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FDESR 62

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Ce 14 juillet  ne manque décidément pas de paradoxe…

La remise en cause du repos dominical est la réforme emblématique du Président de la République. Il y tient, il la revendique.Mercredi prochain, après trois tentatives avortées, les députés voteront, en pleine période estivale, une proposition de loi remettant en cause des acquis sociaux qui datent de 1906 en banalisant le travail du dimanche.

Ainsi, dans les zones touristiques actuellement, les commerces qui ont trait aux activités de loisirs et au tourisme seuls pouvaient ouvrir. Pour les autres, 5 dérogations annuelles existaient. C’en est fini. Désormais, tous les commerces, toutes les grandes surfaces pourront ouvrir tous les dimanches de l’année sans restriction… Pire, le texte de loi permet la généralisation du travail dominical obligatoire (sans recours au volontariat) et sans contrepartie salariale (récupération ou heures supplémentaires).

Menace pour le petit commerce dans nos communes, recul des droits des salariés, dégradation de la vie familiale… ce texte légalise les pratiques illégales des grands groupes de distribution et les fait échapper aux condamnations pécuniaires prononcées par la justice ! Une forme d’amnistie pour les contrevenants.


 Frédéric CUVILLIER
Député-Maire de Boulogne-sur-Mer
Président de la FDESR
 

                                                                    


Le 14 juillet le Président de la République et son gouvernement défileront pour célébrer la République aux Champs Elysées.

 

A l’initiative de Frédéric CUVILLIER, les Elus Socialistes et Républicains du Boulonnais, venus nombreux, se sont rassemblés cet après midi au Centre Commercial Auchan de Saint-Martin Boulogne pour marquer leur attachement aux valeurs et aux acquis de la République.



«Le Président était aux Champs Elysées, nous, élus socialistes et républicains, nous étions à Auchan avec les salariés»



 

 

 

    

 

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Published by FDESR 62 - - L'action des élus

Le Honduras a été suspendu de participation par l’OEA. Le Parti socialiste se félicite de l’attitude ferme, responsable et constructive prise par les 33 pays membres de l’Organisation des Etats Américains, à l’égard de ceux qui, au Honduras, ont détenu de façon arbitraire et expulsé le président constitutionnel, José Manuel Zelaya Rosales.

Le Parti socialiste s’associe aux déclarations du président du Costa Rica, Oscar Arias, à l’issue de ce vote, signalant la nécessité pour tous les démocrates de s’opposer à ce coup d’Etat militaire. “L’impunité”, a-t-il notamment dit, “ouvrirait la voie à d’autres aventures militaires”.

Tous les acteurs démocratiques de la vie internationale, en Amérique comme en Europe, ont l’obligation de seconder les efforts de l’OEA visant à restaurer l’Etat de droit au Honduras. Dans cet esprit, le Parti socialiste a demandé au PSE et à l’Internationale socialiste de relayer la résolution de l’OEA et son appel à la solidarité démocratique


COMMUNIQUÉ DU SECRÉTARIAT INTERNATIONAL

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Published by FDESR 62 - - La vie du Parti

Taxe professionnelle : la présentation de la réforme repoussée, les élus circonspects La présentation aux élus locaux de la réforme définitive de la taxe professionnelle, prévue le 8 juillet, a été repoussée, le président de la République et le Premier ministre François Fillon "n'ayant pas fini certains arbitrages", ont indiqué des participants à une réunion de travail sur le dossier.

Le projet devrait être définitivement arbitré fin juillet et présenté en Conseil des ministres avant la fin septembre
"On nous a donné l'épure sur la compensation de la taxe professionnelle, mais on ne nous dit pas comment elle va être répartie", a ainsi regretté le président de l'Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton (PS).

Les grandes lignes du dispositif
Techniquement, le gouvernement a retenu l'idée de la commission des finances de l'Assemblée de prévoir deux assiettes pour le nouvel impôt remplaçant la taxe professionnelle : le foncier et la valeur ajoutée.
La contribution sur la valeur ajoutée, qui concerne aujourd'hui seulement les entreprises réalisant plus de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, serait étendue à celles réalisant 500.000 euros de chiffre d'affaires au moins. Elle serait progressive et plafonnée à 1,5% de la valeur ajoutée. "Dans ce schéma, quelques entreprises devront supporter une hausse de la taxe professionnelle mais il s'agit d'une part très faible de sociétés", fait-on valoir.
"Il ne semble pas y avoir d'entreprises perdantes", s'est félicité le président de la CGPME, Jean-François Roubaud. "J'avais demandé au gouvernement qu'au cas où certaines entreprises subiraient une hausse de leur cotisation, cela ne puisse en aucun cas dépasser ce qu'elles payaient déjà en taxe professionnelle", a-t-il rappelé. Le Medef, de son côté, n'a pas souhaité faire de commentaire.

Le gouvernement a aussi proposé aux élus de transférer certaines ressources fiscales aujourd'hui perçues par l'Etat, comme une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), la taxe sur les surfaces commerciales et les droits de mutation à titre onéreux. Restera un coût net pour l'Etat d'environ 5 milliards d'euros, qui pourrait être financé par la contribution climat-énergie (taxe carbone).

Réaction de la FMVM
Dans un communiqué diffusé le 8 juillet, la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) rappelle que « quatre garanties préalables à toute réforme doivent être apportées par l’État aux collectivités territoriales, pour permettre l’émergence d’un nouvel impôt économique local :
  • une compensation intégrale au niveau global comme individuel ;
  • des transferts de ressources qui respectent le principe constitutionnel d’autonomie financière ;
  • la conservation d’un lien entre entreprises et territoires ;
  • une plus grande clarification des niveaux de perception des impôts au niveau local, sans arriver à une spécialisation excessive. »

La FMVM souligne que le gouvernement « doit également se montrer particulièrement scrupuleux sur trois conditions d’équilibre (…) :
  • de conserver une liberté de vote des taux couvrant tout ou partie de la nouvelle assiette fiscale ;
  • de percevoir une imposition non seulement assise sur le foncier d’entreprise, mais aussi sur tout ou partie de la valeur ajoutée, qui est un agrégat qui reflète le dynamisme économique ;
  • de garantir une évolution positive aux compensations de substitution et d’arriver à mieux préciser les éléments de localisation d’assiette.

