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FDESR 62

Les propositions du rapport Balladur : pour l’AMGVF, le temps du

débat est venu

 

 

 

L’Association des Maires de Grandes Villes de France a pris connaissance des propositions du rapport du Comité pour la réforme des territoires, remis ce jeudi 5 février 2009 au Président de la République. Elle rappelle qu’elle avait contribué au débat public en proposant, sur la base du volontariat, la création de collectivités uniques qui dépassent les logiques institutionnelles. L’AMGVF approuve les orientations prises en matière d’intercommunalité. Par ailleurs, si la création de métropoles va dans le sens d’une meilleure reconnaissance du fait urbain, Michel DESTOT, Président de l’AMGVF, Député-Maire de Grenoble, s’interroge sur le seuil de 11 métropoles créées par la loi. Il souhaite que l’Etat privilégie une démarche basée sur le volontariat.

L’AMGVF regrette que le Comité Balladur n’ait pas pris en compte tous les aspects des réalités urbaines en se limitant à des critères démographiques. En effet, le rapport n’évoque pas les réseaux de villes qui constituent pourtant de nouveaux espaces de coopération entre aires urbaines multipolaires, favorisent une meilleure intégration des potentiels, des acteurs et des projets et permettent à nos villes, de taille modeste, de compter en Europe (par exemple Metz-Nancy).

Par ailleurs, sur le volet des finances locales, l’AMGVF s’oppose à la proposition de laisser au Parlement la définition d’un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale. « c’est remettre en cause l’autonomie des collectivités locales » affirme Michel DESTOT. Et d’appeler à une véritable réforme de la fiscalité locale plutôt qu’à un nouveau démantèlement de la Taxe Professionnelle.

Pour Michel DESTOT « le moment de la concertation est venu ». L’AMGVF milite pour un dialogue partagé non seulement avec l’Etat mais entre élus locaux qui doivent bénéficier d’une liberté de choix. « Une démarche autoritaire conduirait à la division des élus locaux, défendant alors leurs périmètres d’actions et leurs compétences » ajoute t-il.

Dans cet esprit, l’AMGVF rencontrera prochainement Claudy LEBRETON, Président de l’Assemblée des Départements de France et invite Gérard COLLOMB, Président de l’Association des Communautés Urbaines de France, Sénateur-Maire de Lyon, à participer à ses travaux sur le volet urbain de la réforme des territoires, lors du bureau de l’AMGVF à Bordeaux, chez Alain JUPPE.

Réformer l’Etat : Propositions du PS pour une réforme des collectivités territoriales.

 

Il faut un État stratège qui assume pleinement ses missions régaliennes en matière d’emploi et de justice notamment, finance et encadre les grandes priorités nationales et garantisse la solidarité nationale. Dans ce cadre, l’État doit supprimer les doublons de services entre les régions et les départements et ses fonctionnaires. L’État doit aussi arrêter de recentraliser des actions pourtant déléguées aux collectivités, comme la formation professionnelle ou l’insertion économique des jeunes.

Achever l’intercommunalité et en améliorer la qualité et la légitimité démocratique

Les socialistes sont favorables à la fixation d’une date butoir pour l’achèvement de regroupement des communes en communautés urbaines, communautés d’agglomérations ou communautés de communes. Mais il est nécessaire dans ce cadre d’améliorer la carte intercommunale. La solidarité doit inclure dans le projet communautaire les communes les plus défavorisées. Il est également indispensable de veiller à ce que les périmètres des intercommunalités coïncident avec les bassins de vie et d’emplois pour éviter les regroupements d’opportunité politique qui ne sont pas fondés sur un vrai projet commun. Par ailleurs, les socialistes estiment qu’il faut supprimer les SIVU et les SIVOM, des formes de regroupements qui font doublons à l’intérieur des communautés. Enfin, il faut démocratiser davantage les communautés en organisant l’élection de leur exécutif, soit par un système proche de celui des arrondissements à Paris, Lyon ou Marseille, soit par l’élection d’une partie du conseil communautaire au suffrage universel direct, l’autre partie étant constituée par les maires.

Clarifier les compétences respectives des régions et des départements

Il est nécessaire de mieux clarifier les compétences entre régions et départements. Déjà plus de 80 % des actions des régions et des départements sont spécialisées. La loi doit les reconnaître. Dans le cadre européen, les régions ont vocation à se renforcer, devenant l’échelon pertinent d’action et de structuration du territoire. Concernant les départements, la quasitotalité des budgets va à l’action sociale, aux investissements routiers et à l’aide aux communes. Ils assurent la solidarité entre les personnes (RMI, APA…) et vis-à-vis du territoire. Reconnaître ces blocs de compétences est essentiel. Il existe également des compétences partagées en matière de culture, de sport ou de développement économique (10 à 20% des budgets des régions et départements). Le PS propose qu’un chef de file soit désigné, principal co-financeur du projet. Ainsi, il faut limiter les financements croisés entre les collectivités en réservant les co-financements aux collectivités « supra » : une commune pourrait voir son projet financé au mieux par l’intercommunalité, le département, la région, l’État et l’Europe. Le département ne pourrait faire financer ses projets que par la région, l’État, l’Europe.

