La loi restreignant l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur
territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes a été publiée le 29 octobre au Journal officiel.
Cette loi, adoptée définitivement le 28 septembre et dont
l'initiative revient au sénateur UMP Jean-Claude Carle, a pour but d'apaiser la querelle scolaire sur le financement des écoles privées par les communes, une situation qui concerne 300.000 enfants,
mais laisse beaucoup d'insatisfaits.
Auparavant, depuis l'amendement Charasse de 2004, un maire était tenu de financer la scolarité de tous les enfants de sa commune inscrits dans une école élémentaire d'une autre commune.
Beaucoup de municipalités rechignaient à s'acquitter de cette obligation. Parfois, même si l'enseignement catholique dissuadait ses écoles d'agir en justice, elles étaient assignées devant le
tribunal administratif, où elles étaient condamnées à payer.
Les projets du gouvernement de réforme des collectivités territoriales "suscitent de nombreuses
interrogations parmi les sénateurs", a indiqué le 29 octobre la commission des lois.
La commission présidée par Jean-Jacques Hyest (UMP) a entamé ses travaux par l'audition la veille de Brice Hortefeux (Intérieur), Michel Mercier (Aménagement territorial) et Alain Marleix
(Collectivités territoriales).
Les sénateurs qui ont assisté à ces auditions ont principalement insisté, souligne la commission, sur "l'agenda imposé au Sénat", à savoir "le vote du calendrier électoral préalablement à la
création des conseillers territoriaux, puis l'examen de leur mode de scrutin".
Sur le découpage de la future carte cantonale, ils "se sont interrogés sur la prise en compte d'une représentation équilibrée des territoires, notamment ruraux, et sur la pertinence à imposer le
respect des limites des circonscriptions législatives, alors qu'il conviendrait plutôt de prendre en compte le périmètre des intercommunalités".
Brice Hortefeux "en est convenu et a souhaité que cette proposition fasse l'objet d'un examen approfondi". Il a précisé que "le gouvernement envisageait un effectif minimal de 15 à 20 conseillers
territoriaux par département, quelle que soit la population de celui-ci".
Concomitance des réformes
Certains sénateurs "ont formulé la crainte que la réduction de la portée du scrutin proportionnel ne fasse chuter le nombre de femmes présentes dans les conseils généraux et régionaux".
Alain Marleix a assuré "que les femmes seraient désormais présentes dans tous les conseils régionaux et généraux, ce qui n'est pas le cas actuellement dans une quinzaine de départements".
Les sénateurs ont également interrogé le gouvernement sur le lien entre la réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe professionnelle et celle des structures locales. Ils se sont
demandé s'ils peuvent "se prononcer sur la réforme proposée alors même que ni la question des ressources, ni la future répartition des compétences ne sont évoquées dans les textes proposés".
Michel Mercier a observé que "le Parlement aura examiné auparavant la réforme de la taxe professionnelle".
La réforme des collectivités sera examinée d'abord au Sénat, à partir de la mi-décembre.
L'hôpital Duchenne n'aura pas sa propre unité de traitement du cancer
L'hôpital n'aura pas son propre accélérateur. Il devra continuer à utiliser celui qu'il détient à part égale avec Joliot-Curie.
| ON EN PARLE |
Hier, l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) n'a pas donné l'autorisation administrative pour que l'hôpital Duchenne développe
une activité de radiothérapie publique. Et étoffe ainsi son offre de soins.
PAR ROMAIN DOUCHIN
boulogne@lavoixdunord.fr PHOTO GUY DROLLET
Le contexte.- L'hôpital Duchenne souhaitait obtenir le feu vert du ministère de la Santé pour développer une activité de
radiothérapie entièrement publique afin de traiter de façon autonome ses patients atteints d'un cancer. Il proposait pour cela de s'allier soit au CHAM de Rang-du-Fliers, soit au CHU d'Amiens
au sein d'un groupement de coopération sanitaire (GCS). Jusqu'alors, la cancérologie hospitalière se faisait au centre Joliot-Curie sur une machine détenue à part égale 50/50 par Duchenne et
Joliot-Curie. Mais l'hôpital, se plaignant de ne pas disposer de suffisamment de temps de machine, souhaitait avoir sa propre structure, avec son propre accélérateur qu'aurait financé la Région
pour une large part.
Le refus du ministère.- « Non », a répondu, hier, la commission exécutive de l'Agence régionale d'hospitalisation.
Elle estime qu'il n'y a pas de besoin supplémentaire dans le Boulonnais (et le Montreuillois) pour le traitement de la radiothérapie. L'ARH souhaite que Duchenne continue de coopérer avec
Joliot-Curie dans le cadre d'un GCS soumis à l'autorisation de Joliot-Curie.