L'Intérieur en première ligne
La réunion, qui devait avoir lieu dans un premier temps au ministère de l'Economie, s'est déroulée au ministère de l'Intérieur, sous la présidence du nouveau ministre Brice Hortefeux, de Christine Lagarde, et du secrétaire d'Etat à l'Intérieur Alain Marleix.
Ce changement d'endroit est très symbolique, ont estimé les participants. Brice Hortefeux, qui assistait pour la première fois à une telle rencontre, a ainsi montré que "ce dossier n'est pas piloté seulement par Bercy".

La Gazette des Communes

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Published by FDESR 62 - - Dossier Taxe Professionnelle

En novembre 2007 l’autorisation d’ouvrir le dimanche était octroyée aux magasins d’ameublement. Un amendement au projet de loi sur la consommation était à l’origine de cette décision. Un an plus tard le gouvernement affirmait sa volonté d’étendre la durée légale du travail au travail dominical. En décembre 2008 le vote de la proposition de loi UMP, rédigée par Richard Mallié3999263762,64601,65542,65543, avait été différé. Avec l’ouverture de la session parlementaire extraordinaire, la proposition de loi sur le travail du dimanche est de nouveau inscrite à l’ordre du jour, et discutée dans l’hémicycle à partir du 7 juillet.



Travail le dimanche : vers la généralisation ?





Sur France 3, Anne Hidalgo, Première Adjointe au Maire de Paris, revient sur les conséquences concrètes que pourrait avoir le vote de la loi sur le travail du dimanche.

Elle explique, à l'échelle de Paris, les répercussions que cela peut avoir pour les habitants, les salariés et les petits commerces.

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Published by FDESR 62 - - La vie de la Fédé

Travail dominical: le projet de loi répond au "bon sens" estime Darcos

 

PARIS (AFP) — Le projet de loi d'extension du travail dominical a "beaucoup évolué" et répond "au bon sens" ainsi qu'à "l'attente d'une partie des Français", a estimé vendredi le ministre du Travail Xavier Darcos, invoquant aussi le "principe de réalité" pour la réforme des retraites.

 

"Le texte a beaucoup évolué. C'est un texte nécessaire, moderne et qui correspond à l'attente d'une partie des Français", a déclaré M. Darcos sur Europe 1, considérant que "le meilleur argument" en faveur de cette réforme est "l'intérêt général, la demande des Français et même le bon sens".

Et de demander: "Quel bon sens y aurait-il à ce que dans une zone touristique ou dans certaines zones commerciales à la frontière de la Belgique ou du Luxembourg, on n'ouvre pas le dimanche ?".

Notant que le projet de loi controversé porte sur des zones situées "dans de très grandes unités urbaines de plus d'un million d'habitants", le ministre du Travail a affirmé qu'"il ne s'agit pas de mettre en péril le commerce de proximité dans des villes moyennes".

"La loi rappellera que le principe du repos dominical n'est pas remis en cause mais qu'il y a des zones touristiques où il est conséquent de travailler le dimanche, plus des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle où nous allons réguler ce qui est fait de manière anarchique", a-t-il réaffirmé.

Pour les retraites, "le principe de réalité s'impose à nous, donc il faut que nous évoluions", a dit M. Darcos, jugeant qu'il ne "serait pas raisonnable de rester complètement bloqué parce que les choses ont changé" et évoquant le déficit accru de la branche vieillesse et le vieillissement des Français.

Se présentant comme "un facilitateur" dans cette réforme, il a assuré que le gouvernement va prendre "du temps" pour en parler avec les partenaires sociaux d'ici mi-2010 et va "entendre les arguments des uns et des autres".

Globalement, le nouveau ministre des Relations sociales a expliqué avoir face à lui "des partenaires parfois difficiles, qui ont leurs idées, mais qui veulent dialoguer et voient très bien les difficultés. Les syndicats que j'ai devant moi désormais sont des grandes confédérations habituées à discuter", a-t-il ajouté, rappelant qu'"il y a un moment aussi où il faut décider



Travail du dimanche: le gouvernement veut rassurer, la gauche vent debout

l'ouverture du débat sur le travail du dimanche, mardi à l'Assemblée, le gouvernement a tenté de rassurer, y compris sa majorité, sur le fait qu'il n'entendait pas généraliser les dérogations au repos dominical, mais la gauche restait vent debout contre le texte.

L'examen du texte de Richard Mallié (UMP) a débuté à 09H30 dans une ambiance tendue, sur fond de polémique avec l'opposition qui craint une généralisation du dispositif.

Juste avant le début de la séance, plusieurs amendements de dernière minute ont été intégrés au texte, avec l'assentiment du gouvernement, pour tenter de rassurer les députés UMP.

L'un a substitué à la notion de "communes touristiques", qui donne lieu à des interprétations contradictoires, celle de "commune d'affluence touristique", plus restrictive.

Le texte permet en effet à tous les commerces de détails de ces communes d'ouvir, sur demande du maire et décision du préfet, tous les dimanches de l'année, sans contrepartie obligatoire pour les salariés.

Quelque 500 communes sont concernées selon le gouvernement et M. Mallié, mais 6.000 selon le Parti socialiste.

Autre mesure adoptée en commission: l'obligation d'une négociation entre organisations de salariés et organisations patronales, afin de prévoir des contreparties.

