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30 juillet 2014 3 30 /07 /juillet /2014 08:55

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30 juillet 2014 3 30 /07 /juillet /2014 08:47

Le ministère de la Ville a mis en ligne le « cadre de référence national » concernant les futurs « conseils citoyens ». Ces conseils font partie des nouveautés des prochains contrats de ville que les communes et leurs intercommunalités devront signer d’ici au 31 décembre 2014. Leur création répond à la volonté de « co-construction » de la politique de la ville avec les habitants, comme le précise dans son article 1er la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.


En principe, chaque quartier prioritaire de la politique de la ville devra se doter d’un conseil citoyen, mais le cadre de référence ouvre la possibilité qu’il y en ait moins. C’est l’une des premières réponses que trouveront les élus aux nombreuses questions (voire suspicions) que la création de ces conseils a suscitées. Autre réponse à une question lancinante : oui, le conseil citoyen pourra se « substituer au conseil de quartier » ou devenir gestionnaire des Fonds de participation des habitants, très développés dans le nord de la France.


Au gré de la lecture de ces 18 pages, les maires seront rassurés sur un point : il n’y a pas de modèle type imposé. C’est bien le « contexte local » qui doit « avant tout être pris en compte », indique le guide au titre des principes généraux. Outre donc ce principe de « souplesse », le guide en précise d’autres, comme « l’indépendance », « la pluralité » ou encore « la parité » de leur composition : les conseils se composeront « d’une part de représentants d’associations et d’acteurs locaux, et d’autre part, d’habitants tirés au sort en respectant un principe paritaire », sachant que ce collège habitants devra compter pour « au minima 50 % des membres du conseil ». Des pistes sont données pour organiser ce tirage au sort (fichiers EDF, des organismes HLM...) et ne pas le faire reposer uniquement sur les listes électorales (« afin de garantir la représentation des habitants non inscrits et des résidents non communautaires »).


Pour garantir que les conseils citoyens soient impliqués dans toutes les étapes du contrat, le cadre de référence précise que « des représentants des conseils citoyens participeront aux instances de pilotage des contrats de ville ». D’autres conseils sont plus elliptiques comme celui selon lequel le conseil doit être « positionné de manière stratégique auprès des acteurs et instances institutionnels pour que la parole des habitants exprimée au sein des conseils citoyens soit légitimée et prise en compte ».


En abordant successivement les missions, la mise en place, l’organisation et le fonctionnement, ainsi que l’accompagnement et la formation des conseils citoyens, cet « outil de méthode » n’offre donc pas de solution clé en main, et la tâche n’en sera pas forcément plus simple... D’ailleurs, le gouvernement reconnait que leur création avant la signature des contrats de ville fin 2014 est « l’idéal » mais sans illusion : le cadre de référence donne la possibilité de réduire cette ambition, « si cette mise en place n’apparaît pas envisageable », et de se contenter dans ce cas de « mobiliser des instances existantes ».

E.S.


Télécharger le Cadre de référence.

 

 

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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 09:10

80 % des habitants du Pas-de-Calais se disent attachés à leur Département, 78 % d’entre eux font avant tout confiance aux collectivités locales pour améliorer leur quotidien, 77 % sont opposés à la suppression de leur Conseil général.

Voilà ce qu’il faut retenir d’un récent sondage réalisé auprès d’un échantillon de 503 personnes, représentatif de la population du Pas-de-Calais âgée de 18 ans et plus. L’Assemblée des Départements de France est à l’origine de ces conclusions, extraites de statistiques commandées à l’échelle nationale (et déclinées par Département) en plein débat sur le projet de réforme territoriale. Si d’une manière générale, les Français se disent contre la disparition programmée des Conseils généraux à l’horizon 2020, collectivités qu’ils jugent utiles, nécessaires et proches de leurs préoccupations, ceux du Pas-de-Calais vont plus loin dans leur souhait de ne pas voir rayer de la carte une institution qui leur est particulièrement chère.

Le rapport du CSA (Conseil, Sondage et Analyse) est sans équivoque pour le Pas-de-Calais.