Duchenne inquiet.- « C'est un coup de frein au développement de la cancérologie hospitalière au profit du privé,
s'inquiétait, hier, Stéphane Chochois, président de la commission médicale d'établissement. Je suis pessimiste pour l'avenir de l'hôpital public.
Quel est l'intérêt de le défendre quand ce sont des décisions politiques qui prévalent à l'organisation sanitaire en France
? ».
F. Cuvillier amer.- Frédéric Cuvillier, président du centre hospitalier Duchenne, déplore le décalage « entre le
discours officiel tenu au plus haut niveau de l'État sur la défense de l'hôpital public et la réalité sur les enjeux de soins et de santé qui est de privilégier le secteur privé. » Il
s'interroge : « Quels sont les intérêts qui amènent à ce que quelques-uns s'opposent au développement du système public de santé ? » Les exigences de Joliot-Curie.- Par la voix
du Dr Bertal, le centre Joliot-Curie approuve le refus de l'ARH : « Il vaut mieux 1 grand centre de cancérologie performant que 2 petits » « Le ministère ne peut pas entrer dans
un schéma où on demanderait pour les urgences, la dialyse..., qui sont des monopoles hospitaliers, de les doublonner. Ce serait complètement aberrant. » Concernant la création d'un GCS
avec Duchenne, il y est favorable et rappelle qu'il n'y a aucune raison « de fermer la porte ». Mais impose ses conditions : « qu'il n'y ait plus qu'une seule équipe de
physiciens ; une seule équipe de radiothérapeutes, un seul réseau informatique qui gère l'accélérateur et qu'on soit au service du patient ce qui est la priorité. » Les patients de
Duchenne continueront d'être traités sur la machine partagée avec Joliot-Curie. •
La politique du gouvernement mêle l’échec à la honte. L’échec sur le terrain économique et social avec un chômage qui n’en finit
plus de grimper. La honte avec le lancement d’un soi-disant débat sur l’identité nationale, voué uniquement à hystériser la question de l’immigration à quelques mois des élections
régionales.
Aujourd’hui, la droite est faible électoralement dans le pays, mais elle est forte au premier tour d’une élection parce qu’elle est unifiée très largement.
Face à cela, les Français ont besoin d’une gauche rassemblée.
Le Parti socialiste tend la main à toutes les organisations de la gauche qui agit. Les Français nous regardent. Ils savent que nous
partageons l’essentiel, la volonté d’un projet de société permettant à la fois l’alternance politique et l’alternative à un capitalisme financier qui conduit notre modèle social et notre
planète dans l’impasse. Ils attendent que nous unissions nos forces pour porter ensemble ce projet contre la droite.
Le débat démocratique, projet contre projet, doit avoir lieu entre la gauche et la droite à l’occasion des élections régionales. Le
pire serait que, dans ces élections, la gauche subisse des pertes en raison de ses divisions et de son émiettement.
Ces dernières années, partout dans les régions, les Socialistes, les Ecologistes, les Communistes, les Radicaux et les Citoyens, ont
appartenu aux mêmes équipes. Ils ont un bilan et peuvent se retrouver sur des propositions communes autour de la question économique, sociale et écologique. À ce titre, le rassemblement de la
gauche dès le 1er tour est naturel et constitue la condition première d’une dynamique de victoire.
Toutes les organisations politiques sont libres de déterminer leur stratégie. Mais le Parti socialiste et ses présidents de régions,
animateurs pendant cinq ans du rassemblement et de l’action, sont disponibles pour dialoguer avec tous leurs partenaires et construire ainsi la dynamique politique qui permettra de gagner, à la
fois pour protéger nos concitoyens et préparer l’avenir.
Communiqué de Claude Bartolone,
Secrétaire national aux relations extérieures
Le 9 octobre dernier a eu lieu la pose de la 1ère pierre du club de foot d'Annequin. Deux vestiaires de 30 m2 pour les joueurs, un
vestiaire arbitre, une infirmerie, un bureau, une lingerie, un local pour sotcker le matériel et un club house verront le jour dans quelques mois suite aux infrastructures anciennes qui ne
répondaient plus vraiment aux normes actuelles. La particularité de ces aménagements réside notamment dans l'implantation d'une cuve qui a pour mission de récupérer l'eau, ce qui permettra
d'arroser le terrain.
L'ancien Premier ministre Edouard Balladur a jugé le 28 octobre qu'il n'aurait pas fallu supprimer la taxe
professionnelle "en même temps" que la réforme territoriale.
Il a réaffirmé qu'il était "partisan de la suppression de la taxe professionnelle" lors de l'émission Questions d'info LCP/France Info/AFP. Mais il a estimé que la "question qui se pos(ait) était
de savoir si on le fait en même temps que la réforme territoriale ou si on doit attendre de connaître les compétences des différents niveaux de territoires".