Xavier Darcos, ministre du Travail, a défendu un texte qui "protège les salariés", "soutient les entreprises" et "répond aux attentes de la très grande majorité des Français".

Un sondage paru dans Libération mardi montre cependant que 55% se disent contre le travail le dimanche.

Sur les contreparties, M. Darcos a expliqué qu'il y aurait "des conventions salariales qui permettront de régler la manière dont les salariés seront mieux protégés, mieux payés et qu'à défaut d'accord on pourra les payer double".

Le texte prévoit des compensations obligatoires (doublement de salaires, repos compensateur) pour Paris, Lille, Marseille (il ne concernera pas Lyon).

En revanche aucune contrepartie n'est obligatoire dans les communes d'affluence touristique.

Un autre argument gouvernemental, que le dispositif serait créateur d'emplois, a reçu un accueil mitigé de Laurence Parisot (Medef) selon laquelle il ne représentera qu'"une petite contribution à la sortie de crise".

Elle a même regretté même que l'exécutif n'ait pas laissé partenaires sociaux et élus se mettre d'accord localement, comme le prévoyait une version antérieure du texte, déjà remanié trois fois.

Le MoDem de François Bayrou est encore plus catégorique : le texte "ne peut en aucun cas relancer la consommation ou dynamiser l'emploi et l'économie".

La CGT développe les mêmes arguments : il aura une incidence "nulle" sur l'emploi, sur les salariés et la consommation.

Mardi, à l'Assemblée, la gauche a continué de mener la charge, et le patron des députés PS Jean-Marc Ayrault devait prendre longuement la parole pour défendre le modèle social français et dénoncer à nouveau un texte qui généralisera selon lui à terme le travail dominical dans de très nombreuses communes, en particulier à Paris, où de surcroît ce sera le préfet qui décidera, et non le maire.

Principal promoteur du travail du dimanche, Nicolas Sarkozy a en revanche reçu, dans la matinée, le soutien inattendu du président brésilien Luis Inacio Lula da Silva, ancien syndicaliste marqué à gauche.

"Je n'imagine pas une ville telle que Paris (...) où un Brésilien ne pourrait pas faire ses achats le dimanche (...) Ca permet de créer des emplois", a dit M. Lula, reçu à l'Elysée.

afp


Le PS fourbit ses armes contre le travail dominical

Le groupe PS défendra 150 amendements contre la proposition de loi Mallié.

Jean-Marc Ayrault et son équipe préparent minutieusement la bataille politique qui va débuter mardi matin prochain à l'Assemblée, avec l'examen de la proposition de loi UMP sur les dérogations au repos dominical. Le 25 juin, le président du groupe socialiste a écrit à tous les députés, y compris ceux de l'UMP - une première - ainsi qu'aux 5 000 membres de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains, pour leur expliquer que «le texte opère une généralisation totale du travail dominical, sans contrepartie pour les salariés» dans les 6 000 communes touristiques de France.

Alors que le rapporteur UMP du texte, Richard Mallié, explique que le travail dominical ne sera possible que dans les 497 communes et les 27 zones touristiques «au sens du Code du travail», le député maire de Nantes affirme, lui, que ce texte concernera «toutes les communes touristiques et tous leurs commerces pendant toute l'année». Un proche de Jean-Marc Ayrault confie : «Nous avons téléphoné au secrétariat d'État au Tourisme, qui nous a conforté dans cette analyse.»

La loi du 14 avril 2006 puis le décret du 2 septembre 2008 ont défini précisément les critères de classement en commune touristique (capacité d'hébergement, caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques, critères de fréquentation…). Pour le patron des députés PS, «en ouvrant la boîte de Pandore des communes touristiques, Mallié va rendre possible le travail du dimanche de plein droit, sans volontariat, ni salaire double, ni repos compensateur».

«Un vrai choix de société»

Les socialistes sont tellement sûrs de leur fait qu'ils préparent déjà un recours devant le Conseil constitutionnel, notamment fondé sur l'inégalité générée entre les différents statuts de salariés du dimanche. En effet, seuls les employés des grandes surfaces installées dans les «périmètres d'usage de consommation exceptionnel» bénéficieront du double salaire, du repos compensateur et du volontariat réversible.

La campagne de mobilisation du PS, qui s'étend aux réseaux associatifs, syndicaux et commerçants, commence à porter ses fruits à l'UMP, qui avait accueilli la proposition Mallié sans enthousiasme en décembre. «Dis donc, Jean-Marc, moi aussi je vais être concerné ?», s'est inquiété un député maire UMP de la région parisienne auprès d'Ayrault. «On ne peut pas, comme le fait Nicolas Sarkozy, défendre le modèle social français à Versailles et prendre comme première mesure l'extension du travail du dimanche», martèle le maire de Nantes.

Comme le nouveau règlement le lui permet, Ayrault a demandé à bénéficier sur ce texte d'un temps programmé «exceptionnel» de 50 heures, mais son groupe ne défendra en séance que 150 amendements sur ce texte dont il demande symboliquement le retrait. «Nous voulons démontrer que c'est un vrai choix de société que nous ne pouvons pas accepter», ajoute-t-il.

Sur le plan économique, Ayrault souligne que «toutes les études démontrent que le travail dominical n'aura pas d'impact sur la croissance car le pouvoir d'achat n'est pas extensible». Les députés PS vont se relayer sans relâche toute la semaine prochaine dans l'Hémicycle pour dire «oui au repos du dimanche».

Le figaro 2/07/2009


Que dit la loi ?

A partir de 1906, la loi sur le repos hebdomadaire fait du dimanche un jour chômé. On le replace alors dans une perspective laïque. La loi repose sur deux valeurs : le repos et la famille.

La loi interdit, mais...