Associer les collectivités décentralisées à la définition du plan de relance

Les collectivités réalisent les trois quarts des investissements publics. Le prochain plan de relance devrait faire l’objet d’un contrat entre l’État et les collectivités locales. Au-delà de cet important projet, une conférence nationale devrait réunir régulièrement l’État et les collectivités locales.

Respecter les échéances démocratiques

Le mode de scrutin des élections municipales et régionales est satisfaisant. Nous souhaitons que le seuil pour la proportionnelle aux élections municipales soit abaissé pour assurer la parité, la diversité et une représentativité plus large. Par ailleurs, les socialistes estiment que le renouvellement en une seule fois de l’assemblée départementale doit devenir la règle. « Notre réforme veut des régions fortes, capables d’être des partenaires de l’État et de l’Europe, des départements responsables de la solidarité et des communes en charge de la proximité et regroupées en intercommunalités pour leurs projets de développement », soulignent les socialistes.

 



R
éaction de lAdCF au rapport Balladur

sur la reforme des collectivités locales

Réunies le 26 février et le 3 mars, les commissions Institutions et finances de l’AdCF ont procède a l’examen attentif des conclusions du rapport dans sa forme définitive.

Dans son économie générale, les conclusions du rapport Balladur répondent

positivement a nombre de propositions et d’analyses de l’AdCF (cf. les 40

propositions de l’AdCF adressées en janvier dernier), plus particulièrement en ce

qui concerne son volet local ; l’intercommunalité étant clairement désignée

comme l’une des principales institutions territoriales a renforcé.

En revanche, l’AdCF formule un certain nombre d’interrogations ou de regrets sur

certains volets du rapport.

 

1.      Les motifs de satisfaction

 

Sur le volet local (communes intercommunalité) :

L’AdCF a pu se féliciter de retrouver parmi les propositions :

 

‐ L’objectif d’achever la carte de l’intercommunalité durant le mandat (même si

l’échéance proposée apparait trop tardive et trop proche des renouvellements

municipaux), (= proposition n°1 de l’AdCF),

 

‐ Le principe d’une élection directe des conseillers communautaires a partir d’un

scrutin municipal (= proposition n°2 de l’AdCF),

 

‐ l’abaissement du seuil des communes regies par le scrutin de liste (500

habitants), (= proposition n°2 de l’AdCF),

 

‐ des mesures pertinentes et précises visant à facilité la réduction des syndicats

de communes, (= proposition n°4 de l’AdCF),

 

‐ La préservation de la clause de compétence générale au niveau local (=

proposition n°12 de l’AdCF),

 

‐ L’objectif de renforcer les compétences stratégiques de l’intercommunalité et

notamment la compétence de réalisation des PLU (= proposition n°3 de l’AdCF).

Sur le volet financier et fiscal :

L’AdCF peut se féliciter de voir le rapport appeler :

 

‐ Au maintien de l’équilibre entre impôts «  ménages »et impôts «  entreprises »  au

sein des recettes des collectivités,

 

‐ A une nouvelle imposition locale des entreprises fondée sur la valeur ajoutée, (=

proposition n°32 de l’AdCF),

 

‐ A une répartition des ressources visant à n’appliquer a terme qu’un seul taux a

une même assiette (= proposition n°27 de l’AdCF),

 

‐ A la rénovation de la fiscalité foncière et de la taxe d’habitation a partir des

valeurs locatives réactualisées régulièrement âpres concertation avec les élus (=

proposition n°33 de l’AdCF).

 

 

L’AdCF considère au demeurant que les pistes proposées pour compenser la

suppression de la taxe professionnelle ne répondent pas a l’ampleur des enjeux et ne

sont manifestement pas abouties, compte tenu de la précipitation dans laquelle celles‐ci

ont du être élaborées. L’AdCF demande qu’une part beaucoup plus importante des

impôts de remplacement soit fondée sur les cotisations a la valeur ajoutée des

entreprises, à partir d’un élargissement des assujettis à cette cotisation. Elle veut

également s’assurer qu’une part de ces cotisations assises sur la valeur ajoutée servira a

compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle du bloc communes intercommunalités; principales bénéficiaires a ce jour de l’impôt économique local.

 

 

Sur les métropoles :

L’AdCF se satisfait de l’ambition donnée a l’organisation des métropoles françaises et au

renforcement de la cohérence des politiques urbaines.

Elle a préconise le renforcement des techniques d’appels de compétences (et des

ressources afférentes) mais également suggère d’expérimenter une unification

institutionnelle des métropoles et des conseils généraux (= proposition AdCF n°22, cf.

rapport Warsmann‐Urvoas).

Le rapport Balladur s’inscrit dans cette orientation. Le rapport va meme plus loin en

transformant les métropoles en collectivités de plein exercice avec une évolution du

statut de leurs communes membres.

L’AdCF considère qu’un débat doit être ouvert a ce sujet et permettre de résoudre

certaines questions techniques. Le rapport n’évoque pas, par exemple, le redécoupage

des limites départementales autour des métropoles, ce qui posera la question de leur

cohérence géographique mais aussi du devenir des espaces extra métropolitains des

départements concernes (ex. Comminges ou Lauragais dans la Haute Garonne, Saint‐

Malo ou Vitre en Ille‐et‐Vilaine, Aix‐en‐Provence ou Etang de Berre dans les Bouches du

Rhône).

