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FDESR 62

Lors de sa session du 20 mai 2014, les élus du Pas-de-Calais ont réaffirmé avec force leur opposition au projet relatif à la nouvelle réforme territoriale et à la suppression des Départements.

Réunis en séance spéciale, les élus de tous bords ont animé un débat empreint de conviction sur le rôle incontournable de notre collectivité.

Les différents interlocuteurs ont salué la compétence, la proximité et l'engagement au quotidien de nos agents pour les habitants du Pas-de-Calais.

A la suite de ces différentes interventions, la résolution suivante a été adoptée à l'unanimité.

RESOLUTION COMMUNE RELATIVE A LA REFORME TERRITORIALE

Dans son discours de politique générale, le mardi 8 avril, devant l’Assemblée Nationale, le Premier ministre a annoncé une nouvelle réforme territoriale et la suppression des Départements à horizon 2021.

Nous condamnons :

  • L’incohérence qui consiste à fixer un nouveau cap quelques mois à peine après avoir rétabli la clause générale de compétences, engager un redécoupage généralisé des cantons et modifier le scrutin départemental.
  • La rupture dans le dialogue constructif qui s’était engagé depuis juillet 2013 entre l’Etat et les collectivités locales, par le Pacte de confiance et de responsabilité. Cette annonce étant faite sans la moindre concertation avec l’Assemblée des Départements de France et après avoir décidé une nouvelle ponction de 11 milliards d’euros sur les collectivités.
  • L’absence de volonté d’engager une réflexion commune, la conclusion étant d’ores et déjà annoncée en préalable.
  • La violence des propos tenus qui tendent à laisser entendre à la population que les Départements n’ont plus d’utilité, que leur fonctionnement est obsolète et que les décisions prises par les assemblées départementales sont à l’origine des problèmes liés aux déficits publics en France.
  • Le cynisme à l’égard de la collectivité quand, parallèlement à cette mise en accusation, l’Etat continue à s’appuyer massivement sur le Département pour assurer tout ou partie des compétences qui sont les siennes.
  • La volonté de recentralisation contraire à l’esprit des lois Defferre et d’éloignement des lieux de décisions.

Nous rappelons :

  • La capacité dont a continuellement fait preuve le Département pour assumer les divers transferts de compétences organisés par l’Etat que ce soit en matière de solidarité, de voirie, de handicap, de gestion de collèges… Des transferts pourtant effectués sans les moyens financiers correspondants.
  • Notre souhait de ne pas considérer le Département comme un simple échelon administratif mais bien comme un ensemble de compétences assumées dans ce niveau intermédiaire indispensable de proximité entre la commune et la Région.
  • La capacité du Département à s’adapter et se réformer en permanence pour agir au plus proche de la population et des acteurs des territoires. La politique de contractualisation avec les intercommunalités, l’accompagnement spécifique en direction du monde rural, la territorialisation de nos interventions, la Convention construite avec le Département du Nord, la Conférence des 3 exécutifs associant la Région Nord/Pas-de-Calais, le Département du Nord et celui du Pas-de-Calais sont autant de procédures adaptées et innovantes.
  • Notre volonté d’engagement dans la nécessaire clarification des compétences, la rationalisation des dépenses et la mise en synergie des actions en préservant l’efficacité de nos services publics, la cohésion sociale et l’équilibre de nos territoires dans un Pas-de-Calais qui est à la fois urbain et rural.

Nous exigeons :

  • Que le débat et le dialogue s’engagent véritablement et en toute transparence avant que soit prise la moindre décision.
  • De la cohérence en termes de calendrier. Comment pouvoir travailler à la mise en cohérence du niveau intermédiaire de collectivités sans connaître le nouveau périmètre des Régions, des intercommunalités et même des Pôles métropolitains qui pourraient voir le jour (Bassin minier et littoral) ?
  • Que soit privilégié le droit à la libre expérimentation par le local pour trouver les solutions adaptées à l’intérieur du périmètre régional. Le rôle de l’Etat étant de fixer les objectifs.
  • Que l’Etat et les collectivités locales aient le même niveau d’exigence en matière de transparence et de responsabilité financière.
  • Qu’il soit redonné aux collectivités les capacités de mener des politiques publiques utiles aux habitants et au développement des territoires dans l’équité.

En conséquence et en attendant :

  • Nous appliquerons à la lettre les diverses préconisations avancées dans le discours devant la représentation nationale en matière de clarification de compétences, ce qui remet de fait en cause les différents partenariats engagés avec l’Etat en dehors de nos champs obligatoires.
  • Nous accentuerons le dialogue avec la population du Pas-de-Calais et les partenaires des territoires pour rétablir certaines vérités, pour réhabiliter la notion de dépense publique utile et pour faire la démonstration du caractère indispensable de notre action et sur les conséquences prévisibles du schéma simpliste proposé.
  • Nous continuerons d’avancer sur l’optimisation de nos dépenses et sur les solutions à renforcer ou à engager avec le Département du Nord, la Région et les intercommunalités du Pas-de-Calais.
  • Si l’Etat continuait à vouloir passer en force en niant la démocratie sur la suppression de départements à court terme, nous déciderions alors de suspendre les collaborations en cours avec lui sur les sujets où la contribution du département est mise en œuvre.

Adoptée à l’unanimité lors de la réunion du Conseil Général le 20 mai 2014.

Dominique DUPILET, Président du Département

Alain LEFEBVRE, Président du groupe socialiste et républicain

Michel PETIT, Président du groupe Union@ction 62

Dominique WATRIN, Président du groupe communiste

Bertrand ALEXANDRE, Claude ALLAN, Lucien ANDRIES, Ernest AUCHART , Christian BALY, Jean-Marie BARBIER, Denise BOCQUILLET, Bernard CAILLIAU, Ghislaine CLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Jean-Louis COTTIGNY, Bruno COUSEIN, Michel DAGBERT, Jean-Claude DARQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Henri DEJONGHE, Alain DELANNOY, André DELCOURT, Charles DEPOORTER, Jean-Michel DESAILLY, Nicolas DESFACHELLE, Daniel DEWALLE, Jean Claude DISSAUX, Roger DOUEZ, Yvon DRUON, Laurent DUPORGE, Odette DURIEZ, Bruno DUVERGE, Jean-Claude ETIENNE, Raymond GAQUERE, Nicole GRUSON, Michel HAMY, Martial HERBERT, Didier HIEL, René HOCQ, Jean-Claude HOQUET, Jean-Claude JUDA, Michel LARDEZ, Marie-Paule LEDENT, Julien LEDOUX, Michel LEFAIT, Jean-Claude LEROY, Marcel LEVAILLANT, Ludovic LOQUET, Maurice LOUF, Jean-Marie LUBRET, Daniel MACIEJASZ, Olivier MAJEWICZ, Geneviève MARGUERITTE, Alain MEQUIGNON, Jacques NAPIERAJ, Jean-Marie OLIVIER, Julien OLIVIER, Serge PERON, Isabelle PERU, Bertrand PETIT, Jean-Marie PICQUE, Bernard PION, Hervé POHER, Claude PRUDHOMME, Françoise ROSSIGNOL, Martial STIENNE, Jean-Marc TELLIER, Ghislain TETARD, Robert THERRY Véronique THIEBAUT, Bruno TRONI, Sabine VAN HEGHE, Philippe VASSEUR, Jacques VILLEDARY, Frédéric WALLET, Jean WALLON.

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La FDESR 62 est le porte-parole de l’ensemble des élus socialistes et des élus locaux républicains qui ont choisi de se réunir dans un même mouvement.

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