La loi de 1906 sur le travail dominical est claire : le repos hebdomadaire du dimanche est obligatoire. Quant au Code du travail, il lui consacre pas moins de 43 articles. L'objectif est de garantir aux travailleurs un repos de 24h consécutives chaque semaine, et en principe le dimanche.

Cependant, certaines activités bénéficient de dérogations. Elles sont permanentes pour :
- les entreprises industrielles utilisant ou fabriquant des produits susceptibles de s'altérer et de se déprécier rapidement, les entreprises à feu continu ;
- les hôtels, les restaurants ;
- des hôpitaux, hospices, asiles, maisons de retraite... ;
- les pharmacies de garde ;
- des entreprises de spectacles, musées et expositions...

Ces dérogations peuvent aussi être temporaires, autorisées par le maire ou le préfet. C'est le cas notamment pour les commerces. L'article L-221-5 du Code du travail stipule que les commerces n'ont pas le droit de faire travailler leurs salariés le dimanche... Sauf dérogations spéciales des autorités. Celles-ci concernent :
- un commerce peut demander au maire (ou à Paris au préfet) une autorisation d'ouverture 5 dimanches par an ;
- les commerces alimentaires peuvent ouvrir jusqu'à midi ;
- les commerces situés dans des communes ou zones touristiques et qui proposent des activités de détente ou de loisir (sportif, récréatif, culturel) peuvent ouvrir toute la journée ;
- les préfets peuvent autoriser, par dérogation, un commerce à ouvrir provisoirement le dimanche si la fermeture "compromet le fonctionnement normal de l'établissement".

Dans tous les cas, le salarié doit récupérer un jour dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche travaillé. Des compensations financières, le plus souvent une majoration de la rémunération, sont également prévues. Ce système de dérogations est de plus en plus critiqué par les entreprises qui jugent qu'il est appliqué de manière trop arbitraire, et par les syndicats qui veulent en finir avec le travail dominical. Une réforme est donc envisagée.


Peut-on obliger un salarié
à travailler le dimanche ?

Le repos dominical est la norme. Le Code du travail précise en effet qu'il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine et que le repos hebdomadaire doit être d'une durée au moins égale à 35 heures. Cette règle supporte cependant de très nombreuses exceptions prévues par le Code du travail sans que l'entreprise ne soit obligée d'obtenir l'autorisation d'un tiers. Les pouvoirs publics peuvent aussi dans certaines situations autoriser l'emploi de travailleurs salariés le dimanche.

Dérogations de plein droit                                

Il s'agit des entreprises qui sont dans l'impossibilité d'interrompre leur activité, par exemple les hôtels, les restaurants, les débits de boissons, les débits de tabac, les magasins de fleurs, les musées… Cette dérogation s'applique aussi aux épiceries, superettes et supermarchés et aux entreprises ayant mis en place des équipes de suppléance par accord collectif.

Dérogations sur autorisation

Dans les zones touristiques, le préfet peut décider de permettre le travail dominical pendant les périodes d'activité touristique. Sont alors concernés les établissements proposant des biens ou services destinés à faciliter l'accueil du public. Un arrêté municipal peut également supprimer le repos dominical cinq dimanches par an, en général pendant la période de Noël, en tous points du territoire national.

En général, la loi et/ou la convention collective prévoit, pour le salarié, une contrepartie au travail du dimanche sous forme de repos ou de salaire. Dans de nombreux cas cependant, aucune compensation n'est prévue

Temps complets, temps partiels

La possibilité pour l'employeur d'obliger un salarié à travailler le dimanche doit être appréciée au cas par cas. Ainsi, la situation sera naturellement différente entre un salarié à temps complet dont le contrat de travail prévoit la possibilité de répartir les horaires sur tous les jours de la semaine, et un salarié à temps partiel, dont le contrat fixe les horaires entre les jours de la semaine et exclut le dimanche de ces jours.

Et si le salarié refuse ?

Le raisonnement ne sera pas non plus le même en fonction de la fréquence de l'obligation : il est plus facile d'imposer au salarié de travailler deux dimanches par an (travail exceptionnel) que tous les dimanches de l'année (travail régulier). Dans le premier cas, un refus du salarié pourrait conduire son employeur à lui notifier une sanction disciplinaire pouvant aller, en fonction des circonstances, jusqu'à une mesure de licenciement. Dans le second cas, le refus du salarié ne pourrait être considéré fautif.

67 % des Français accepteraient de travailler le dimanche si leur employeur le leur proposait, selon un récent sondage Ifop/journal du dimanche. Le gouvernement planche actuellement sur une proposition de loi pour assouplir d'ici à la fin de l'année les règles en vigueur.

Le figaro

 


Et en Europe, qui travaille le dimanche?

L'Expansion.com -  06/07/2009

Suède, République Tchèque, Royaume-Uni, Roumanie : aucune restriction

Ces quatre pays sont des Etats libéraux en la matière avec aucune restriction à l'exception de Angleterre et du Pays de Galles, où les magasins de plus de 280 m2 n'ont droit qu'à six heures d'ouverture le dimanche.       

Pologne : 12 jours de fermeture par an

Les commerçants polonais ont la possibilité d'ouvrir les dimanches, mais les magasins, qui pouvaient jusqu'en 2007 ouvrir tous les jours de l'année doivent désormais fermer 12 jours par an, dont un certain nombre de jours fériés (Noël, Pâques, Assomption, Toussaint..)                

Portugal : quartier libre pour les petits commerces

Les magasins portugais peuvent être ouverts tous les jours de semaine, y compris le dimanche, sauf les grandes surfaces qui doivent fermer à 13h00 les dimanches de janvier à octobre.   