 

L’AdCF se satisfait également que la mesure visant à créer des ≪ communes nouvelles ≫

soit préconisée sur la base du volontariat.

 

2. Les sujets d’interrogation

L’AdCF considère que des interrogations importantes demeurent sur des sujets

sensibles et sur les options retenues par le comite s’agissant notamment :

 

‐ du mode d’élection et de la circonscription retenue pour les conseillers

territoriaux communs aux assemblées départementales et régionales,

 

‐ de la structuration du ≪ Grand Paris ≫ sous la forme d’une collectivité supra locale

intercalée entre la région et le niveau communal (avec dissolution programmée

des intercommunalités).

 

Sur le mode d’élection des « conseillers territoriaux » :

L’AdCF a souhaite que soient renforcées les modalités de coordination entre

départements et régions afin d’assurer la cohérence des grandes politiques publiques

(cf. collèges Lycées ; routes/ferroviaire…) et identifier des « chefs de file »  ou « autorités

Organisatrices » des politiques publiques.

Tout en percevant l’intérêt d’élus communs aux assemblées départementales et

régionales pour assurer ces coordinations (à l’instar des relations communes intercommunalités ; a la différence prés que les intercommunalités procèdent des communes et ne constituent pas des collectivités de plein exercice), l’AdCF ne s’est pas prononcée en faveur d’un mode de scrutin particulier.

 

Elle considère néanmoins que :

 

‐ Le cadre cantonal n’est plus adapte aux réalités contemporaines et conduit a des

disparités excessives de représentativité démographique,

 

‐ le scrutin uninominal a pour effet de contrarier l’effort de féminisation de la vie

publique et la représentation de la diversité des sensibilités politiques.

 

L’AdCF prend acte de l’impossibilité, a Constitution constante, de panacher les modes de

scrutin pour composer des assemblées locales. Elle considère au demeurant que cette

contrainte conduit le comite Balladur à proposer des scrutins d’arrondissement, fondes

sur un système de proportionnelle de liste, dont la généralisation pourrait tendre a

fragiliser la cohésion et la lisibilité des futurs exécutifs ainsi que la cohérence des

politiques régionales dans des domaines pourtant essentiels de notre compétitivité

(enseignement supérieur et recherche, développement économique, formation

professionnelle, transports interurbains…).

Il serait souhaitable qu’’un débat de fond soit engage a ce sujet d’ici 2014, prémuni de toute considération partisane, et motive par le seul souci d’approfondir la décentralisation de notre pays a travers des régions fortes, assises sur des majorités stables et dotées d’exécutifs clairement identifies par nos concitoyens.

L’importance d’un tel sujet mériterait une révision constitutionnelle si celle-ci s’avérait nécessaire pour parvenir aux bons équilibres entre représentation des territoires et cohérence régionale.

 

 

Sur le «  Grand Paris » :

L’AdCF s’est toujours montrée consciente de la nécessite d’adaptations législatives aux

singularités de la «  zone dense » de l’Ile‐de‐France. Elle a appelé à un traitement

spécifique de son organisation institutionnelle (cf. proposition n°5 de l’AdCF) et a

participe aux débats en présentant plusieurs scenarios en 2007 lors de son Congres de

Paris.

Le rapport Balladur opte pour un scenario proche de celui préconise par le rapport du

sénateur Dallier, à savoir la constitution d’une collectivité sui generis, de nature supra communale, issue de la fusion des 4 conseils généraux de la zone dense mais aussi de l’absorption des compétences intercommunales (syndicats techniques ou

communautés) voire communales (Plans locaux d’urbanisme). Par-delà les enjeux

politiques d’une telle option, cette dernière pose de véritables questions de

gouvernance.

 

1. Elle interdit de fait aux maires du Grand Paris toute possibilité de coopération

Intercommunale.

 

2. Elle n’associe pas les maires au fonctionnement de l’autorité du Grand Paris

(contrairement au Grand Londres) tout en les dépossédant de compétences

importantes (urbanisme, habitat, déchets, eau, transports…)

 

3. Elle conduit à la constitution de deux collectivités «  supra locales » concurrentes

(Grand Paris et région Ile‐de‐France) et a un conflit prévisible de leadership.

 

4. Elle propose un périmètre que nombre d’observateurs avises considèrent comme

Trop vaste pour gérer des services de proximité mais trop étroit pour définir les

grandes stratégies de l’agglomération physique (transports, développement

économique, aménagement…) puisqu’elle exclut les grands pôles structurants

(Roissy, Orly, Saclay, Cergy…) du modèle polycentrique poursuivi depuis Paul

Delouvrier.

 

Les regrets de l’AdCF :

L’AdCF considère que le rapport Balladur est demeure trop silencieux sur l’organisation

territoriale de l’Etat alors que l’action de ses services est totalement au cœur des

problèmes d’enchevêtrement de compétences, de financements croises, de dilution des

responsabilités… évoques dans le diagnostic.