Extrait

Cet attachement aux collectivités locales se vérifie aussi dans la perception de leur capacité à agir efficacement au quotidien. Celles-ci sont ainsi de loin les acteurs publics auxquels les habitants font le plus confiance pour améliorer leur quotidien (67 % des citations en premier, devant l’administration centrale et le gouvernement, 8 % chacun). (...). En toute logique, plus de trois habitants du Pas-de-Calais sur quatre se disent opposés à la suppression de leur Département.

Au delà des enseignements liés à l’étude de ces chiffres et données, les conseillers généraux du Pas-de-Calais (qui ont signé fin mai toutes tendances confondues une motion demandant au gouvernement de revoir sa copie et de rétablir le dialogue quant au projet de réforme territoriale) voient le plus important des soutiens : celui de leurs administrés accompagnés chaque jour bien au-delà de champs d’actions obligatoires, avec quatre mots d’ordre immuables rappelés le lundi 23 juin 2014 par le nouveau président du Conseil général du Pas-de-Calais, Michel Dagbert : proximité, équité, solidarité, avenir.

Découvrez le sondage Institut CSA pour L’Humanité (26 juin 2014) "Les Français et la réforme territoriale"

Des chiffrent parlants

Seriez-vous très favorable, plutôt favorable, plutôt opposé, ou très opposé à ce que l’on supprime le département du Pas-de-Calais ?

Très favorable : 6 %, plutôt favorable : 15 %, très opposé : 51 %, plutôt opposé : 26 % ; sous-total favorable : 21 %, sous-total opposé : 77 %

Diriez-vous que vous êtes très attaché, plutôt attaché, plutôt pas attaché ou pas du tout attaché... ?

À votre département : 35 % très attaché, 45 % plutôt attaché, 9 % plutôt pas attaché, 10 % pas du tout attaché ; soit 80 % attaché, 19 % pas attachéComment qualifieriez-vous l’impact de la suppression de votre département sur les services publics de proximité ? (transport scolaire, petite enfance, accompagnement des ainés, voirie, etc.) ?

Tout à fait positif : 6 %, plutôt positif : 32 %, tout à fait négatif : 24 %, plutôt négatif : 34 % ; sous-total positif : 38 %, sous-total négatif : 58 %

Parmi les acteurs suivants, quels sont ceux auxquels vous faites le plus confiance pour améliorer votre quotidien ? En premier ? En second ?

En premier les collectivités locales : 67 % (total des réponses : 78 %), en premier l'administration centrale : 8 % (total des réponses : 60 %), en premier le gouvernement : 8 % (total des réponses : 23 %)

Parmi les acteurs suivants, quel est celui auquel vous faites le plus confiance pour gérer efficacement l’argent public ?

Les collectivités locales : 55 %, l'administration centrale : 16 %, le gouvernement : 11 %

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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 08:46

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté le 22 juillet par l'Assemblée nationale. Comme c'est souvent le cas pour les lois dites de simplification, ce texte, qui sera discuté au Sénat à l'automne, est une addition de dispositions des plus hétéroclites. Seule une partie d'entre elles concernent les collectivités, domaine de l'urbanisme en tête. Mais aussi la commande publique ou les conventions de mandat. Repérage.

 

Assouplissements pour la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction
L'article 7 du texte prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction dans quatre directions bien identifiées". La première consiste à "définir des modalités alternatives à l'enquête publique pour la participation du public à l'élaboration de décisions en matière de permis de construire ou d'aménagement". La mesure envisagée par l'ordonnance vise donc à remplacer l'enquête publique requise lors de certaines opérations immobilières par une procédure de mise à disposition du public afin de réduire les délais de moitié. Concrètement, "les projets seraient mis à disposition du public par voie électronique, explique le rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public serait informé, par voie électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée. Les observations du public, déposées par voie électronique, devraient parvenir à l'autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la mise à disposition." La deuxième mesure visée par le projet d'habilitation consiste à élargir le champ d'application de l'ordonnance du 3 octobre 2003 relative au développement de la construction de logement qui permet de déroger aux règles d'urbanisme et de la construction, dans les secteurs où la demande est la plus forte. L'application de cette ordonnance permet d'ores et déjà une optimisation de l'utilisation des ressources foncières disponibles dans 1.158 communes comprises dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (1.151 communes concernées) et de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique (7 communes concernées). "Le projet d'habilitation entend amplifier les effets de cette ordonnance d'une triple façon : en élargissant le champ des communes éligibles, en permettant l'application des dérogations aux extensions de la surface habitable et en ajoutant une dérogation aux règles de distance par rapport aux tiers", précise le rapport. Il est donc proposé de faire entrer dans le dispositif les 210 communes (sur 1.284 au total) qui sont concernées par le décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers, qui porte également sur des secteurs où l'offre de logements est insuffisante, et qui ne sont pas soumises à la taxe sur les logements vacants. Les villes de Rennes, Caen, Le Havre, Rouen, Amiens, Arras, Compiègne et Creil seraient notamment concernées ainsi que dans les outre-mer, les communes de Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis et Mamoudzou.