Belgique : selon la zone géographique

Sur l'ensemble du territoire belge, les magasins ont le droit d'ouvrir 3 dimanches par an, plus 3 autres en cas de signature d'une convention collective. Mais les magasins dans des stations balnéaires et climatiques et dans les centres touristiques (soit, toute la côte belge et 70 villes touristiques dont Bruxelles, Bruges, Gand) ont le droit d'ouvrir tous les dimanches du 1er mai au 30 septembre, plus les vacances de Pâques et de Noël, plus 13 autres dimanches en cas d'évènement particulier (festivals, salons, carnaval, etc.).                  

  Danemark : 20 dimanches ouverts par an

Le Danemark propose des dérogations pour 20 dimanches par an, à l'exception des supérettes ayant un chiffre d'affaires de moins de 4 millions d'euros annuels qui peuvent être ouvertes tous les dimanches.  

Pays-Bas : 12 dimanches par an, voire plus

12 dimanches par an d'ouverture aux Pays-Bas, mais plus dans des zones touristiques, non définies par la loi, où les communes peuvent déterminer le nombre de dimanche ouverts.           

Italie : la priorité aux dimanches de décembre

Ouverture dominicale en Italie en décembre et huit autres dimanches dans l'année, à l'exception des régions touristiques ou des villes d'art où les ouvertures sont davantage autorisées.   

Grèce : fermeture dominicale de vigueur sauf...

... sauf dans les petites épiceries et les commerces des régions touristiques. 

Espagne : la loi varie selon la taille du commerce

Les petits commerces espagnols de moins de 300 mètres carrés peuvent ouvrir tous les dimanches, les autres une dizaine de fois par an.      

Allemagne : le débat continue...

La fermeture dominicale en Allemagne est la règle avec des autorisations d'ouverture jusqu'à 10 dimanches à Berlin, et de quatre à six dans les Etats fédéraux. Une plainte de l'église protestante contre le Land de Berlin est actuellement examinée par la cour constitutionnelle.

Autriche : aucune ouverture

Pays le plus strict, l'Autriche interdit toute ouverture dominicale, même pendant les soldes ou en période de Noël.

 


Travail du dimanche: 55% des Français contre, selon un sondage

Alors que l'Assemblée nationale entame aujourd’hui l'examen d'une nouvelle proposition de loi UMP sur le travail du dimanche, 55% des Français se disent opposés à cette mesure, selon un sondage Viavoice pour le quotidien "Libération" de mardi.

Interrogés sur la mesure envisagée par la majorité pour "faciliter le travail le dimanche, notamment dans les grandes agglomérations et les zones touristiques", 55% des sondés s'y déclarent opposés, contre 42% de favorables (3% ne se prononcent pas).

Par ailleurs, 86% des personnes interrogées estiment que le dimanche est "un jour fondamental pour la vie de famille" et 85% qu'il "doit rester un jour de repos pour le plus grand nombre", tandis que 44% pensent que le travail ce jour-là "permettrait de préserver ou de créer des emplois".

Et les salariés figurant parmi les sondés, soit 484 des personnes interrogées, sont 57% à affirmer qu'ils répondraient "non" à leur employeur s'il leur demandait de travailler le dimanche, contre 42% à répondre oui.

- sondage réalisé les 3 et 4 juillet par téléphone auprès d'un échantillon de 1.018 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas. AP


Mon dimanche m’appartient

Depuis six mois, partisans et adversaires du travail du dimanche se battent à coups de sondages. Un de plus, dira-t-on? Notre sondage Viavoice-Libération (1) montre sans ambiguïté l’hostilité des Français à la proposition de loi défendue par le député UMP Richard Mallié : 55 % des personnes interrogées se disent contre, 42% pour (3% ne se prononcent pas). D’autres enquêtes ont, ces derniers mois, donné des résultats apparemment inverses. Mais comme Libération l’expliquait le 27 novembre dans la page Désintox, de la façon de poser la question dépend souvent la réponse. Quand on leur demande s’ils aiment bien voir des magasins ouverts le dimanche, ils répondent oui. Quand on leur demande s’ils veulent travailler le dimanche, ils répondent non. Ce n’est ni de la versatilité, ni de la schizophrénie. Mais selon que l’on s’adresse au salarié ou au client, la préoccupation n’est pas la même.

Pour éviter ce biais, nous avons formulé la question en nous en tenant le plus possible aux faits. «La majorité envisage de faciliter le travail du dimanche, notamment dans les grandes agglomérations et les zones touristiques. Etes-vous favorable ou défavorable à cette mesure?» a demandé Viavoice. La réponse est nette : les Français n’y sont pas favorables. Cela peut faire hésiter un certain nombre de députés de la majorité, qui déjà, en décembre, étaient tellement divisés sur le sujet que le gouvernement avait suspendu les débats.

Divisions. Le deuxième enseignement de notre sondage est que la question du travail du dimanche est devenue un enjeu politique. Nicolas Sarkozy s’est fortement impliqué. Les députés l’ont bien compris. La droite s’efforce de serrer les rangs. La gauche monte à l’offensive. Cette politisation n’a pas échappé aux électeurs. Ceux de gauche sont à 64 % opposés au texte. Ceux de droite y sont favorables à 57 %, taux qui monte à 62% chez les sympathisants de l’UMP.

Le troisième enseignement de notre enquête, que souligne le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault (lire entretien page 3), est la faillite de l’argumentaire économique sur le sujet. Neuf mois de crise mondiale sont passés par là. Prétendre aujourd’hui que légaliser les ouvertures de magasins le dimanche va stimuler la consommation et créer de l’emploi, bref permettre de travailler plus pour gagner plus, apparaît au mieux comme de l’aveuglement, au pire comme une fumisterie.

Trouble. Le travail du dimanche va-t-il soutenir l’activité économique ? Va-t-il créer des emplois ? Même réponse à ces deux questions : non, à 58%. Même les électeurs de droite sont partagés : 51% pensent que le travail du dimanche peut créer des emplois, 47% n’en sont pas convaincus.

