la condition que tous ceux qui ont actuellement les annuités requises puissent partir sans délais.

L’aveuglement et l’esprit doctrinaire de ceux qui pilotent cette réforme, sans réel souci de concertation et de consensus et de justice, fera de ce qui aurait pu être un formidable moment de réconciliation nationale et de refondation du pacte républicain, une immense occasion perdue…

C’est donc cet ouvrage raté qu’il faudra impérativement remettre sur le métier dès que possible,  pour que l’importante conquête sociale des retraites  redevienne l’une des pierres fondamentales de la volonté retrouvée des Français de vivre librement et harmonieusement ensemble.

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Retraites

En marge du Festival d’Avignon, Claude Bartolone a participé à un débat organisé par le SYNDEAC et le SNSP pour dénoncer les menaces que fait peser la réforme territoriale sur le financement de la culture.


Le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (SYNDEAC) et le Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) a organisé dans le cadre du festival d’Avignon un grand débat public autour de la question des financements culturels suite à la réforme territoriale.


Intitulé « La Réforme des collectivités territoriales et ses conséquences dans le domaine de l’art et de la culture », ce débat a donné la parole à plusieurs intervenants du monde culturel et politique, et fut suivi d’un échange avec le public.


Claude Bartolone fut l’un des intervenants de ce débat et a rappelé ses inquiétudes face à la suppression de la clause de compétence générale initialement inscrite dans la réforme territoriale, mais retirée pour l’heure par les sénateurs. Alors que les collectivités territoriales participent pour 70% au financement de la culture, elles risquent, si le vote au Sénat est défait par l’Assemblée Nationale, de se trouver privées de cette capacité d’intervention, provoquant ainsi une asphyxie financière des projets culturels.


En décembre 2009, pour alerter l’opinion publique sur cette menace, Claude Bartolone et Jack Ralite avaient lancé un appel « La Culture en Danger » qui a rapidement réuni plus de 30 000 signatures, parmi lesquelles celles de Claude Chabrol, Isabelle Carré ou encore Patrick Sommier.


Alors que la réforme vient d’être adoptée au Sénat, avec le maintien de la clause de compétence générale, ce débat organisé à Avignon fut l’occasion de rappeler avant le passage à l’Assemblée Nationale, la mobilisation des professionnels et des citoyens contre cette régression culturelle et territoriale.


Interview de Claude Bartolone parue dans Avignon en scènes édité par La Terrasse :


Vous avez lancé un Appel de soutien à la culture en danger en décembre 2009 à la MC 93 de Bobigny, suite au projet de loi de réforme des collectivités territoriales présenté par le gouvernement. En quoi ce projet menace-t-il selon vous la vitalité culturelle (entre autres…) sur le territoire  ?


Claude Bartolone : Le but premier de ce projet de loi, c’est de recentrer les politiques publiques autour de l’Etat et non plus au cœur des territoires : il fusionne les représentants des régions et des départements, il retire des compétences aux collectivités… Bref, le gouvernement tire un trait sur trente ans de décentralisation. C’est dramatique, en particulier dans le domaine culturel, car ce sont les territoires qui portaient la créativité et la diversité de la culture en France. En Seine-Saint-Denis, si nous n’étions pas intervenus, les festivals Banlieues Bleues ou les Rencontres chorégraphiques n’existeraient pas… Alors je ne veux pas que demain, des milliers d’associations se retrouvent à mettre la clé sous la porte parce que l’Etat aura interdit aux collectivités locales de leur venir en aide… Voyez le Salon du Livre Jeunesse de Seine-Saint-Denis : ses difficultés financières, alors même qu’il accueille près de 150 000 visiteurs chaque année, sont un avant-goût du non-sens que représente ce projet de loi ! En somme, ce que j’ai voulu faire comprendre avec cet appel, c’est qu’une politique culturelle portée par les collectivités locales n’a rien à voir avec une politique étatique et centralisée : les collectivités sont les moteurs de la création et de la diffusion culturelles dans ce pays, elles financent celles-ci à 70%. Les confiner dans leur action, c’est retirer à la République sa diversité créative.

 

 


Suite de l’interview : http://www.avignon-en-scenes.fr/art…

 

 

 

http://www.seine-saint-denis.fr/La-culture-en-danger-fait-echo-a.html


Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

Un élu peut-il filmer les séances du conseil municipal et les diffuser sur son blog ?

OUI, à certaines conditions.
«Le principe de publicité des séances posé par l'article L2121-18 [du CGCT], qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser éventuellement sur un site internet» (JOAN, Rép. min. 10 février 2009, p.2435).


Règlement intérieur
L'enregistrement des débats doit être effectué dans le respect des dispositions du règlement intérieur adopté (art. L2121-8 du CGCT) et ne pas être de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée locale qu'il appartient au maire de faire respecter ainsi qu'en dispose l'article L2121-16 du CGCT (CAA Bordeaux, 24 juin 2003, n°99BX01857).