L’AdCF rappelle que les financements croises les plus importants s’opèrent au sein des

politiques contractuelles initiées par l’Etat dans le cadre des contrats de plan Etat région

mais aussi des appels à projets engages par les ministères et les grandes agences

nationales (ANRU, AFITF…). Ce sont également sur des maitrises d’ouvrage d’Etat que

les financements croises atteignent les niveaux les plus élèves (universités, lignes a

grande vitesse, monuments historiques…).

De même, il semble impossible de présenter l’évolution des dépenses publiques locales

depuis 1982, même hors transferts de compétences, sans prendre en compte la

profonde transformation des pratiques budgétaires de l’Etat depuis la fin des années

1980.

L’AdCF rappelle :

 

‐ Qu’il est nécessaire de distinguer dans les dépenses publiques locales celles

découlant de choix de gestion locaux de celles, croissantes, afférentes aux normes

et obligations nouvelles fixées par l’Etat,

 

‐ Qu’il n’existe quasiment plus de grands programmes nationaux d’investissement

ou de grands plans nationaux qui ne fassent appel aux concours des collectivités.

Elle s’étonne que le rapport n’évoque pas cette profonde transformation des rapports

entre l’Etat et les collectivités.

 

Enfin, l’AdCF regrette que le rapport n’ait pas pu apporter davantage de clarification

dans la répartition de compétences, même si quelques évolutions sont suggérées pour

préciser certaines compétences d’attribution exclusives et combiner celles‐ci avec la

limitation de la clause de compétence générale.

L’AdCF avait propose que soient identifies de veritables ≪ chefs de file ≫ ou ≪ autorités

organisatrices ≫ des politiques publiques, dotes d’un pouvoir réglementaire autonome.

Elle prend acte des analyses du rapport qui soulignent les difficultés juridiques

d’avancer dans cette direction compte tenu de l’interprétation donnée au principe de

non tutelle d’une collectivité sur une autre, devenu de portée constitutionnelle depuis

2003.

L’AdCF déplore l’impossibilité actuelle de donner une véritable consistance juridique a

la notion de «  chef de file ». Elle souhaiterait que toute révision constitutionnelle future

permette des évolutions sur ce point, même si le rapport Balladur n’en préconise pas

dans l’immédiat.

 

 

 

 

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Published by FDESR 62 - - Dossier Réforme Territoriale

Les 20 propositions du Comité Balladur

 

 

 

Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification

de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine.

 

Proposition n° 2 : favoriser les regroupements volontaires de départements par des

dispositions législatives de même nature que pour les régions.

 

Proposition n° 3* : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers

régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à

cette élection au scrutin de liste.

 

Proposition n° 4 : achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.

 

Proposition n° 5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.

 

Proposition n° 6 : ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février

1995.

 

Proposition n° 7 : instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers

municipaux.

 

Proposition n° 8* : créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014,

d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce

statut.

 

Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes

nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes.

 

Proposition n° 10 : réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.

 

Proposition n° 11* : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal

(métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes)

et spécialiser les compétences des départements et des régions.

 

Proposition n° 12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales

et entre celles-ci et l’Etat.

 

Proposition n° 13 : prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques,

de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que

les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans le

champ de compétences des collectivités locales soient supprimés.

 

Proposition n° 14 : définir, dans le cadre d’un débat annuel au Parlement, un objectif

annuel d’évolution de la dépense publique locale.

 

Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir

leur réactualisation tous les six ans.

* en couleur, les propositions qui n’ont PAS été adoptées à l’unanimité

 

 

Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle

par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée notamment sur

les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.

 

Proposition n° 17 : limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.

 

Proposition n° 18* : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée

« Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-

Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée

d’une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées,

des partenaires sociaux et des forces économiques.

 

Proposition n° 19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la

désignation des membres de l’Assemblée de Corse.

 

Proposition n° 20 : instaurer, dans les départements et régions d’outre-mer, une assemblée

unique.

 

* en couleur, les propositions qui n’ont PAS été adoptées à l’unanimité

 

 

 

Détail des votes des membres du Comité Balladur

 

Les propositions n° 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19 et 20 ont été

adoptées à l’unanimité des membres du Comité.

 

La proposition n° 3 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini

votant contre et M. Verpeaux s’abstenant.

 

Le A et le C de la proposition n° 8 ont été adoptés à l’unanimité des membres du Comité

; le B a été adopté à la majorité des membres du Comité, MM. Mauroy, Vallini et

Julliard votant contre.

 

La proposition n° 11 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini

 

votant contre et MM. Julliard, Verpeaux et Casanova s’abstenant.

 

La proposition n° 18 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini

votant contre.


Les propositions de la commission Balladur alimentent le débat. Les élus  de Gauche ne ménagent pas leurs critiques.

 

> Dominique Dupilet. – « J’accueille avec inquiétude les propositions du rapport Balladur sur la réforme des collectivités territoriales.

Cette réforme proposée est non seulement inopportune dans un contexte de crise économique et sociale d’une ampleur jamais égalée, mais porte en elle la disparition progressive des départements. Ce qui aurait des conséquences dramatiques dans le quotidien des habitants du Pas-de-Calais. Collèges, routes, aide sociale, soutien à la culture, aux associations… ce que fait le Conseil général risque de disparaître.