Mais l’argument qui risque le plus de semer le trouble chez les parlementaires de la majorité est celui de la qualité de vie. Oui, répondent à 86% les sondés, «le dimanche est un jour fondamental pour la vie de famille, sportive, culturelle ou spirituelle». Plus question de droite, de gauche, d’ouvriers, de cadres, de jeunes ou de vieux: le dimanche, c’est le jour où l’on veut oublier le boulot, la crise, le chômage. Profiter de la vie.

(1) Sondage réalisé par téléphone les 3 et 4 juillet auprès de 1018 personnes.


Volontariat : les promesses non tenues de la loi

 


Début de l'examen du texte sur le travail dominical

lepoint.fr le 7/7/2009

L'examen du texte UMP sur le travail du dimanche a débuté mardi matin à l'Assemblée nationale dans une ambiance tendue. Plus tôt, le nouveau ministre du Travail, Xavier Darcos, a expliqué que ces débats avaient pour objectif de "mettre un terme à la jungle qui subsiste aujourd'hui". "Un vrai marathon", a concédé mardi matin l'ancien ministre de l'Éducation nationale sur RTL. Ce projet de loi doit convaincre avant samedi. Xavier Darcos a répété que le texte n'avait "pas pour objectif de généraliser le travail du dimanche", comme l'en accuse l'opposition. Le gouvernement et le Parti socialiste s'accusent mutuellement de "mensonges" sur le nombre de "communes et zones touristiques" qui pourront prétendre aux dérogations, donnant à cette définition des interprétations contradictoires.

Après l'échec des trois premières tentatives, cette nouvelle mouture est présentée comme plus restrictive. Pour ne pas rouvrir la polémique au sein de sa majorité, l'exécutif a renoncé à faire passer de cinq à huit le nombre de dérogations que peut demander un maire. Il légalise la situation de quelques grandes zones commerciales. Seules sont concernées les zones frontalières (Lille) et les agglomérations de plus d'un million d'habitants ayant des "habitudes de consommation" le dimanche : Paris et Marseille mais plus Lyon où de nombreux élus y sont hostiles.

Pour ces zones, la proposition de loi consacre le principe du repos dominical et impose, à moins d'accords préexistants, des contreparties aux salariés (doublement de salaire, repos compensateur, volontariat). "L'objectif poursuivi n'est nullement d'élargir les possibilités de dérogation. En aucune façon, je n'aurais prêté ma main à une telle entreprise", a affirmé un rapporteur UMP du texte, Bernard Reynès.

Les communes touristiques au coeur du débat

Mais le deuxième volet du texte, qui vise les communes et les zones touristiques et thermales, élargit bien, selon l'opposition, les possibilités de dérogations. Dans ces communes ou parties de communes (zones), qui pourront être classées "touristiques" par le préfet à la demande d'un maire (et du préfet à Paris), les dérogations deviennent, d'après le texte, "de droit" pour tous les commerces et de manière permanente (non liée à la saison touristique). Aucune contrepartie n'est prévue, ni volontariat, ni doublement de salaire. "Un refus de travailler le dimanche justifiera un licenciement", s'alarme Martine Billard (Verts).

La disposition ouvre en tout cas une brèche par rapport à la version précédente qui prévoyait repos compensateur et majoration de salaires. Le nombre de communes concernées constitue une autre difficulté. "Près de 6.000", affirme le chef du groupe socialiste à l'Assemblée Jean-Marc Ayrault, se basant sur les communes recensées par le code du tourisme. "Faux", rétorque le ministre du Travail Xavier Darcos en accusant le PS de créer "volontairement la confusion" avec le code du travail, "qui est concerné" et recense actuellement près de cinq cents communes. Mais pour la gauche, le préfet, seul responsable des autorisations, ne pourra pas ignorer le code du tourisme.

Dans la majorité, certains finissent par craindre que cette nouvelle version n'ouvre à nouveau la boîte de Pandore. D'autant que le président Nicolas Sarkozy a réitéré sa détermination à assouplir les règles "avant l'été". Au risque de troubler encore la majorité, M. Sarkozy a même souhaité que le quartier de la Défense et "tout Paris" deviennent une zone touristique. Le maire socialiste Bertrand Delanoë s'est aussitôt opposé "fermement au classement en ville touristique de l'ensemble du territoire parisien", qui permettrait l'ouverture de tous les commerces tous les dimanches.


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 Après les rapports «Balladur» et «Belot» et alors que le projet de réforme des collectivités sera bientôt finalisé, l’UMP et le PS ont présenté tour à tour les 7 et 8 juillet leurs visions à ce sujet.

La proposition la plus originale de ces contributions revient sans conteste à l’UMP et ne devrait pas laisser indifférent les associations d’élus. Le rapport élaboré par le député Dominique Perben et le sénateur Jean-Patrick Courtois suggère que «la répartition du nombre de conseillers municipaux par strate démographique soit abaissé d'un échelon». Une mesure qui baisserait mécaniquement les effectifs de ces élus de 20%, soit environ 100.000 conseillers de moins. Une préconisation dictée par une volonté de «meilleure gouvernance» et «permettant de répondre à la difficulté rencontrée par les petites communes pour trouver des candidats en nombre suffisant». Les deux parlementaires UMP se montrent également favorables aux conseillers territoriaux du rapport «Balladur». La fusion des conseillers généraux et régionaux «permettrait de recentrer l’action des deux collectivités autour d’élus moins nombreux et qui seraient donc plus identifiables par les électeurs (et) mettrait également un terme à une concurrence politique (et donc financière) que l’on a vu apparaître entre les deux assemblées», estiment-ils.