Concernant les dérogations au règlement du plan local d'urbanisme (PLU), deux amendements UMP ont été adoptés. L'un prévoit de modifier sans recourir à une ordonnance l'article 123-5-1 du Code de l'urbanisme, contrairement à ce que prévoyait la version initiale du texte. Il s'agit ainsi d'étendre le champ d'application du régime de dérogations prévu par cet article aux communes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, à savoir l'encadrement des loyers. En outre, les règles de ce même article 123-5-1 s'appliquant aux surélévations qui ont pour objet la création de logements sont étendues aux travaux d'agrandissement de la surface de logements, sans recourir à une ordonnance. L'autre amendement supprime de l'article 7 ces dispositions mais précise par contre que "les dérogations relatives aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives nécessitant des modifications plus importantes" sont maintenues dans le champ d'application de l'ordonnance.


L'article 7 envisage aussi de limiter le nombre de places de stationnement imposé par les PLU pour certaines catégories de logement ou d'hébergement, en fonction de leur accessibilité par les transports en commun. Il prévoit aussi qu'une ordonnance puisse favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale "lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle", en établissant "des règles particulières de hauteur ou de gabarit, selon la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme". L'ordonnance prévue dans cet article devra être prise dans un délai de neuf mois à partir de la promulgation de la loi.

Décision unique pour les projets d'énergie renouvelable en mer
L'article 8 du projet de loi autorise le gouvernement à créer par ordonnance une décision unique pour les projets de production d'énergie renouvelable en mer ainsi que pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations. Cette ordonnance devra être prise dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi. A l'initiative de Denis Baupin (EELV, Paris), les députés ont voté un amendement en séance qui crée un "dispositif transitoire le temps que l'ordonnance soit prise, de façon que les projets déjà lancés soient parfaitement sécurisés sur le plan juridique". Ils ont par ailleurs supprimé l'article 9 du texte visant à réduire les délais d'obtention des autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques au motif que cette disposition figurait à l'article 30 du projet de loi relatif à l'agriculture, qui doit être définitivement adopté à la rentrée. L'article 11 du texte a quant à lui été voté sans modification : il apporte des précisions au cadre juridique d'expérimentations d'autorisations uniques déjà engagées en permettant de terminer l'instruction des dossiers en cours à la date de la fin de l'expérimentation.

Organisation de la dépénalisation du stationnement
L'article 21 du projet de loi propose d'habiliter le gouvernement à aménager les modalités de recouvrement des redevances de stationnement et de post-stationnement "pour tirer toutes les conséquences de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement auxquelles a procédé l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles". L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi. Le dispositif découlant de la loi Maptam "transforme les recettes à caractère pénal de l'Etat que sont les amendes de stationnement sur la voie publique, affectées au compte d'affectation spéciale de contrôle de la circulation et du stationnement routiers bénéficiant principalement aux collectivités territoriales, en recettes à caractère domanial des collectivités et établissements publics locaux, rappelle l'étude d'impact du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Lorsque ces derniers n'externaliseront pas la gestion de ces recettes nouvelles, il conviendra que le choix du réseau de recouvrement de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) n'engendre pas un surcroît significatif de charges pour ce dernier par rapport aux prestations qu'il assure pour le compte des collectivités." D'après l'étude d'impact, le gouvernement a donc l'intention de prendre des mesures pour "développer les ressources propres des collectivités locales et établissements publics locaux" et "transposer l'actuel dispositif d'émission des amendes de stationnement des seuls procès-verbaux électroniques à l'ensemble de la nouvelle chaîne de constatation, de paiement et de comptabilisation de ces droits de stationnement". "Cette mutualisation, en lien avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), permettra d'offrir un service opérationnel aux collectivités locales et établissements publics locaux, tout en évitant un accroissement de charges pour les services de l'Etat lié à la déconcentration des procédures", de "permettre l'accès des entreprises au marché de l'encaissement des droits de stationnement dans le cadre d'une délégation de service public" et de "faciliter l'exercice des missions des collectivités locales et établissements publics locaux", assure encore l'étude d'impact.
 