Droit à l'image
La diffusion d'une telle vidéo doit, de plus, respecter le droit à l'image des personnes filmées. Le droit à l'image des élus politiques, qui est protégé par le Code civil dans le cadre de la vie privée, ne concerne pas les élus dans l'exercice de leurs fonctions (JOAN, 30 novembre 2004, p.9486).

A contrario, il sera nécessaire que l'élu blogueur obtienne une autorisation de diffusion de la part des membres de l'assistance, qui seraient isolés et reconnaissables sur la vidéo, sauf à ce que ceux-ci soient impliqués dans l'événement d'actualité rapporté par la vidéo diffusée (Paris, 16 mars 1999, Juris-Data n°023448).


Sophie Chevrolle, avocat, SCP Sartorio-Lonqueue

 

Le Courrier des maires

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Bonnes questions

Depuis deux ans, la crise a bouleversé le paysage politique et économique mondial : elle nous oblige à penser l'avenir autrement, à croire en l'intelligence collective et au brassage des idées pour accoucher d'une vision renouvelée. 

 

Remodeler la société, tel fut l'ambition des Etats Généraux du Renouveau, organisés par Libération et le Nouvel Observateur à Grenoble les 18, 19 et 20 juin 2010. Pour cela, plusieurs dizaines d'associations, de fondations, d'organisations non gouvernementales et de cercles de pensée - dont Terra Nova - ont invité le public à prendre une part active dans cette réflexion. De nombreuses personnalités politiques ont par ailleurs participé aux Etats généraux : Hubert Védrine, Michel Rocard, Michel Destot, Dominique Voynet, Jean-Jack Queyranne, Jean-François Kahn, Pascal Lamy, Benoît Hamon, Martin Hirsch, Eva Joly, Pierre Moscovici, Jean-Luc Bennahmias, Philippe Meirieu...

 

Vous retrouverez ici l'interview des membres ayant partcipé aux ateliers Terra Nova.

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Vu dans l'actualité

 

Depuis deux ans, la crise a bouleversé le paysage politique et économique mondial : elle nous oblige à penser l'avenir autrement, à croire en l'intelligence collective et au brassage des idées pour accoucher d'une vision renouvelée.

Remodeler la société, tel fut l'ambition des Etats Généraux du Renouveau, organisés par Libération et le Nouvel Observateur à Grenoble les 18, 19 et 20 juin 2010. Pour cela, plusieurs dizaines d'associations, de fondations, d'organisations non gouvernementales et de cercles de pensée - dont Terra Nova - ont invité le public à prendre une part active dans cette réflexion. De nombreuses personnalités politiques ont par ailleurs participé aux Etats généraux : Hubert Védrine, Michel Rocard, Michel Destot, Dominique Voynet, Jean-Jack Queyranne, Jean-François Kahn, Pascal Lamy, Benoît Hamon, Martin Hirsch, Eva Joly, Pierre Moscovici, Jean-Luc Bennahmias, Philippe Meirieu...

 

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Vu dans l'actualité

Cette année encore, plus d’un français sur deux ne partira pas en vacances. Trois millions d’enfants en seront privés. Dans les familles les plus modestes, ce seront plus de 80 % des personnes qui n’en n’auront pas les moyens.


Encore une fois, un mur séparera ceux qui ont les moyens des autres. Encore une fois, la crise fera de nouvelles victimes qui ne pourront pas s’échapper, l’espace de quelques jours, de leur quotidien.


Les Jeunes Socialistes militent pour un droit aux vacances pour tous !

 


Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - La vie de la Fédé

Ecoutez l'émission 6 minutes

En toute franchise de Renaud Candelier - En toute franchise

20.07.2010 - 07:13

Invité :  Catherine GENISSON, députée PS du Pas-de-Calais, membre du conseil des affaires culturelles, familiales et sociales qui revient sur la réforme des retraites.

 

Pour Catherine Génisson " le gouvernement confond pénibilité et invalidité. L’invalidité un problème médicale alors que pénibilité considère les conditions de travail, et pour la député ce sujet n’est pas du tout traité."

 

Elle ajoute que "le travail de nuit doit être traité de manière spécifique avec une compensation supplémentaire avec la reconnaissance d’en nombre d’annuité supplémentaires."

Voir les commentaires

Published by FDESR 62 - - Dossier Retraites

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >>
Haut

FDESR 62

La FDESR 62 est le porte-parole de l’ensemble des élus socialistes et des élus locaux républicains qui ont choisi de se réunir dans un même mouvement.

48 rue François Gauthier

62300 LENS

03 21 42 33 22

fdesr@nodnet.fr

Hébergé par Overblog