 Les socialistes s’opposent quant à eux farouchement à cette idée de conseillers territoriaux dont l’objectif aurait «une visée purement électorale : affaiblir la gauche qui dirige la grande majorité de ces collectivités territoriales».
 Le rapport de la députée Elisabeth Guigou ajoute que cette fusion «affaiblirait à la fois la région, qui n’a pas vocation à être une fédération de cantons, et les départements dont les élus seraient éloignés des citoyens».
 Seule proposition à ce sujet : la transformation des conseillers généraux en conseillers «départementaux», élus pour six ans tous ensemble sans scrutin différent entre zones urbaine et rurale.
 
Métropole et intercommunalité


Les deux sujets les plus développés de ces rapports concernent toutefois les métropoles et les intercommunalités. Sur le premier sujet, le PS y est favorable mais craint qu’elles se construisent «en vidant les communes de leurs compétences». Il demande donc que ces entités nouvelles soient fondées sur des démarches volontaires et permettent «de mutualiser les moyens, de construire des projets plus ambitieux et d’offrir un meilleur services aux concitoyens».
 L’UMP de son côté se prononce pour la création, par la loi, avant 2014 de sept métropoles (Marseille, Lyon, Nantes, Bordeaux, Lille, Toulouse et Nice, faute de s’être décidé sur Strasbourg), puis les agglomérations qui le souhaitent pourraient rejoindre ce premier groupe.
«Les métropoles seraient ainsi des collectivités locales qui bénéficieraient de la clause de compétence générale, des compétences départementales et de la compétence économique, partagée avec la région, sur l’ensemble de son territoire», est-il précisé.

 Sur les intercommunalités, les positions de la majorité et de l’opposition se rapprochent notamment sur l’achèvement de la carte intercommunale avant fin 2011 et l’élection de leurs assemblées au suffrage universel direct. Toutefois, Elisabeth Guigou rejette le système de fléchage à l’occasion des élections municipales suggéré tant par Dominique Perben et Jean-Patrick Courtois que par le comité «Balladur». Elle suggère soit la reprise du dispositif en vigueur à Paris, Lyon et Marseille dit PLM, soit un scrutin mixte entre suffrage universel direct et désignation par les maires.

 Finances locales

 Dernier aspect important de la réforme, les finances. La secrétaire nationale pour la réforme des collectivités du PS ne voit pas du tout d’un bon œil la suppression d’une partie de la taxe professionnelle qui est selon elle un «cadeau fiscal fait au Medef» qui aura pour conséquences «d’aggraver l’injustice de la fiscalité locale», de «conduire à un étouffement financier des collectivités» et de les «monter les unes contre les autres».
 Pour autant, la réforme de la fiscalité locale est pour les socialistes un «impératif de justice, d’efficacité et de lisibilité démocratique». Le rapport présente ensuite une série de grands principes qui ne permettent pas de dessiner concrètement cette réforme, mis à part sur le renforcement de la péréquation de l’Etat et la révision des valeurs locatives.

 Si les deux parlementaires UMP n’ont pas été saisis de la question de la fiscalité locale, ils indiquent tout de même que dans le cadre de cette réforme il faudra envisager «la création d’un objectif d’évolution des dépenses locales». Le projet de réforme des collectivités, dont certains aspects sont maintenant connus, devrait être présenté en Conseil des ministres au plus tôt fin août.

La Gazette des Communes

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Clotilde Reiss, une jeune diplômée de l’Institut d’études politiques de Lille, passionnée par l’Iran, avait réussi à obtenir une place de lectrice à l’université d’Ispahan. Son rêve s’est transformé en cauchemar voici quelques jours. A l’issue de son séjour de cinq mois, elle devait renter en France le 1er juillet. Elle a alors été arrêtée et placée en détention à la prison d’Evine.

Que lui reproche-t-on ? Officiellement, elle est accusée d’espionnage. En réalité, elle a observé les manifestations dénonçant la fraude électorale, pris des photos, envoyé des messages à sa famille et ses amis.

Je demande aux autorités françaises de tout mettre en œuvre pour assurer son retour dans les meilleurs délais et tiens à assurer ses proches de toute ma sympathie. Il est légitime de signifier à l’Iran que nous n’acceptons ni le comportement de son gouvernement envers son peuple, ni le chantage et les prises d’otages.

 

 

               


    Daniel Percheron

 Sénateur du Pas de Calais


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L’intervention du Président de la République devant le Congrès a été le symbole d’un sacre présidentiel que nous réprouvons. Pour la première fois dans l’histoire de la Vè République, le pouvoir exécutif a présenté au Parlement ses orientations politiques sans que la représentation nationale puisse se prononcer. Le refus opposé par l’Elysée à un débat de politique générale engageant la responsabilité du Gouvernement traduit l’effacement du Premier ministre et la relégation du Parlement au recueillement muet de la parole présidentielle.



La motion de censure qui sera défendue cet après-midi entend mettre un coup d’arrêt à cette dérive institutionnelle qui permet la concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul :
encadrement du droit d’expression et d’amendement de l’opposition, soumission des autorités indépendantes, assujettissement de la justice, contrôle des médias. La République n’est pas la propriété d’un homme. Nous défendons le droit du Parlement à débattre et trancher les grandes questions qui occupent le pays. Nous voulons une véritable confrontation de projets qui réponde aux enjeux de la crise.

Et c’est le deuxième motif de notre censure. Comment ne pas voir l’abîme qui  sépare le discours présidentiel sur « la chance du modèle social français » et la réalité d’une politique qui le défait. Depuis son élection, le Président de la République a fait de ce modèle social le bouc émissaire de toutes les difficultés du pays. Du paquet fiscal aux franchises médicales, de la paupérisation des services publics aux plans sociaux à répétition dans l’éducation nationale, de l’assimilation de la solidarité nationale à de l’assistanat, toutes les fondations du modèle français ont été minées.