Sur le plan des compétences des collectivités territoriales, la suppression de la clause générale, qui permet aux départements d’intervenir dans des domaines très variés, placera le département dans l’illégalité quand il interviendra en matière de sport, de soutien aux associations, de culture… Quand les maires ou les représentants d’association demanderont le soutien du Conseil général pour les accompagner dans leur projet, celui-ci sera obligé de dire non. Plus grave, elle interdira au département d’agir pour le développement économique. Or il est totalement absurde que le Département continue de gérer l’action sociale s’il ne peut plus se préoccuper d’économie, tant ces deux pans de l’action publique sont liés. Comment aider les bénéficiaires du RSA à rentrer dans l’emploi si le Conseil général n’a plus le droit d’aider les entreprises prêtes à les accueillir ?

Sur le plan électoral, c’est une manœuvre politique grossière qui consiste à étouffer les contre-pouvoirs en modifiant le mode d’élection et les circonscriptions. Cette réforme, en supprimant les cantons, rendra les élus inaccessibles pour les citoyens, particulièrement dans les zones rurales. Pour qu’un maire ou un habitant expose ses problèmes à un conseiller territorial, il devra faire 40 kilomètres.

Vouloir briser les ailes des Départements et verrouiller la démocratie locale ne supprimera pas les besoins des citoyens auxquels ils répondent. Cette réforme est grave pour notre démocratie. Elle constitue un retour en arrière à l’époque où les citoyens étaient confrontés à un Etat indifférent à leurs problèmes. Elle met en avant un modèle de société où l’éloignement des institutions remplace la proximité avec le citoyen, une société où les besoins collectifs assurés par le service public laissent la place à l’abandon des citoyens à leur propre sort.

Cette réforme marque la fin de la proximité et conduira à délaisser les territoires et les habitants qui ont le plus besoin d’aide, c’est-à-dire ceux pour lesquels la crise est la plus dure.

Plus de 1500 élus et présidents d’associations du Pas-de-Calais ont déjà signé la pétition que j’ai lancée pour défendre les départements. »

 

  

 

 


 > Daniel Percheron. – « L’Etat veut abattre l’échelon régional. Au vu des propositions de la commission Balladur sur la réforme des collectivités territoriales, on ne peut qu’être déçu. A quoi aura donc servi ce rassemblement des sages les plus brillants et éminents ? A orchestrer l’attaque sournoise d’un chef d’Etat qui ne se remet pas de la défaite infligée à son camp politique en 2004 !

            Tous les grands pays européens ont trois niveaux administratifs différents, le « mille-feuille » n’est qu’une illusion d’optique. Ce que l’on était en droit d’attendre de cette commission, c’est une clarification des compétences et non la pétaudière inefficace que sera l’élection de ces conseillers territoriaux. Ce que l’on était en droit d’attendre de cette commission, c’était une remise à plat de la fiscalité locale pour arrêter l’étranglement des collectivités et non pas l’annonce-choc par M. Sarkozy de la suppression de la taxe professionnelle au profit d’une taxe carbone aux contours encore informes.

La Picardie, telle Ravaillac, est écartelée, surement coupable, en finançant le canal Seine-Nord, d’avoir montré les limites de l’Etat.

Les régions de France méritent le respect du pouvoir central, n’acceptent pas cette situation et espèrent que l’attitude de M. Sarkozy évoluera dans les jours à venir. En attendant, le président de la République est le bienvenu dans le Nord-Pas de Calais où je serais heureux de lui présenter l’excellence du travail de l’échelon régional ».

 

> Catherine Genisson. – « La réforme Balladur des collectivités territoriales : une occasion manquée. Le Comité Balladur vient de remettre au Président de la République son rapport sur la réforme du statut des collectivités territoriales.

Faisant fi des critiques et inquiétudes exprimées, Nicolas Sarkozy a donné son accord de principe aux vingt propositions formulées qui devraient faire l’objet d’un projet de loi présenté à l’Assemblée nationale dès cet automne.

En ce qui me concerne, j’estime que le rapport Balladur est à contre courant de l’histoire. Depuis 1982, les différentes étapes de la décentralisation ont permis de rééquilibrer les pouvoirs dans le sens d’une nouvelle démocratie de proximité, au plus près des préoccupations et besoins quotidiens des citoyens.

En l’espace de 25 ans, le département a été considérablement renforcé, la région et les intercommunalités créées. Dans le Nord Pas-de-Calais, région emblématique des restructurations industrielles, la créativité et le dynamisme des collectivités territoriales sont un moteur irremplaçable du développement économique.  En réservant la compétence générale à la seule commune, la réforme issue des travaux du comité Balladur mettra un coup d’arrêt à ce mouvement. Ainsi, pour ne donner qu’un seul exemple nous concernant ; le projet du Louvre à Lens n’aurait jamais existé si le Conseil Régional ne bénéficiait pas de la compétence générale.  

Cette réforme, drapée sous le couvert d’une rationalisation toute théorique, est tout autant un recul inacceptable de la décentralisation qu’une occasion gâchée pour répondre aux véritables enjeux des collectivités territoriales.

