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FDESR 62

L'Assemblée a adopté ce mercredi 23 juillet la réforme territoriale par 261 voix pour, 205 contre et 85 abstentions. Très attendue par les Français, elle permettra de simplifier l’organisation territoriale du pays, de la rendre plus efficace et de réaliser des économies substantielles de fonctionnement. Le texte débattu cette semaine concerne le redécoupage des régions et le décalage du calendrier électoral. Dans ce débat, le groupe SRC prend toute ses responsabilités en proposant deux amendements au projet de carte initial du Gouvernement. Un autre texte sera débattu à l'automne pour clarifier les compétences de chaque collectivité.

 

 

Lire l'argumentaire du groupe SRC sur la réforme territoriale

 

 

13 nouvelles régions contre 22 aujourd’hui

 

 

Le projet de réforme vise à renforcer les Régions en diminuant leur nombre et en leur donnant la taille critique « pour soutenir les entreprises et porter les politiques de formation et d’emploi, pour intervenir en matière de transports, des trains régionaux aux bus en passant par les routes, les aéroports et les ports. » (F.Hollande). Les compétences seront redistribuées. Les régions géreront les lycées et les collèges. «Elles auront en charge l’aménagement et les grandes infrastructures. Elles disposeront de moyens financiers propres et dynamiques et seront gérées par des assemblées de taille raisonnable. Ce qui veut dire moins d’élus. »

 

 

La nouvelle carte des régions « prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus » et qui sont le fruit d’une histoire commune. Elle intègre également la complémentarité de leur économie comme c’est le cas entre la Bourgogne et la Franche Comté ou entre Rhône Alpes et l’Auvergne.

 

 

Le mouvement de regroupement et de fusions est le cadre logique de notre réforme. A l'intérieur de ce cadre, des ajustements sont possibles. Les parlementaires socialistes apporteront ainsi deux modifications au texte initial du Gouvernement qui prévoyait 14 régions. Premièrement par la fusion des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Ensuite avec la fusion des régions Poitou-Charente, Limousin et Aquitaine.

 

 

 

La suppression du conseil départemental d’ici à 2020

 

 

Le conseil général sera amené à disparaître progressivement du fait de la création de grandes régions et du renforcement de l’intercommunalité.

 

 

"L’objectif doit être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020. » D’ici là, les élections pour le conseil départemental seront fixées le même jour que celles pour les futures grandes régions en décembre 2015. Avec le mode de scrutin binominal adopté par la loi du 17 mai 2013.

 

 

L'intercommunalité comme échelon de proximité

 

 

La France compte 36 700 communes et l’ensemble du territoire est couvert par des intercommunalités. De tailles inégales, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour porter des projets d’envergure. La réforme proposée vise à amplifier et poursuivre le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle. "Chacune d’entre elles devra regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui. »

 

 

L’intercommunalité sera le nouvel échelon de proximité qui suppléera la disparition des conseils départementaux. Les intercommunalités comme les métropoles ont été le vecteur du développement économique et social des territoires. Leur maillage garantira qu’aucun territoire ne sera délaissé par la République.

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