La crise n’y a rien changé. Le programme présidentiel des trois années à venir continue de dépouiller l’Etat et les protections sociales : allongement de l’âge de la retraite jusqu’à 67 ans, poursuite de la dérégulation du travail, privatisation de la poste, alignement de la gestion des hôpitaux sur le privé…Comment accepter sans réagir que le premier texte inscrit à l’ordre du jour parlementaire soit la généralisation du travail le dimanche. C’est la destruction du droit séculaire au repos dominical qui fonde l’équilibre de notre société. C’est la conception désastreuse du tout marché qui a précipité la France et le monde dans la crise.


Là où cet ébranlement appelle à l’élaboration d’un nouveau contrat social qui répartisse plus justement les efforts et les gains entre les Français, le Président de la République choisit de poursuivre l’alignement de notre pays sur des standards libéraux dépassés.


Ce constat est lourd de menaces. La conjugaison d’un Etat autoritaire et d’un Etat inégalitaire est une combinaison dangereuse dans une société française fragilisée depuis sept ans par la promesse d’un redressement qui ne vient pas.


Et c’est le troisième motif de notre censure. Jamais depuis plus de 60 ans, la situation économique de la France n’avait été aussi détériorée. Tous les indices sont dans le rouge : la croissance, les déficits, le chômage, l’endettement, le commerce extérieur. Le constat d’un « Etat en faillite » fait par le Premier ministre avant la crise est plus que jamais d’actualité pendant la crise. Le pays paye comptant les résultats désastreux d’une politique de la rente et du privilège qui depuis deux ans a vidé les caisses de l’Etat et de la sécurité sociale, qui a désarmé l’Etat et les collectivités locales de leur capacité de mobilisation et d’investissement et qui a constamment opposé l’offre à la demande. Le plan de relance n’est pas taillé pour redresser la situation. Insuffisant, mal doté, il se résume pour l’essentiel à des avances de trésorerie envers les entreprises, sans que les trois grands maux de la crise, la chute de l’investissement, l’affaiblissement du tissu industriel et la perte des revenus ne soient traités.


Pour s’en sortir, le Président est aujourd’hui condamné à demander l’aumône aux Français en les incitant à souscrire à un grand emprunt national. Mobiliser l’épargne de nos concitoyens aurait pu avoir du sens si cela s’appuyait sur une refonte complète de la politique économique et fiscale. Tel n’est pas le cas. Le Président de la République a préféré faire de la cavalerie financière en ajoutant la dette à la dette pour financer les dépenses courantes de l’Etat comme il le fait depuis deux ans. Ce n’est pas seulement grave pour nos déficits. C’est un boulet que notre pays et les générations à venir vont devoir traîner longtemps.


Enfin, quatrième motif de censure, alors qu’une autre politique est possible, elle a été ignorée par le gouvernement. Face à cette politique néfaste pour notre pays et les générations futures, nous avons proposé d’autres orientations et formulé des propositions concrètes pour sortir la France de la crise et commencer à construire un autre modèle de société. Une société qui soit plus juste, plus écologique et plus solidaire.

Nous avons proposé, par exemple, un vrai plan de relance pour soutenir le pouvoir d’achat, défendre l’emploi, renforcer les aides aux chômeurs, développer la formation et aider nos entreprises, notamment industrielles. Nous avons proposé, entre autres, des mesures pour empêcher les licenciements financiers, limiter les rémunérations excessives dans les entreprises et dégager des marges de manoeuvre budgétaires (suppression du « boulet fiscal », suppression de 20 milliards de niches fiscales). Nous avons demandé que la croissance écologique devienne un objectif central des politiques publiques (investissements dans les transports propres, économies d’énergies, énergies propres) avec un effort tout particulier sur la recherche et l’innovation. Alors que la politique du gouvernement a déclenché une crise majeure dans l’Université, nous avons proposé un plan de rattrapage pour l’enseignement supérieur et la recherche. Nous avons demandé, enfin, que les collectivités locales, qui sont aujourd’hui les principaux acteurs de la relance, soient soutenues et non asphyxiées, comme c’est le cas aujourd’hui avec des transferts de charge non compensés. Aucune de ces orientations et ces propositions n’a été reprise par le gouvernement.

Pour ces raisons, pour dénoncer cette dérive de la France, pour que nos propositions soient entendues, les députés socialistes, radicaux et citoyens demandent à l’Assemblée nationale de censurer le gouvernement en vertu de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution.

 

 

 

 



 

Motion de censure contre la politique du gouvernement

 

 

 

 

Laurent Fabius a défendu mercredi 8 juillet la motion de censure déposée par le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) contre la politique du gouvernement.

 

 

 

 

 

 

Debat sur la motion de censure

 







François Fillon, Premier ministre, répond à Laurent Fabius à l'occasion de la discussion sur la motion de censure déposée par le parti socialiste à l'Assemblée nationale le 8 juillet 09.









Le PS veut pousser François Fillon à "s'expliquer sur la nature exacte de la politique du gouvernement" face à la crise. Benoît Hamon explique pourquoi.











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Entretien avec Martine Aubry (Le Monde, 5-6 juillet 2009)

 

 

 

 

 

 

 

Le Front national s’est hissé en tête du premier tour de l’élection

municipale d’Hénin-Beaumont et menace de l’emporter, dimanche.

Comment en est-on arrivé là ?

Pourquoi ne vous êtes-vous pas rendue dans la ville ?

Le PS traverse une mauvaise passe. Partagez-vous l’inquiétude

de Bertrand Delanoë sur la perte d’esprit collectif

chez les socialistes ?

...

 

 


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Le candidat ne peut invoquer les difficultés qu’auraient rencontrées son mandataire financier pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire et la délivrance d’un chéquier pour justifier du dépassement du plafond des dépenses engagée directement par lui au lieu de son mandataire. Ces éléments ne prouvent pas sa bonne foi et il est donc inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an.


Conseil d’Etat, 18 juin 2009 req. n°324653

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