Ainsi, en lieu et place d’apporter des réponses concrètes au besoin d’action publique et de démocratie notamment en ce qui concerne les intercommunalités, elle vient brouiller la visibilité et la répartition des compétences des institutions par des dispositions dont la finalité reste obscure. Ainsi, 11 métropoles partageront les mêmes compétences que les départements. Que justifie cette ponction des départements ? Pour quels objectifs ? Mystère. Par ailleurs, s’il semble se confirmer que les régions et les départements soient maintenus et fusionnés pour certains d’entre eu), les conseillers généraux et régionaux disparaitraient sous le vocable de « conseillers territoriaux » élus au scrutin de liste et qui perdraient donc, avec la suppression des cantons, leur assise territoriale.

Par contre, le rapport ne répond pas concrètement aux difficultés de financement des collectivités dans le contexte de la suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République.

Les propositions du comité Balladur rentrent dans le cadre des fausses bonnes idées (non dénuées d’arrières pensées) qui, au final, poseront plus de problèmes qu’elles sont censées en résoudre ».

 

 

> Frédéric Cuvillier. – « Ce que l’on sait du projet de rapport soulève les plus vives inquiétudes. Garder l’équilibre entre la fiscalité locale sur les ménages et sur les entreprises, rendre la fiscalité locale plus progressive et plus favorable à l’activité économique, rendre plus juste la taxe d’habitation, remplacer la taxe professionnelle par un impôt territorial qui ne pénalise pas l’investissement et l’innovation et maintienne le lien entre les entreprises et le territoire où elles sont implantées, garantir l’autonomie fiscale des élus locaux, renforcer la péréquation entre collectivités.j il fragiliserait la région en envoyant siéger au Conseil régional les élus des départements. En supprimant le lien direct avec les électeurs, on diminue la Région alors qu’il faudrait la renforcer. Les régions ne doivent pas devenir des fédérations de super-cantons, mais au contraire garder leur dynamique propre pour un développement économique et aménagement du territoire cohérent. il priverait les élus départementaux des relations de proximité qui font la force des départements dans leurs interventions sociales au bénéfice des personnes âgées, handicapées, des familles, des personnes en situation de précarité. Nous voulons au contraire renforcer chaque collectivité car chacune a son utilité, en clarifiant les compétences des régions et départements et en désignant des chef de file pour les compétences partagées, au demeurant marginales dans les budgets régionaux et départementaux. Notre réforme, contrairement à celle du gouvernement, est de nature à satisfaire des priorités utiles au pays et à nos concitoyens : la réduction des disparités territoriales et des inégalités sociales, conditions essentielles à la compétitivité renforcée; l’efficacité accrue des politiques publiques; le renforcement de la démocratie locale.  Ne nous laissons pas berner par un discours faussement moderniste et réellement rétrograde. Faisons prévaloir les vrais enjeux à appréhender et exigeons, avant tout, le temps nécessaire à une concertation approfondi ».

 

 

> Communiqué du Bureau national du PS. - Plusieurs des propositions du rapport BALLADUR si elles sont adoptées, accroîtront la confusion, diminueront l’efficacité des politiques publiques et aggraveront les inégalités.

Le « grand Paris » proposé par le rapport Balladur cumule les inconvénients.  Trop petit pour l’expansion économique de Paris métropole européenne qui doit aller plus loin que l’ancien département de la Seine, vers les plateformes aéroportuaires, les villes nouvelles, le plateau de Saclay. Trop grand pour les actions de proximité menées par les départements : personnes âgées, handicapées, familles, Rmistes. Après l’annonce du report du projet de grand Paris par le président de la République, il faut repartir maintenant des propositions que les élus socialistes de Paris et de la région parisienne ont fait.

Pour Paris métropole nous proposons un regroupement fondé sur des projets et des réalités vécues. Nous voulons un instrument adapté à la dimension et à la nature de chaque enjeu qui donne la priorité au logement, à l’attractivité économique, au renforcement des réseaux universitaires et de recherche, et à la solidarité financière.

Nous sommes résolument opposés à la suppression des élus régionaux. Pierre MAUROY a voté contre cette proposition qui affaiblit les régions alors qu’il faut les renforcer. La région a besoin d’élus qui lui soient propres pour animer les politiques régionales et rendre compte aux citoyens des progrès en matière de formation professionnelle, recherche, compétitivité des territoires.

La vocation des conseillers généraux est différente : ils défendent des projets de proximité. Or le remplacement des conseillers régionaux et généraux en conseillers territoriaux élus dans de grands cantons affaiblirait à la fois la région, qui n’a pas vocation à être une fédération de cantons, et les départements dont les élus seraient éloignés des citoyens.

Les compétences des régions et des départements doivent être clarifiées pour que les citoyens, les entreprises, les élus aient des repères plus visibles. Mais ne grossissons pas le problème. Plus de 80% des budgets des régions vont à des actions qui relèvent directement de leurs compétences; 80% des budgets de départements sont dans le même cas. Pour les compétences partagées nous proposons de désigner un chef de file qui serait le principal financeur. Les chefs de file pourraient être différents selon les régions et les départements pour permettent de spécialiser et clarifier les compétences.

Le principal problème en France aujourd’hui n’est ni la taille, ni le nombre de collectivités, mais les ressources dont elles disposent.