Une ordonnance sur le tourisme
Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, l'avait annoncé en clôturant les Assises du tourisme, le 19 juin dernier : des mesures de simplification seront prises dans le cadre d'une ordonnance tourisme (voir notre article Le gouvernement fait du tourisme "un secteur stratégique pour la France"). Un amendement gouvernemental a effectivement été adopté en ce sens dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises. Il a pour objet d'habiliter le gouvernement à prendre des mesures de simplification sur plusieurs points "en particulier" : l'amélioration du cadre réglementaire précisant les modalités de location d'hébergements touristiques par des exploitants non professionnels "afin d'éviter le développement d'une concurrence déloyale" ; la mise en cohérence et la clarification des dispositions relatives à l'accessibilité à la préservation de l'environnement et à la sécurité applicables aux hébergements et sites touristiques ; la mise en œuvre de mesures pour favoriser l'accessibilité de certains espaces culturels par des moyens de transport écologiques (type vélo), "dans la logique de développement durable que le gouvernement souhaite promouvoir" ; la création et la mise en œuvre d'un règlement sanitaire national unique applicable aux différents types d'hébergement ; la clarification des dispositions du Code de l'urbanisme applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs (application des dispositions intervenues avec la réforme du Code de l'urbanisme en 2007 aux campings créés antérieurement à 2007) ; la mise en place d'un cadre réglementaire approprié applicable aux aires d'accueil des camping-cars ; la suppression de l'obligation déclarative pour les établissements d'hébergement organisant des activités physiques et sportives à titre annexe de la prestation d'hébergement ; l'amélioration de l'accueil des touristes en chambre d'hôtes en facilitant l'utilisation des piscines.

Transposition des directives Marchés publics
L'article 27 du projet de loi correspond en fait tout simplement à la demande d'habilitation du gouvernement pour transposer par ordonnance les directives Marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) publiées le 28 mars dernier au JOUE. La France a en effet deux ans pour transposer ces textes européens visant à faciliter l'accès des PME aux marchés publics, à permettre un recours plus large à la négociation, à créer des "partenariats d'innovation", à mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux…
Mais le gouvernement prévoit aussi de profiter de cette transposition des directives pour simplifier le droit interne de la commande publique. Cette simplification se ferait elle aussi par voie d'ordonnance dans un délai de neuf mois. Il s'agira en fait de "rassembler les règles applicables aux différents acheteurs au sein d'un seul corpus juridique, de niveau législatif, applicable aux marchés relevant du Code des marchés publics comme de l'ordonnance du 6 juin 2005". Le seul amendement adopté, en séance, est signé du gouvernement. Il s'est simplement agit de préciser que "l'unification et la rationalisation du droit de la commande publique se feront en fonction des spécificités de chacune des personnes morales concernées", tel que l'a résumé le secrétaire d'Etat Thierry Mandon.

Présence des services publics : les commissions ne fusionneront pas
Le projet de loi initial (article 5) prévoyait de fusionner la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et la commission départementale de présence postale territoriale (voir notre article du 4 juillet). Mais l'Assemblée, dès l'examen du texte en commission spéciale, a décidé de supprimer cet article et donc de renoncer à cette fusion. Les députés ont en effet estimé qu'une "réforme d'ensemble des commissions départementales compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public trouverait mieux sa place dans le cadre de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République", jugeant qu'"à cette occasion, une démarche plus stratégique de rationalisation des commissions départementales concernées pourrait être entreprise".

