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FDESR 62

L’Assemblée nationale a adopté la réforme pénale luttant contre la récidive. 328 députés ont voté pour et 231 contre. Ce vote de la majorité est la preuve d’une adhésion sans faille à un projet pénal fondé sur l’efficacité plutôt que sur la politique du chiffre qui nous a menés à l’échec. Donner à la justice les moyens de réduire la récidive c’est rendre la sanction dissuasive et efficace en améliorant la réparation des victimes, en contrôlant les sortants de prisons et en individualisant les peines. C’est ce que fait cette loi.

 Que contient la loi votée ?

 La loi contient un volet compensation et protection des victimes qui étaient les grandes oubliées des réformes successives de la droite. Le texte du Gouvernement est bien loin des effets d’annonce du précédent pouvoir. Les moyens alloués à cette réforme pénale répondent concrètement aux inquiétudes exprimées par les agents de l’Etat et permettent à la France de se doter d’un vrai plan de protection des victimes.

 Une nouvelle peine est créée avec la contrainte pénale. Cette peine, qui ne se substitue pas à la prison, vient renforcer l’arsenal pénal existant afin de mieux contrôler les sortants de prison et ainsi mieux prévenir la récidive.

 Enfin, les peines automatiques (peines plancher, révocation des sursis simples) sont supprimées. Inefficaces contre la récidive, ces peines ont eu pour effet une augmentation de la population carcérale.

 La bataille attendue n’a pas eu lieu

 Le débat qui s’annonçait âpre s’est finalement déroulé dans le calme. La mobilisation de la droite s’est peu à peu étiolée au fil des débats qui ont duré trois jours (du mardi 3 au jeudi 5 juin). Très peu des 500 amendements de l’UMP ont été défendus faute d’orateurs pour les soutenir.

 La contrainte pénale a trouvé un consensus au sein de la majorité dans une forme améliorée. Un amendement socialiste voté en commission avait étendu la probation à tous les délits, comme c’est déjà le cas pour le sursis avec mise à l’épreuve qui est appliqué aux délits comme aux crimes depuis 1958. Le compris né dans l’hémicycle prévoit une application de la probation pour les délits punis d’une peine de prison égale ou inférieure à 5 ans jusqu’au 1er janvier 2017, le temps d’évaluer l’efficacité du dispositif. A l’issue de cette échéance, le dispositif pourra être étendu à tous les délits.

 La droite qui n’a eu de cesse de dénoncer  le « laxisme » de ce projet a été bien absente des débats. La majorité a fait la preuve d’un projet sérieux et efficace. Le rapporteur Dominique Raimbourg a renforcé la sévérité du contrôle du juge d’application des peines. Il sera désormais possible d’ordonner la géolocalisation et l’écoute des sortants de prison. 

Malgré quelques provocations de la droite

 Quelques provocations de la droite  ont donné lieu à des passes d’armes avec la majorité et la ministre Christiane Taubira. C’est ainsi que des élus UMP ont défendu des amendements instituant une justice privative comme solution à la surpopulation carcérale.

 Un autre épisode tendu a fait beaucoup de bruit. Des amendements UMP déposés puis retirés ont proposé de n’appliquer les peines de prison qu’aux délits commis avec violence physique. Interprété comme une tentative pour éviter la prison aux délinquants en « col blanc », cet épisode résonne étrangement avec les scandales financiers qui secouent le parti de l’ex-président de la République.

 Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 24 juin prochain.

 

Lire aussi : Réforme pénale : prévenir et punir plus efficacement la récidive (cliquer)

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