Le rapport BALLADUR est lacunaire sur l’Etat. Celui-ci doit balayer devant sa porte. S’il y a enchevêtrement des compétences c’est d’abord entre l’Etat et les collectivités locales. Nous voulons un Etat stratège, pas un Etat tatillon. L’Etat doit arrêter d’asphyxier financièrement les collectivités locales en augmentant leurs charges, sans transfert de ressources correspondantes et en diminuant sans cesse les dotations et les ressources fiscales. Nous exigeons que l’Etat favorise, comme l’avait fait le gouvernement JOSPIN, une progression des ressources des collectivités locales au moins égale à la croissance.

Nous voulons que la fiscalité locale soit profondément réformée. Elle devrait être un préalable à la réforme de l’organisation territoriale. L’annonce par le président de la République de la suppression de la taxe professionnelle sans ressource de remplacement crédible est un scandale alors que les collectivités sont appelées par l’Etat à développer leurs investissements pour contribuer à la relance économique du pays. Nous voulons une fiscalité locale qui équilibre les prélèvements sur les ménages et les entreprises, qui assure aux collectivités des ressources dynamiques et maintienne le lien entre entreprises et territoires. Nous exigeons que l’autonomie fiscale des élus locaux soit garantie et que soit renforcée la péréquation entre collectivités.

Cependant certaines des propositions du rapport BALLADUR rejoignent les propositions du Parti socialiste :

  • une date butoir pour achever l’intercommunalité; l’élection au suffrage universel des exécutifs des regroupements de communes, tout en préservant la légitimité démocratique des maires;
  • le renforcement et l’extension des métropoles,
  • le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique qui préserve le lien entre les entreprises et les territoires et qui puisse assurer une réelle péréquation entre les territoires;
  • l’extension du scrutin proportionnel qui garantit la parité et la diversité.

Nous voulons une vraie réforme de l’organisation territoriale pour parfaire la décentralisation initiée par les grandes lois MAUROY-DEFFERRE de 1982. Cette décentralisation a considérablement amélioré les services rendus aux citoyens et stimulé l’investissement public réalisé aujourd’hui à hauteur de 75% par les collectivités locales. Mais il faut une nouvelle étape pour réduire les inégalités territoriales, améliorer l’efficacité des politiques publiques, renforcer la démocratie locale. Tels devraient être les objectifs d’une vraie réforme des collectivités territoriales.

 

Réforme des collectivités territoriales: la concertation se poursuit

Le 14 mai, Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a réuni les associations d'élus dans le cadre de la concertation qu'elle mène sur les propositions du Comité pour la réforme des collectivités territoriales, en présence d'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales. Deux thèmes importants ont été abordés: la limitation des financements croisés et l'élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux.
Selon un communiqué du ministre de l’Intérieur, «les participants partagent le souhait du Gouvernement de limiter les financements croisés, pour apporter plus de lisibilité et de responsabilité dans la maîtrise d'ouvrage des investissements». La nécessité d’un système limitant le nombre de co-financeurs, adapté le cas échéant à la nature des investissements, aurait aussi fait l’objet d’un accord.
En revanche, la proposition du Comité présidé par Edouard Balladur sur l'élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux, qui siègeraient à la fois à l'assemblée départementale et régionale, suscite une vive opposition de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de l’Association des régions de France (ARF). Le communiqué du ministère de l'Intérieur précise que «Michèle Alliot-Marie a indiqué que l'objectif est de mieux articuler les actions du niveau régional et du niveau, départemental. Elle a souhaité que la réflexion se poursuive».
Dans un communiqué, l’ADF et l'ARF ont réaffirmé leur totale opposition à ce projet. Ces associations rappellent:
«‐ Que ce projet repose sur une erreur de diagnostic, puisque la démonstration a été faite qu’il n’existe que très peu de chevauchements entre les départements et les régions. Ainsi, 80% de leurs budgets respectifs sont consacrés à des politiques que les départements ou les régions portent seuls (actions sociales, collèges, routes pour les départements; TER, lycées, formation professionnelle et développement économique pour les régions).
‐ Qu’il prive les électeurs du débat démocratique qui doit accompagner toute élection.
‐ Qu’il s’inscrit à contresens des réflexions actuellement en cours pour parvenir à une plus grande clarification des compétences de chacun des échelons territoriaux,
‐ Qu’il constitue un danger pour les politiques d’innovation et d’investissements portées par les régions.
‐ Qu’il remet en cause les missions de solidarités sociales et territoriales des départements.»
Le communiqué du ministère conclu que «la concertation sur la réforme des collectivités territoriales se poursuivra jusqu'à l'été, afin de permettre le dépôt d'un projet de loi, qui sera débattu au Parlement cet automne».

 

 

Réunion des associations d'élus dans le cadre de la concertation sur la réforme des collectivités territoriales

Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a réuni les associations d'élus dans le cadre de la concertation qu'elle mène sur les propositions du Comité pour la réforme des collectivités territoriales, en présence d'Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

L'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF) ont pris part à la deuxième réunion de cet atelier sur les compétences et les institutions territoriales.
 
Les participants partagent le souhait du Gouvernement de limiter les financements croisés, pour apporter plus de lisibilité et de responsabilité dans la maîtrise d'ouvrage des investissements. La nécessité d'un système limitant le nombre de co-financeurs, adapté le cas échéant à la nature des investissements, a fait l'objet d'un accord.