Un cadre légal pour les conventions de mandat
Actuellement, les personnes morales de droit public, dont les collectivités, confient parfois à un tiers public ou privé, par une convention de mandat, l'encaissement de certaines de leurs recettes (ou le paiement de certaines de leurs dépenses). Cela vaut dans des domaines très différents, y compris par exemple pour la vente via un mandataire (tel que la Fnac) de billets d'entrée aux manifestations culturelles qu'elles organisent. Or il s'avère que ces conventions de mandat, bien que courantes, ne sont pas vraiment légales… Le Conseil d'Etat comme la Cour des comptes ont eu l'occasion de le faire savoir, considérant que "seule une loi peut ouvrir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la faculté de conclure une convention de mandat en matière de recettes et de dépenses publiques". Sachant que le CGCT prévoit déjà de telles conventions pour certaines dépenses des collectivités, l'article 25 du projet de simplification permettra d'inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de confier à un tiers l'encaissement de leurs recettes. Les domaines concernés sont listés : "droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques" ; "revenus tirés des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret" ; "prestations revenant à la collectivité territoriale ou à l'établissement public dans le cadre d'un contrat relatif au service public de l'eau, au service public de l'assainissement ou à d'autres services publics dont la liste est fixée par décret." Cet article a été adopté sans donner lieu à débat.

Vers une agence unique d'export
Les députés ont adopté, là encore sans discussion, l'article 29 qui autorise le gouvernement à créer par ordonnance un établissement public unique fusionnant les deux opérateurs sur lesquels s'appuie l'Etat pour promouvoir l'attractivité du territoire français et favoriser le développement international des entreprises françaises, à savoir Ubifrance (agence française pour le développement international des entreprises) et l'Afii, l'Agence française pour les investissements internationaux. Dans son étude d'impact, le gouvernement a fait valoir que tous les autres pays européens avaient déjà opté pour ce modèle d'une agence unique d'export. Cette fusion "simplifiera la recherche d'un interlocuteur dédié aux entreprises françaises et étrangères, une entreprise française pouvant à la fois être en recherche de fournisseurs français et de potentiels investisseurs étrangers et une entreprise étrangère pouvant rechercher une implantation sur le marché français ou le rachat d'une société française", a expliqué la commission spéciale dans son rapport. François Hollande avait fait part de cette intention en février dernier à l'issue du Conseil stratégique de l'attractivité. En sachant que dans les faits, cette fusion est déjà bien engagée.

Quand les boulangers prennent leurs congés d'été…
On le voit en ce mois de juillet, les boulangers partis en vacances ont apposé sur la porte de leur boutique un courrier faisant état de l'autorisation qu'ils ont reçu en ce sens. Aujourd'hui en effet, le CGCT prévoit que "chaque maire a la faculté de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries dans l'optique d'assurer le ravitaillement de la population pendant la période des congés payés", Paris et la petite couronne étant pour leur part soumis à un régime spécifique (qui de fait oblige les boulangers à une organisation alternée de leurs congés d'été). Ce dispositif étant jugé obsolète, l'article 6 du projet de loi entend le supprimer et donc donner aux boulangers "la faculté d'organiser leurs congés entre eux, comme c'est déjà d'ailleurs majoritairement le cas, sans intervention de la puissance publique".

 

Localtis.info

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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 08:39

Le congé parental réformé pour être mieux partagé

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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 08:36

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28 juillet 2014 1 28 /07 /juillet /2014 13:54

Retrouvez l'interview de Jean-Christophe Cambadélis, Premier secrétaire du Parti socialiste, parue dans La Dépêche du Midi.

 

Les socialistes au pouvoir peuvent-ils encore se revendiquer de Jaurès ?

Jaurès était un pragmatique vertébré. Il partait d’un problème concret de la vie économique et sociale mais la réalité n’est pas sa finalité. Il voulait transformer la société. Aujourd’hui, les socialistes doivent s’inspirer de sa démarche. Ils doivent partir du réel et non d’une situation fantasmée afin de transformer et non pour s’adapter. Et ils doivent mener leur action dans la justice.

