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FDESR 62

Alors que la grève des cheminots continue de perturber le quotidien des usagers, la réforme ferroviaire qui va réunifier la SNCF et RFF arrive à l’Assemblée où elle sera débattue demain après-midi. Très attendue par l‘ensemble des acteurs, la réforme prend acte de l’échec de la séparation SNCF/RFF en donnant les moyens au service public de faire face aux grandes mutations du transport. Les usagers bénéficieront d’une meilleure qualité de service tandis que les salariés verront leur statut garanti. Avec cette réforme, la France impose à l’Europe un « modèle français du rail », celui d’une entreprise publique à visage humain.

 Loin de menacer le statut des cheminots, la réforme répond aux revendications des grévistes, ce qui rend d’autant plus incompréhensible le mouvement de grève qui provoque l’agacement des Français. Les usagers et les salariés de la SNCF en sont les grands gagnants puisque les premiers vont bénéficier d’une meilleure qualité de service tandis que les seconds verront leur statut garanti.

La réforme ferroviaire en cinq points

   Moderniser en profondeur l’organisation du système de transport ferroviaire français dans l’intérêt de ses usagers et de ses salariés. 

   Mettre fin à la séparation entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF (Société Nationale des Chemins de Fer). L’objectif : mettre fin aux surcoûts engendrés par la difficulté à coordonner les travaux et la circulation qui creusent la dette un peu plus chaque année.

   Mettre en œuvre un « pacte national » pour l’avenir du service public ferroviaire qui ne pourra plus s’endetter au-delà d’un certain seuil afin de viser une stabilisation progressive de sa dette.

   Conforter le statut de cheminot et poser les jalons législatifs d’un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire.

   Renforcer le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) pour garantir l’impartialité de la nouvelle entité. L’ARAF garantit notamment l’accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau.

 Un service public renforcé

 La réunification de la SNCF et de RFF va dans ce sens.Le redressement des comptes va permettre la modernisation des infrastructures. Sa finalité est l’amélioration de la qualité du réseau, avec une gestion rationalisée, des trains qui circulent mieux et des conditions de travail apaisées pour les travailleurs. Selon les deux présidents, l’économie générée par le regroupement sera de 1 milliard qui sera affecté à la rénovation du réseau.

 Une gestion plus rationnelle

 RFF c’est aujourd’hui une gestion dispersée, mal coordonnée avec  la SNCF qui exploite le réseau. Or, il est impératif de remettre sur pied un réseau défectueux (retards quotidiens, avaries de matériel) et de reconnecter les deux hémisphères du réseau ferroviaire.

 On rétablit la connexion entre ceux qui font rouler les trains et ceux qui entretiennent les voies. Elle crée une entreprise publique commune, SNCF, qui garantit la pérennité du service public. Le pilotage et le contrôle de l’Etat sont renforcés. La réforme s’accompagne d’un changement de stratégie en  donnant la priorité à la rénovation des infrastructures et des matériels.

 Un statut du cheminot protégé

 Le statut du personnel n’est aucunement mis en question. Le projet de loi pose un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire notamment sur les exigences de sécurité et de continuité de service public. Une mesure d’homogénéisation de la durée de travail est mise en place pour tous les salariés des autres entreprises utilisatrices du réseau. Ces avancées sociales seront entérinées par les partenaires sociaux dans la négociation de la nouvelle convention  de branche.

  Le groupe socialiste, qui a reçu les syndicats de cheminots, soutiendra en séance une série d’amendements sociaux de nature à apaiser les inquiétudes légitimes des travailleurs.

 Lire l'argumentaire (PDF)

 

 

 

 

 

 

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