Le groupe de travail a également examiné la proposition du Comité présidé par Edouard Balladur sur l'élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux, qui siègeraient à la fois à l'assemblée départementale et régionale. Cette proposition suscite une vive opposition de l'ARF et de l'ADF. Michèle Alliot-Marie a indiqué que l'objectif est de mieux articuler les actions du niveau régional et du niveau départemental. Elle a souhaité que la réflexion se poursuive.

Enfin, Michèle Alliot-Marie  a évoqué les fusions de collectivités en rappelant qu'elles ne pouvaient obéir qu'à la seule règle du volontariat. Les associations d'élus partagent l'objectif recherché en écartant l'hypothèse de fusions temporaires. L'examen des modalités de ces fusions volontaires sera poursuivi en privilégiant un schéma identique pour

 

les régions et les départements.

La concertation sur la réforme des collectivités territoriales se poursuivra jusqu'à l'été, afin de permettre le dépôt d'un projet de loi, qui sera débattu au Parlement cet automne.

 

 

 


Claudy Lebreton, président de l’ADF et Alain Rousset, président de l’ARF s’opposent à l’instauration des Conseillers territoriaux
14/05/2009

 

A l’occasion de la réunion qui s’est tenue le 14 mai 2009 au ministère de l’Intérieur consacrée aux compétences et aux institutions territoriales, l’Assemblée des Départements de France (ADF) et l’Association des Régions de France (ARF) ont réaffirmé leur totale opposition au projet de création d’un élu territorial, qui serait à la fois conseiller départemental et conseiller régional.

Les représentants des deux associations ont notamment rappelé :

Que ce projet repose sur une erreur de diagnostic, puisque la démonstration a été faite qu’il n’existe que très peu de chevauchements entre les départements et les régions. Ainsi, 80% de leurs budgets respectifs sont consacrés à des politiques les départements ou les régions portent seuls (actions sociales, collèges, routes pour les départements ; TER, lycées, formation professionnelle et développement économique pour les régions).

Qu’il prive les électeurs du débat démocratique qui doit accompagner toute élection. A partir du moment où les départements et les régions disposent de compétences spécifiques, l’élection doit être l’occasion d’un véritable débat démocratique, centré sur les projets et les politiques que portent la Région ou le Département. La fusion des listes électorales priverait nécessairement l’une de ces collectivités d’un débat qui seul donne du sens et de la réalité à notre démocratie.

Qu’il s’inscrit à contresens des réflexions actuellement en cours pour parvenir à une plus grande clarification des compétences de chacun des échelons territoriaux, puisqu’il organise, de manière institutionnelle, la confusion des élus et donc des politiques portées par ces deux assemblées.

Qu’il constitue un danger pour les politiques d’innovation et d’investissements portées par les régions. Ce projet ne représente rien d’autre qu’un retour aux anciens Etablissements Publics Régionaux (EPR) qui existaient dans les années 70 et dont les défauts sont reconnus par tous. L’échelon régional n’était alors qu’un niveau de soutien et de financement des politiques locales, sans aucune identité et sans aucun projet propre.

Qu’il remet en cause les missions de solidarités sociales et territoriales des départements. Les départements ont su définir de longue date des équilibres sociaux et territoriaux, en associant le niveau communal. La mise en place de conseillers territoriaux briserait ce bloc des solidarités, pilier des politiques publiques locales.

 

 

L’APVF appelle, avant toute réforme législative des collectivités territoriales, à l’organisation d’«assises de la décentralisation».

 

L’Association des petites villes de France (APVF) a achevé vendredi ses XIIe Assises à Chinon, en présence du président du Sénat Gérard Larcher et de la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie. L’APVF a appelé, avant toute réforme législative des collectivités territoriales, à l’organisation d’«assises de la décentralisation, permettant à l’ensemble des associations nationales d’élus de dégager ensemble les orientations d’une réforme territoriale réussie.»
Selon la résolution adoptée à l’issue de ses Assises, l’APVF se prononce:

«- pour la compensation intégrale aux collectivités du manque à gagner que générerait la réforme annoncée de la taxe professionnelle, sous la forme de la maîtrise d’un nouvel impôt économique territorialisé et dynamique, les ménages ne devant pas supporter de pression fiscale supplémentaire;

- un soutien de l’Etat aux efforts d’investissement des collectivités locales, par le maintien à un rythme soutenu de l’évolution des dotations budgétaires, ces investissements locaux étant indispensables à la relance de l’économie;

- dans le cadre de la réforme de l’architecture territoriale de la République, pour:

. la sauvegarde de la clause générale de compétence des départements et des régions, partenaires indispensables des petites villes pour la réalisation des équipements structurants de proximité;  

. l’achèvement de la carte intercommunale d’ici la fin de l’année 2011, dans la concertation, c’est-à-dire en confiant aux commissions départementales de coopération intercommunale composées d’élus locaux le soin de définir, conjointement avec l’Etat, les nouveaux périmètres, plus pertinents et cohérents,

. la préservation du rôle indispensable des communes membres des futures "métropoles" qui ne doivent pas être "vassalisées" et garder leur rôle indispensable de proximité sans être transformées en mairies d’arrondissement aux compétences limitées.»

 

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