 

 François Hollande ne donne-t-il pas plutôt l’impression de s’adapter ?

François Hollande est arrivé au pouvoir, comme c’est souvent le cas pour la gauche, dans une situation contrainte. Contrainte budgétairement parce que la droite nous a laissé des déficits colossaux. Contrainte industriellement parce que nous avons encaissé des rafales de plans sociaux. Contrainte morale car le pays divisé doutait de lui-même. Avant de  procéder à de la redistribution, il faut remettre les compteurs à zéro et relancer notre processus industriel. Voilà pourquoi François Hollande mène une politique adaptée aux contraintes. La France aujourd’hui est au rendez-vous des réformes, mais c’est l’Europe qui n’est pas au rendez-vous de la croissance. Là réside la principale difficulté.

 

 Aujourd’hui, Jaurès serait-il du côté du duo Hollande-Valls ou du côté des frondeurs ?

Jaurès essaierait de faire l’unité ! Il voudrait redresser le pays économiquement mais il le ferait dans la justice. C’est ce que nous avons accompli à travers les mesures prises en faveur des petites retraites et des petits fonctionnaires sur le plan fiscal tout en aidant les entreprises dans leur compétition.

 

 Que faut-il attendre des Etats généraux du PS que vous lancez à la rentrée ? Encore une grande messe théorique ou idéologique ?

Le parti socialiste a besoin de reformuler sa carte d’identité. Il doit donc répondre à la question : qu’est-ce qu’être socialiste aujourd’hui ? Ensuite, le paysage électoral s’est modifié. .Avec l’émergence du Front national, nous sommes entrés dans le tripartisme. Dans cette configuration, il faut être au deuxième tour d’une élection. Pour cela, il ne faut pas jouer l’alternance classique du bipartisme traditionnel qu’on a connu entre la droite gaulliste et le PS. Il faut être identifié, et donc avoir une carte d’identité. C’est que nous allons faire. Nous définirons ainsi le socialisme moderne.

 

La gauche du PS voudrait que le congrès soit avancé au début de l’année prochaine. Pourquoi n’y êtes-vous pas favorable ?

Je ne suis fermé à rien. Je veux qu’on y réfléchisse ensemble. C’est pourquoi j’ai nommé une commission  pour fixer la date du congrès. Mais je ne veux pas un congrès bâclé ou d’opportunité. Il faut tenir compte de la date des élections cantonales et régionales.

 

C’est une manière de gagner du temps dans l’attente des résultats de la politique économique du gouvernement ?

Je ne crois pas qu’un congrès soit fait pour avoir un débat pour ou contre le gouvernement. Il est fait pour trancher des débats sur l’avenir et non sur le passé.

 

Après les municipales, la gauche perdra-t-elle le Sénat lors du prochain renouvellement en septembre ?

Non. Pour trois raisons. D’abord, la série qui sera renouvelée n’est pas défavorable à la gauche et au PS en particulier. Ensuite, la droite est divisée entre ses écuries présidentielles et cela se répercutera au niveau sénatorial. Enfin, le Front national va rafler un certain nombre de grands électeurs. La situation est donc beaucoup plus ouverte qu’on veut bien le dire.

 

Le retour probable de Nicolas Sarkozy à la rentrée vous inquiète-t-il ?

Ce qui m’inquiète, c’est la situation de l’UMP. A force de s’envoyer des boules puantes, c’est tout l’UMP qui sent mauvais. Mais on ne peut pas se satisfaire qu’un grand parti républicain soit dans cet état-là. Plus la droite est effondrée plus le FN progresse avec de graves conséquences dans la société française. Dès lors peu m’importe qui est à la tête de l’UMP.

 

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24 juillet 2014 4 24 /07 /juillet /2014 09:04

L'Assemblée a adopté ce mercredi 23 juillet la réforme territoriale par 261 voix pour, 205 contre et 85 abstentions. Très attendue par les Français, elle permettra de simplifier l’organisation territoriale du pays, de la rendre plus efficace et de réaliser des économies substantielles de fonctionnement. Le texte débattu cette semaine concerne le redécoupage des régions et le décalage du calendrier électoral. Dans ce débat, le groupe SRC prend toute ses responsabilités en proposant deux amendements au projet de carte initial du Gouvernement. Un autre texte sera débattu à l'automne pour clarifier les compétences de chaque collectivité.