"On ne peut pas faire une véritable réforme fiscale avant de savoir quelles sont les compétences de chacun des niveaux de collectivités territoriales, département, commune, région. Il faut d'abord
fixer la règle du jeu entre elles avant de savoir comment on va leur affecter ce qui va remplacer la taxe professionnelle", a jugé l'ancien Premier ministre.
"Il faut savoir qui doit dépenser quoi avant de savoir comment on le finance", a-t-il insisté.
La Gazette des Communes
Les conseillers généraux majoritairement contre leur transformation en conseillers territoriauxLes conseillers généraux sont défavorables à 54,2% à une évolution vers des conseillers territoriaux, mesure phare de la réforme territoriale, tandis que 42,5% y sont
favorables, selon une enquête de l'Union des conseillers généraux de France (UCGF) rendue publique le 28 octobre.
Selon l'étude, l'attachement au scrutin uninominal, dans l'hypothèse de la création de ces conseillers territoriaux, est plébiscitée à 65,7%, 25,8% se déclarant en faveur d'un scrutin mixte et
6,40% en faveur d'un scrutin proportionnel.
Le renouvellement global, tous les six ans, des assemblées territoriales est largement plébiscité à 84,2%, contre 13,3% d'avis contraires.
D'autre part 55,4% des personnes interrogées refusent de revoir le maillage cantonal actuel, mais 41,9% considèrent cette évolution comme prioritaire.
En outre 45,3% des conseillers généraux interrogés jugent indispensable une réforme de la fiscalité locale, et 49,1% la jugent souhaitable car elle conditionne l'autonomie du niveau
départemental.
Enfin, 60,3% des conseillers généraux sont hostiles à l'hypothèse d'une suppression de la clause de compétence générale, considérée comme une "grave atteinte à l'autonomie du niveau départemental",
13,40% estimant au contraire que c'est "une bonne chose".
Cette enquête a été réalisée du 15 juin au 15 août derniers auprès de 906 conseillers généraux, est-il précisé.
Communiqué à l’adresse des élus Socialistes et Républicains
Après le succès de la votation citoyenne - plus de 2 millions de votants ! - le gouvernement doit entendre la volonté
des Français de s’exprimer sur le devenir de La Poste.
Le 15 octobre dernier, le groupe socialiste a défendu à l’Assemblée nationale une résolution visant à ce que les textes
d’application du nouvel article de la Constitution soient enfin proposés afin de permettre la mise en œuvre d’un référendum d’initiative parlementaire et de soutien
populaire.
L’importance de la question du devenir de la Poste et le nombre de signatures recueillies lors de la votation citoyenne
rendent urgente et impérative la concrétisation de cette réforme.
Le refus de la droite à engager ces dispositions constitutionnelles s’apparente aujourd’hui à un déni de démocratie, face
auquel notre mobilisation s’amplifie :
Le 31 octobre, le Comité national contre la privatisation de La Poste, dont le Parti socialiste est partie prenante, appelle
à des rassemblements devant les bureaux de poste, afin d’interpeller les sénateurs à la veille de l’examen du texte.
Le 2 novembre s’ouvrira au Sénat le débat sur l’avenir de La Poste ; les socialistes mèneront un nouveau combat
parlementaire pour préserver l’intérêt des Français et de l’établissement public postal.
Simultanément, une campagne nationale sera lancée, visant à demander aux Français d’adresser une carte - pétition au
Président de la République, pour exiger:
Le respect de la votation du 3 octobre,
Le retrait du projet de loi de l’ordre du jour du Sénat et de l’Assemblée nationale,
L’ouverture de débats publics,
La tenue d’un référendum sur l’avenir du service public postal.
(La carte sera notamment disponible sur le site appelpourlaposte.fr)
A l’instar de la votation citoyenne, nous demandons aux élus socialistes et républicains du Pas-de-Calais de se mobiliser
et de soutenir les initiatives visant à recueillir le plus grand nombre possible de signatures de cartes - pétitions par nos concitoyens.
L’engagement des élus locaux a été déterminant dans la première phase de mobilisation. Nous savons qu’il sera le même dans
les semaines à venir : nous les en remercions.
J’adresse à Christian BALY, nouveau Maire de Saint-Martin, mes sincères
félicitations, mes encouragements et mon soutien pour affronter la tâche qui aujourd’hui lui incombe.
Je tiens à rendre hommage au sens des responsabilités dont l’équipe municipale a
su faire preuve durant cette période difficile.
En apportant clairement leur soutien à Christian
BALY, les élus de Saint-Martin ont crée les conditions d’une stabilité indispensable à la défense des intérêts de la population et ont marqué leur fidélité au message de confiance que celle-ci
leur a adressé lors des dernières élections municipales.
Frédéric CUVILLIER
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