 

 

Lire l'argumentaire du groupe SRC sur la réforme territoriale

 

 

13 nouvelles régions contre 22 aujourd’hui

 

 

Le projet de réforme vise à renforcer les Régions en diminuant leur nombre et en leur donnant la taille critique « pour soutenir les entreprises et porter les politiques de formation et d’emploi, pour intervenir en matière de transports, des trains régionaux aux bus en passant par les routes, les aéroports et les ports. » (F.Hollande). Les compétences seront redistribuées. Les régions géreront les lycées et les collèges. «Elles auront en charge l’aménagement et les grandes infrastructures. Elles disposeront de moyens financiers propres et dynamiques et seront gérées par des assemblées de taille raisonnable. Ce qui veut dire moins d’élus. »

 

 

La nouvelle carte des régions « prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus » et qui sont le fruit d’une histoire commune. Elle intègre également la complémentarité de leur économie comme c’est le cas entre la Bourgogne et la Franche Comté ou entre Rhône Alpes et l’Auvergne.

 

 

Le mouvement de regroupement et de fusions est le cadre logique de notre réforme. A l'intérieur de ce cadre, des ajustements sont possibles. Les parlementaires socialistes apporteront ainsi deux modifications au texte initial du Gouvernement qui prévoyait 14 régions. Premièrement par la fusion des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Ensuite avec la fusion des régions Poitou-Charente, Limousin et Aquitaine.

 

 

 

La suppression du conseil départemental d’ici à 2020

 

 

Le conseil général sera amené à disparaître progressivement du fait de la création de grandes régions et du renforcement de l’intercommunalité.

 

 

"L’objectif doit être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020. » D’ici là, les élections pour le conseil départemental seront fixées le même jour que celles pour les futures grandes régions en décembre 2015. Avec le mode de scrutin binominal adopté par la loi du 17 mai 2013.

 

 

L'intercommunalité comme échelon de proximité

 

 

La France compte 36 700 communes et l’ensemble du territoire est couvert par des intercommunalités. De tailles inégales, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour porter des projets d’envergure. La réforme proposée vise à amplifier et poursuivre le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle. "Chacune d’entre elles devra regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui. »

 

 

L’intercommunalité sera le nouvel échelon de proximité qui suppléera la disparition des conseils départementaux. Les intercommunalités comme les métropoles ont été le vecteur du développement économique et social des territoires. Leur maillage garantira qu’aucun territoire ne sera délaissé par la République.

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24 juillet 2014 4 24 /07 /juillet /2014 09:02

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23 juillet 2014 3 23 /07 /juillet /2014 08:46

L'Assemblée nationale devra voter le projet de loi destiné à simplifier la vie des entreprises. 

Dans ce projet de loi figurent pour l'instant 14 mesures de simplification, ainsi qu'une étude d'impact. Thierry Mandon a expliqué que désormais tout texte créant une charge pour l'entreprise devra faire l'objet d'une étude d'impact, afin d'étudier les conséquences de cette charge, suivie d'une «contre expertise par un groupe indépendant d'entreprises» : 

C'est donc dans la fabrique de la loi, dans la gestion des flux des nouvelles lois, un verrou qui nous garantira de quelques turpitudes du passé, récent et ancien. 

Le secrétaire d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification a également annoncé la prochaine étape de la simplification pour les entreprises :

Les 14 mesures qu'on vote cet après-midi nous ont été données par les entreprises comme des entreprises. Nous les traitons définitivement, et on reprendra un 2ème paquet de 50 mesures au mois d'octobre prochain. 

Parmi ces 14 mesures, Thierry Mandon en vise deux en particulier, qu'il considère comme «prioritaires» : 

  • «l'élargissement du chèque emploi pour les entreprises, les toutes petites entreprises de moins de 20 salariés», ce qui facilitera l'acte d'embauche; 
  • l'obligation pour l'administration à répondre aux demandes des entreprises; dans le cas où l'Administration ne répondra pas, alors «le silence vaudra désormais accord».

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Published by FDESR 62
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